Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ?

2             Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ?

1. Les grands principes applicables en droit des contrats

Tous les contrats reposent sur l'application d'un certain nombre de principes posés par le Code civil. Ces principes permettent d’assurer la loyauté et l’équilibre des échanges.

A. Le principe du consensualisme

Le consensualisme est un principe juridique selon lequel le contrat ne doit pas être formé selon une forme préétablie. En vertu de ce principe, le critère prédominant de l'existence du contrat est l'existence d'un consentement, c'est-à-dire d'un accord de volonté des parties.

Pour autant, le consensualisme du contrat n’exclut pas qu’un certain formalisme soit requis pour certains contrats spécifiques :  

• le contrat solennel est un contrat qui, en plus de l'échange des consentements, requiert l'accomplissement d’une formalité afin d'être valide (par exemple le contrat de mariage doit être passé devant un officier d’État civil) ;
• le contrat réel est un contrat qui n’est parfait que lorsque la chose est remise (par exemple le contrat de gage ou de dépôt).

Dans la vie des affaires, le respect du consensualisme permet d’alléger et d’accélérer la conclusion des contrats.

B. La liberté contractuelle et l’obligation d’information

La liberté contractuelle comporte au moins deux aspects importants :

• d'une part, les personnes sont libres de conclure ou de ne pas conclure un contrat ;
• d'autre part, les personnes peuvent contracter avec les personnes de leur choix.

La liberté contractuelle est mise en évidence à l'occasion des étapes qui précèdent la conclusion du contrat : il s’agit de la phase de négociation du contrat.

Au cours de cette phase précontractuelle, plusieurs étapes peuvent être distinguées :

• l’offre de contracter : il s’agit d’une proposition précise et ferme qui comporte tous les éléments essentiels du contrat. Cette offre exprime la volonté et engage celui qui l'émet ;
• les pourparlers : il s’agit de la phase de négociations. L’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres, mais doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. Ainsi, si une rupture des pourparlers intervient, par exemple avec l'intention de nuire ou de mauvaise foi, la responsabilité de l'auteur pourra être engagée.

Pour l’entreprise, cette phase préalable à la signature définitive du contrat est fondamentale. À ce titr  e, l’obligation d’information précontractuelle oblige les parties à s’informer mutuellement de toute information importante qui pourrait être déterminante pour le consentement de l’autre partie.

C. La force obligatoire des contrats

Le contrat est source d'engagements pour les personnes, il s'impose aux parties cocontractantes qui doivent exécuter leurs obligations. Si les parties ne respectent pas les obligations inscrites dans le contrat, elles peuvent faire l'objet de sanctions. Celles-ci peuvent être prévues par le contrat (par exemple, dans la clause pénale) ou découler d'une décision judiciaire (au moyen notamment d’une condamnation à des dommages-intérêts). Dans la vie des affaires, le respect des engagements contractés garantit aux entreprises que la loi leur permettra d’obtenir une exécution des engagements consentis par l’autre partie.

D. La bonne foi des cocontractants

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » (article 1104 du Code civil). Les parties doivent donc faire preuve de bonne foi non seulement au moment de la formation, mais également au moment de l’exécution du contrat. Le principe de bonne foi est l’instrument de la justice contractuelle et guide le juge dans la recherche de l’équilibre contractuel tout au long de la vie du contrat.

Dans la vie des affaires, le caractère de bonne ou de mauvaise foi du comportement d'une entreprise s'apprécie par rapport à la conduite et aux formalités qu'elle met en œuvre pour respecter ses engagements.

2. Les conditions de formation du contrat

Pour produire les effets juridiques recherchés par les parties, un contrat doit être légalement formé, c'est-à-dire qu'il doit respecter les conditions que la loi impose.

À défaut, le contrat pourra être annulé par les tribunaux. La nullité entraîne la disparition de tous les effets du contrat et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Selon l'article 1128 du Code civil, les conditions de formation du contrat sont au nombre de trois.

A. Le consentement libre et éclairé des parties

Pour que le contrat soit valablement formé, il faut que chacune des parties ait consenti à celui-ci. En effet, consentir, c'est exprimer sa volonté. À défaut d'expression de la volonté, le contrat ne peut pas exister.

Pour que le contrat soit valablement formé, il faut, en outre, qu'il soit libre et éclairé, c'est-à-dire exempt de vices. En d'autres termes, les parties doivent consentir au contrat en pleine connaissance de cause et librement.

Ne s'engage donc pas valablement :

• celui qui se trompe sur une qualité essentielle du produit (erreur) ;
• celui qui est trompé par l’autre partie (dol) ;
• ou celui qui consent au contrat sous la menace physique ou morale (violence).

B. La capacité à contracter

En principe, toute personne est capable de contracter. Toutefois, la loi déclare certaines personnes incapables de contracter afin de les protéger contre des actes auxquels elles consentiraient sans en mesurer la portée. Il s’agit des mineurs non-émancipés et des majeurs incapables (ce sont des majeurs frappés d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles).

En ce qui concerne les personnes morales, elles doivent être représentées par les dirigeants ou par toute personne habilitée par les statuts.

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