Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ?

CEJM

Chapitre 2 : Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ?

Définition situation précontractuelle :

La situation contractuelle est la phase durant laquelle plusieurs personnes négocient afin d’aboutir à un accord, le contrat.

1) Identifiez les éléments qui caractérisent une situation précontractuelle.

. Une phase de dialogue entre les parties durant laquelle celles-ci forment des propositions et des contre- propositions (ressources 1).

. Un comportement loyal des parties, c’est-à-dire fournir les informations nécessaires à la conclusion d’un contrat.

. Une négociation de bonne foi, c’est-à-dire une véritable volonté de contracter   (ressource 2).

2) Déduisez de votre réponse précédente l’existence de pourparlers entre Parrot et Altaï.

Définition Pourparlers :

Il s’agit d’une phase de discussion comprenant proposition(s) et contreproposition (s) matérialisées par des échanges oraux, parfois écrits (courriers électronique ou postaux) en vue d’aboutir à la conclusion d’un contrat.

Les éléments qui caractérisent l’existence de pourparlers sont les suivants :

. Une phrase de dialogue.

. La société et la société Altaï négocient depuis trois mois. Le responsable de la production, Pierre Channav s’est déplacé de nombreuses fois aux USA et a eu de nombreux échanges avec la société Altaï. La société Parrot a fourni un cahier de charges contenant ses attentes concernant le panneau solaire, et la société Altaï a proposé un prototype.

. Un comportement loyal des parties.

. Une négociation de bonne foi.

3) Proposez une argumentation juridique sur laquelle Pierre Channay pourrait s’appuyer pour rompre les négociations.

QUALIFIER LES FAITS : les parties sont l’entreprise Parrot et l’entreprise Altai. Les pourparlers dure depuis 3 mois, le problème est que la qualité des drones est moindre donc ce ne correspond pas à l’entreprise Parrot par rapport à leurs cahiers des charges. La société Parrot voudrait stopper les négociations.

FORMULER LE PROBLEME DE DROIT : Quelles sont les conditions pour mettre fin aux négociations ? La rupture de pourparlers est-elle envisageable sans risque juridique ?

DETERMINER LES REGLES APPLICABLES : Article 1112 « la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi », « en cas de fautes commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu »
La décision de la cour d’Appel en date du 10 Juin.

FORMULER UNE SOLUTION : Majeure – Selon la décision de la Cour d’Appel, les échanges entre les sociétés Parrot et Altaï ont été nombreux et durent depuis 3 mois par rapport aux drones de mauvaises qualités

Mineure – S’il y avait rupture des pourparlers, elle serait liée en fait que malgré les échanges, les conditions pour une signature du contrat ne sont pas réunies pour la société Parrot, le produit proposé par la société Altaï étant de qualité médiocre. Dans ces circonstances, il apparaît qu’il n’a ni la mauvaise foi, ni l’intention de nuire, ni la prolongation artificielle des pourparlers.

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