Comment les contrats sécurisent-ils les relations entreprise-partenaires?

CHAPITRE 2

Comment les contrats sécurisent-ils les relations entreprise-partenaires?

1. Les relations contractuelles entre l’entreprise et ses partenaires

1. Qu’est ce qu’un contrat ?

• Un contrat, c’est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations - Article 1101 du CC.

→ Les parties vont toujours avoir des obligations*.

Le contrat constitue le support principal des relations économiques entre les entreprises.

Il contient des clauses fondamentales : les sujets/parties (signataires) ; l’objet ; …

1. Quels sont les principes fondamentaux des droits du contrat?

3 principes fondamentaux :

1. La liberté contractuelle : chacun-e est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public - Article 1102 du CC.

1. La bonne foi : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public - Article 1104 du CC.

1. La force obligatoire : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait - Article 1103 du CC.

1. Quelles sont les obligations des parties du contrat durant la période contractuelle ?

La conclusion d’un contrat est souvent précédée d’une négociation (→ précontractuelle), plus ou moins longue. Les pourparlers* contractuels, c’est la période qui se situe entre la prise de contact et la conclusion du contrat. Les pourparlers peuvent être interrompus à tout moment, librement.

Les pourparlers doivent respecter 3 principes :

1. Le principe de loyauté : En droit français, les parties ont une obligation de négocier les contrats de manière loyale. Ce n’est cependant pas une obligation légale, car l’Article 1134 du CC ne mentionne une telle obligation que pour l’exécution des contrats, pas la négociation.

1. L’obligation de confidentialité : généralement, les négociations précontractuelles s’accompagnent souvent d’une clause de confidentialité.

1. Le devoir d’information : Est tenu d’une obligation d'information, celles des parties qui connaît cette information. L’information qui doit être transmise est déterminante pour le consentement de l’autre partie.

*Pourparlers : Conversation entre plusieurs parties pour arriver à un accord.

1. Quelles sont les conditions nécessaires à la validité d’un contrat ?

Sous-Marins Australiens, Comment la France a perdu le "contrat du siècle".

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