Droit : Le CDI est un contrat de droit commun

Droit : Chapitre 8

Le CDI est un contrat de droit commun

1. Le recours à des contrats de travail spécifique

*Avantages et inconvénients du travail précaire : pour le salarié, ne peut pas faire de projet et bénéficier d’ancienneté mais liberté de multiplication d’expérience. Pour l’employeur, plus de flexibilité et pas de licenciement mais limites ses recours.

*Les principaux contrats de travail précaire : CDD = contrat entre salarié et entreprise pour une tâche précise. Travail temporaire met en place deux contrats : un de mise à disposition et un de mission.

*Les cas de recours : autorisé pour pourvoir une tâche précise et non durable. Les cas sont : remplacer un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier. Est interdit pour : salarié en grève, poste ayant fait l’objet d’un licenciement dans les 6 mois dernier.

1. Réglementation des contrats spécifique

*Contrat à temps partiel = convention dont la durée est inférieure au minimum légal, doit être conclu à l’écrit avec des mentions obligatoires. Même droit que les salariés à temps complet.

*Le CDD et travail temporaire : doivent être conclu par écris avec mentions obligatoires pour une durée maximum de 18 mois, un seul renouvellement possible. Le salarié perçoit une indemnité de 10%.

Droit : Chapitre 9

Pour favoriser l’activité économique le législateur a posé le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

1. La liberté du commerce et de l’industrie

*Principe de la liberté du commerce et de l’industrie : recouvre la liberté d’entreprendre (toute personne peut exercer l’activité commerciale de son choix), d’exploiter (gérer ses affaires) et de la concurrence (droit d’utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle).

*L’encadrement de cette liberté : le droit encadre la liberté du commerce et de l’industrie par la notion d’ordre public de direction (défend la liberté du commerce et de l’industrie et règlemente ses affaires) et de la production (défend une entreprise un consommateur ou un salarié faible).

1. La loyauté de la concurrence

*Notion de concurrence déloyale : l’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans la responsabilité civile, elle exige une faute qui entraîne un dommage certain et direct.

*Comportement déloyaux : les plus fréquent sont l’imitation, le dénigrement, la désorganisation de l’entreprise concurrente et le parasitisme (profite d’une entreprise).

1. L’exemple de la protection de la marque

*Droit du titulaire de la marque : dépôt d’une marque la protège contre son appropriation par des tiers, la reproduction est soumise à l’autorisation et l’imitation est sanctionné.

*Action de protection de la marque : la marque est protégé l’action en contrefaçon est en concurrence.

Droit : Chapitre 10

1. Les pratiques anticoncurrentielles

*Définition : une pratique anticoncurrentielle fausse le mécanisme du marché et le degré de la concurrence, n’est sanctionnés que si elles sont un effet néfaste sur le marché.

*L’entente et l’abus de positions dominante :

• L’entente = concertation entre des entreprises et elle n’est pas interdite en elle-même, est sanctionné si elle a pour objet de fausser le libre jeu de la concurrence.
• L’abus de position dominante : n’est pas répréhensible en elle-même, elle se caractérise par des parts de marché élevées, seul son abus est sanctionné.

On distingue deux abus :

• L’abus d’exploitation = entreprise profite de sa position dominante pour imposer des conditions à ses partenaires.
• L’abus d’exclusion = à utiliser des pratiques dans le but d’éliminer des concurrents.

1. Les pratiques restrictives de concurrence

*Définition : a pour effet de fausser la concurrence ou de porter atteinte aux intérêts d’un concurrent, sont définies par le législateur et sont toujours sanctionnées.

*La rupture brutale de relations commerciales : des contrats conclus donne naissance à une relation commerciale qui ne peut être rompu à conditions de respecter un préavis qui tient compte de la durée des relations commerciales antérieures.

*La revente à perte : pratiquer la revente à perte porte atteinte à la concurrence et est interdite, c’est la vente d’un produit à un prix inférieur au prix d’achat effectif.

Droit : Chapitre 11

Une personne seule qui crée son entreprise a plusieurs choix de statut juridique. Parmi ces critères de choix, la prise en compte du risque est un élément prépondérant. C’est avec ce critère que seront étudiées l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

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