Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ?

THEME 1 – L’INTEGRATION DE L’ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT

Problématique 2 – Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ?

CAS BIO MACHE

Marie POIDEVIN, gérante de la société BioMâche, est maraîchère bio en Bourgogne. Elle cultive des légumes, certaines fines herbes et des fleurs à usage alimentaire. Ses produits sont très appréciés des restaurateurs de la région et des clients qui se rendent sur les différents marchés où elle est présente. Toutefois, pour écouler l’ensemble de sa production et que son activité devienne rentable, elle doit diversifier sa clientèle. Elle a été contactée par la centrale d’achat d’une entreprise de distribution très connue qui lui propose de vendre une partie de sa production et ainsi d’être présente dans les supermarchés se situant dans un rayon de 20 km autour de son entreprise. Elle a rencontré le responsable de la centrale d’achat qui lui a remis un contrat sur les conditions de coopération des deux structures. Les conditions proposées lui semblent raisonnables. Toutefois, une clause prévoit que les supermarchés du groupe peuvent proposer des opérations de promotion sur ses produits sans la prévenir. Ces offres peuvent avoir pour objet de valoriser sa production, d’écouler les produits abîmés… Les frais liés à ces opérations de promotion seront déduits automatiquement des montants à lui verser. Elle considère que cette clause n’est pas légale.[pic 1]

☞ Travail à faire - A l’aide de vos connaissances et des annexes ci-dessous, répondez aux questions suivantes :

1. Présentez l’entreprise BIO MACHE.

2. Caractérisez le contrat envisagé entre l’entreprise BIO MACHE et la centrale d’achat.

3. Retrouvez les règles juridiques sur lesquelles peut s’appuyer Marie POIDEVIN pour défendre sa position. (Etapes du syllogisme juridique : Selon et Or)

4. Présenter votre conclusion. (Etape du syllogisme juridique : Donc)

Annexe 1 – Article 1171 du Code civil

Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

Annexe 2 – Article L442-6 du Code de commerce

I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d’une opération d’animation ou de promotion commerciale, d’une acquisition ou d’un investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de magasins, du rapprochement d’enseignes ou de centrales de référencement ou d’achat ou de la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs ; […]

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