Droit des affaires: Relation entreprise avec fournisseur et entreprise client

Intro

Droit des affaires : Relation entreprise avec fournisseur et entreprise client

Ex du CD :

Droit de propriété matérielle : Acquisition du support CD

Droit de représentation : de communiquer l’œuvre au public

Droit de reproduction : multiplication/changement des supports

Droit de propriété intellectuelle : Acquisition de l’œuvre = Les musiques

Il comprend :

- La PLA (propriété littéraire & artistique) = les droits d’auteurs (Droit moral et patrimonial = Droit de reproduction et représentation cessible toute la vie d’auteur et 70 ans après sa mort) et les droits voisins . Ils protègent l’œuvre pdt .

La loi accorde une protection à l’œuvre du fait de sa seule création.

Enveloppe SOLO ou un recommandé à soit même non ouvert pour certifier et daté la paternité de l’œuvre.

- Propriété industrielle = le brevet (protège l’invention pdt 20 ans), les dessins & modèles (Protège les créations ornementales ex : le design iphone, les 3 bandes adidas..pdt 5 ans) et les marques (protection d’un signe distinctif).

Pour avoir une protection il faut donc effectuer un dépôt à l’INPI

A quoi il sert ? Conféré un monopole d’exploitation à son titulaire

Droit de représentation : de communiquer l’œuvre au public

Droit de reproduction : multiplication/changement des supports

Copyright = protection du droit américain pour les droits d’auteurs, donc aucune valeur en France.

Droit des marques

• Def de la marque : C’est un signe distinctif pouvant être imposé sur un produit ou accompagnant des prestations de service et destiné a indiquer au public la provenance industrielle ou commerciale de ce produit.

• Exercice :

- La marque est elle un élément du fond de commerce ?

Le fond de commerce est l’activité de l’entreprise.

Il y a des éléments

-corporels (matériel, stock),

-incorporels (clientèle/achalandage = attractivité du fond lié a sa situation géographique, droit au bail = contrat de location des locaux, signe distinctif = nom commercial, enseigne et marque, et tous les autres droits de propriété industrielle.

- La marque est elle un signe de qualité ?

Le but d’une marque et de se distinguer des produits et services de ceux des concurrents.

- Les notions de raison sociale et de marque sont elle identiques ?

Les signes distinctif de la marque :

- Raison sociale : dénomination statutaire d’une société

- nom commercial : Nom d’identification par la clientèle

-L’enseigne : la désignation de l’entreprise dans sa localisation géographique (le M de macdo)

- La marque : un droit de propriété intellectuel

Exemple : mac do st catherine

Raison sociale = SARL DUPONT

Nom commercial, enseigne et marque : Mc Donald

- Une marque est elle obligatoire pour l’entreprise afin de distribuer ses produits et ses services ?

Non, une marque n’est pas obligatoire. Mais la marque permet de gagner en protection, elle protège l’action en contrefaçon, et permet le monopole d’exploitation.

I. Condition de la protection

1. Les conditions de fond

Les dispositions relative au droit des marques se trouve sur legifrance.gouv.fr dans le code de la propriété intellectuelle à partir de l’article 711.

- 1er condition : Le dépôt de bonne foi (L712_6 de la propriété intellectuelle). Càd que l’objet du dépôt ne doit pas porter atteinte au droit d’un tiers. Celui dont les droit sont léser peut revendiquer la propriété de la marque en justice.

Ex : on dépose une marque pour retarder le développement commercial d’un produit concurrent.

OU Déposer une marque dans le seul but de récupérer la notoriété d’un produit ou service existant. (ex : un parfumeur qui dépose le nom champagne pour un parfum)

Ou Déposer un signe distinctif utilisé par un concurrent comme un nom commercial, enseigne…

- Les conditions relative au signe déposé

a- Un signe licite (L711-1)

Le signe doit être susceptible d’une représentation graphique.

-Les termes courent , pas de restriction sur le terme : nom commun, combinaison de mot… La marque n’as pas à présenter un caractère original ou nouveau

- Les lettres et les chiffres : Pastis 51, 1664, M6

- Termes étrangés :

Loi Toubon 1994 = loi de sauvegarde de la langue française qui dit que à chaque fois que l’on s’adresse aux consommateur français on doit le faire en français (donc sous-titres, traduction..). Elle impacte toute l’information donné au consommateurs (mode d’emploi, tickets…) sauf les termes rentrée dans le langage courant ( ON/OFF, made in, whisky …).

Les marques n’ont pas besoin d’être traduite, en revanche tous les messages pub qui les accompagnes doivent être traduit.

Cela concerne aussi les unités de mesure ( on ne peut pas vendre en livre, mais en euro…)

- Les noms patronymiques : Le nom de famille d’une personne, on peux déposer son propre nom comme une marque. Il peut s’agir du nom du déposant ou du nom d’un tiers qui l’a autorisé, d’un pseudo…

L’homonyme bénéficie

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