Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre les entreprises et les partenaires ?

CEJM Chap 2

Droit

 sur

Comment les contrats sécurisent-ils les relations entres les entreprises et ses partenaires ?

1. Qualifier une situation précontractuelle

Situation précontractuelle : La situation précontractuelle est la phase durant laquelle plusieurs personnes négocient afin d’aboutir à un accord, le contrat.

MÉTHODE : ANALYSE UNE SITUATION JURIDIQUE

L’analyse d’une situation juridique permet d’apporter une solution en suivant un raisonnement juridique. Pour cela, vous devez suivre les 4 étapes suivantes :

Étapes 1 : Qualifier les faits

Il s’agit de présenter la situation en termes juridique : il faut donc repérer les parties et qualifier, déterminer le lien qui le lie et résumer les faits.

Étapes 2 : formule le problème juridique

Ce problème doit être formulé sous la forme d’une question, et de façon générale (autrement dit, applicable d’autre cas similaires).

Étapes 3 : présenter les règles applicables

Ce sont les règles de droit qui vont permettre d’apporter une solution au problème posé.

Étapes 4 : Déduire la solution juridique

L’application des règles de droit permet de proposer une solution à la situation

Les faits : La société 1083 est en pourparlers depuis trois mois avec la société recyclefil pour la réalisation d’un fil polyester. Le fil proposé par la société RECYCLEFIL ne répond pas aux attentes de qualité du cahier des charges. La société 1083 souhaite mettre fin aux négociations.

Formuler le problème juridique : À quelles conditions une rupture des pourparlers est envisageables sans risque juridique ?

Présenter les règles applicables : En vertu de l’article 1112 du code civil « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociants précontractuelle sont libre. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences.

Déduire la solution juridique : Les échanges entre les sociétés 1083 et RECYCLEFIL ont été nombreux et durent depuis trois mols.

La société RECYCLEFIL a propose un fil polyester qui ne correspond pas aux attentes formulées dans le cahier des charges. S'l y avait rupture des pourparlers, elle serait liée au fait que, malgré les échanges. les conditions pour une signature du contrat ne sont pas réunies pour la société 1083, le produit proposé par la société RECYCLEFIL étant de qualité inadaptée par rapport au cahier des charges

Dans ces constances, l apparaît que ni la mauvaise foi, ni l'intention de nuire ne peuvent être reprochées à la société 1083.

Elle pourrait donc mettre fin, sans abuser de ce droit, aux pourparlers, et cela sans conséquence juridique dommageable pour son intérêt.

Les faits : La société 1083 à réaliser un contract consensuel lors de la première visite le 15 février. Lors de cette réunion les deux partie 1083 et Antex ce sont accordé sur un tarifs. Antex souhaite le 25 février revenir sur le tarifs et Thomas irise lui dit que cela n’est pas possible.

Problème de droit : peut-ont modifier les close ou les terme d’un contrat une fois le contrat formé ?

Règles de droit :

• en vertu de l’article 1101 du code civile « Le contract est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression ». Or le contrat de vente est un contrat consensuel.
• En vertu de l’article L.1113 du code civile « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par les quelles les parties manifestent leur volonté s’engager ».
• L’article L.1118, le code civil précise que « L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les thermes de l’offre ».

Solution : La société 1083 et la société Antes ont connu un contrat de vente. Or un contrat de vente est un contrat consensuel, qui se forme dès l’échange des consentements entre les parties.

Lors de la réunion du 15 février, et ce conformément à l’article L.1113 du code civil, les parties ont eu un comportement non équivoque en se mettant d ‘acc sur les conditions de vente (Qualités, délai, prix..) L’échange des consentements a donc eu lieu à cette date.

Le contrat ayant été le 15 février, la société antex ne peut pas revenir sur les thermes du contât.

DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRAT : 

        —> Bilatérals = Contrat synallagmatique (Chaque partie a des obligations                                                                         envers son contrat. Ex : Contrat de vente)

                              Contrat unilatéral (Une seul partie s’engage. Ex: Contrat de don)

        —> Contrat de gré à gré (Les stipulations sont librement négociées entre les                                                         parties. Ex : Contrat de vente (Une voiture d’occasion))

              Contrat d’adhésion (Les conditions générales, soustraites à la négo, sont                                 déterminées à l’avance par l’une des parties. Ex: Contrat de transport)

        —> Contrat consensuel (Seule la rencontre des volontés suffit à former le contrat.         Ce type de contrat est le plus répendu. EX: Contrat de vente / Contrat de loc)

               Contrat solennel (Il nécessite un écrit. Ex : Mariage CDD)

               Contrat réel (La formation du contrat nécessite la remise de la chose, objet du         contrat. Ce type de contrat est limité. Ex: Contrat de Gage. Contrat de dépôt.)

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