Les clauses abusives en droit de la consommation

La preuve des clauses abusives en droit de la consommation

« Aux yeux d’un commerçant, un consommateur averti en vaut la moitié d’un ». Cette citation de l’écrivain et humoriste canadien Albert Brie permet de souligner le déséquilibre contractuel qui forme l’essence du droit de la consommation.

Par définition, le droit de la consommation est celui qui régit les relations entre un consommateur, entendu au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », et un professionnel, soit « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. »

L’objet du droit de la consommation est de protéger le consommateur. En effet, ce dernier est une partie faible au contrat de consommation au regard du professionnel, qui dispose d’une puissance économique supérieure.

L'idée de protection du consommateur en France est ancienne. Dès 1905, avec la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, des sanctions sont prévues lorsqu’il existe des fraudes dans les ventes de marchandises. Cependant c’est l'évolution de l’économie au cours du 20ème siècle et l'avènement de la société de consommation après la Seconde Guerre mondiale qui, en bouleversant les rapports de force entre consommateurs et professionnels à l'avantage de ces derniers, a fait émerger le droit de la consommation. De ce fait, c’est un droit dérogatoire au droit commun, né en réponse au déséquilibre manifeste entre deux cocontractants. Là où l’équilibre contractuel n’est pas un principe du droit des contrats, il le devient en droit de la consommation, qui est l’expression d’un ultra solidarisme contractuel manifesté sous le spectre de la loi nationale et européenne.

En effet, l'Union Européenne, avec ses 28 Etats intégrés dans un seul marché commun de plus de 500 millions de consommateurs, représente un cas unique dans le monde. Ce marché s'est rapidement doté d'instruments pour contrôler la qualité et la sécurité des produits qui circulent en lui.

Du point de vue juridique, la protection des consommateurs se fonde depuis 1992 sur l'article 169 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, selon lequel « l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts ». Cela « afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs ».

Ainsi, afin de préserver le fonctionnement de ce marché unique, l’Union Européenne est amenée à prendre des directives qui ont vocation à s’appliquer sur le territoire de tous les Etats membres selon le principe de primauté du droit européen consacré par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le 15 juillet 1964 dans l’affaire Costa c/ Enel. C’est par exemple le cas de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français par la loi Hamon du 17 mars 2014.

La directive de 2011 relative au droit des consommateurs modifie notamment des dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, datant du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Selon le Vocabulaire Juridique de Gérard Cornu, une clause abusive est « dans un contrat, une stipulation imposée à un non-professionnel ou un consommateur par un abus de la puissance économique de l’autre partie et conférant à celle-ci un avantage excessif. »

La directive 93/13 apporte une définition quelque peu différente de la clause abusive, qui constitue ici « une clause créant au détriment du consommateur, malgré l’existence de bonne foi, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties contractantes, sans avoir fait l’objet, au préalable, d’une négociation individuelle qui aurait permis au consommateur d’exercer une influence sur son contenu ». Ce sont donc les contrats dits « d’adhésion » qui sont les plus touchés en matière de clauses abusives. Dans ce type de contrat, les clauses sont imposées et aucune négociation n’est possible. La partie au contrat en position de force, le professionnel, va pouvoir imposer sa volonté à l’autre partie, le consommateur. Il y a donc un risque d’abus de la situation de faiblesse du consommateur

Il est alors intéressant de se pencher sur la question de la preuve de l’existence des clauses abusives dans un contrat de consommation. En effet, la spécificité du droit de la consommation, tenant à son objectif de préserver un certain équilibre contractuel entre professionnel et consommateur, entraine le fait que le régime de la preuve en matière de clause abusive se retrouve affecté.

De plus, le caractère abusif d’une clause, s’il est avéré, permet de la considérer comme non-écrite, c'est-à-dire que « le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses », selon l’article L.212-1 du Code de la Consommation.

Le consommateur se retrouve alors mieux protégé contre le professionnel. L’Union Européenne et le législateur français ont ainsi été amenés à faciliter la preuve de l’existence d’une clause abusive dans un contrat de consommation. Dans quelle mesure le régime de la preuve est-il facilité en droit de la consommation ?

Les instruments légaux utilisés dans ce but sont les présomptions légales, établies sous forme de règlements par le législateur français qui transpose les directives européennes, et l’appréciation à la discrétion du juge du caractère abusif d’une clause litigieuse. Dans un premier temps sera abordé l’élaboration de présomptions légales en matière de preuve des clauses abusives (I), avant de voir dans un second temps le rôle des juges du fond quant à l’appréciation et la preuve du caractère abusif des clauses d’un contrat de consommation (II).

1. L’élaboration de présomptions légales en matière de preuve de clauses abusives dans un contrat de consommation

En droit, une présomption est un mode de raisonnement juridique en vertu duquel on induit de l'établissement d'un fait un autre fait qui n'est pas prouvé. Autrement dit, une présomption est la conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait connu, amenant ainsi à un fait inconnu dont l'existence est rendue vraisemblable par le premier.

Les présomptions font donc partie des modes de preuve reconnus en droit français, au même titre que l'écrit, le témoignage, l'aveu ou le serment. La présomption légale, c'est à dire celle posée par la loi à propos de faits ou d'actes juridiques, tient ceux-ci pour certains et dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve, selon l’article 1353 du Code Civil.

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