Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?

Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?

Droit : ensemble de règles juridiques : organiser les rapports entre les personnes : réguler l’activité éco et les échanges => règles spécifiques.

1. LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES :

Institutions centrales (gérées par l’Etat) : réguler les secteurs d’activités essentiels :

• Des droits : faire des recommandations, mettre en place des règlementations, sanctionner comportements
• Administratives : déléguer des pouvoirs => règles spécifiques
• Indépendantes : subordonnées à aucun acteur => agissent selon leurs propres règles

• Réguler l’activité € = l’autorité de la concurrence doit être compétente !

1. LE DROIT A LA CONCCURENCE :

L’autorité de la concurrence :

• L’entente : fausser la concurrence : quand plusieurs acteurs d’un même marché se mettent d’accord sur les prix sans politique commerciale indépendante => REPRIMES par le droit national et européen
• L’abus de position dominante : position de puissance € = faire obstacle à la concurrence :

Il faut avoir plusieurs avantages : forte part de marché, une position de monopole, une forte avancée technologique, augmenter les prix sans craintes de perdre des clients et détenir une marque avec une forte notoriété

• L’Autorité de la Concurrence = spécialisé dans l’analyse et la régulation de la concurrence sur l’ensemble des marchés.

3 missions : contrôler, sanctionner et conseiller

1. LE DROIT DE LA PROPRIETE INTELECTUELLE

Les entreprises cherchent à se démarquer par l’INNOVATION.

Le droit de la propriété intellectuelle = aménage des monopoles d’exploitation : limiter/interdire la concurrence => stimuler l’innovation.

En France, l’Institution National de la Propriété Industriel gère : BREVETS, MARQUES, DESSINS, MODELES (valable uniquement sur le territoire national)

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