Le droit administratif, droit de privilège(s)

Axel GENDREAU

TD Méthodologie des Concours

Licence 2 Administration Publique

5223563

Dissertation Juridique 

Sujet : « Le droit administratif, droit de privilège(s) ».

"Le droit administratif est à la fois un droit de puissance et un droit de responsabilité."

        Cette citation de Georges Vedel, éminent publiciste français, considéré comme le « refondateur du droit public français » met en lumière les 2 aspects principaux du droit public et plus particulièrement du droit administratif. Le privilège et la responsabilité. Ces privilèges, loin d’être anodins soulèvent en effet régulièrement des questions autour de leur justification, leur origine ou leur légitimité. Par privilège, il est ici entendu un « Droit, avantage particulier accordé à un individu ou à une collectivité, en dehors de la loi commune » (Dictionnaire Le Robert). L’administration au sens de l’action du terme désigne ici la fonction consistant à assurer l'application des lois et la marche des services publics conformément aux directives gouvernementales. Cependant, ce terme doit ici est considéré au sens représentatif du terme, c’est à dire que l’Administration constitue l’ensemble des services et agents chargés de cette fonction d’administrer. Il est important de rappeler que, au début de son histoire, le juge administratif n’était pas indépendant vis à vis du pouvoir exécutif. Cela signifiait que les décisions du Conseil d'État en matière contentieuse devaient être approuvées et signées par le chef de l'État, par exemple. Cette histoire a transmis au droit administratif et a ses acteurs un héritage particulier et une image parfois difficile a tenir vis à vis du reste de la société. De plus, la relation très étroite qu’il existe entre le droit administratif et l’Administration est toujours une source de questionnement. Cependant, l’intitulé de notre sujet nous pousse davantage a nous interroger sur les privilèges consacrés par le droit administratif et non sur la justification de leur raison d’être ou encore sur l’impartialité des juges administratifs. Il sera utile aujourd’hui de nous questionner sur quels sont ces privilèges, ici sous-entendus au pluriel, créés par le droit administratif. A qui sont ils attribués et comment ? S’interroger sur ce sujet permet une meilleure compréhension des relations entre le droit, l’Administration et les administrés. Pour organiser notre réflexion, nous tenterons de comprendre dans quelle mesure le droit administratif est-il constitutif de privilèges. Il sera d’abord important de saisir que le droit administratif est créateur de privilèges pour le juge administratif (I), d’une part, mais également pour l’Administration (II), d’autre part.  

I/ Le droit administratif, droit de privilège pour le juge administratif

        Il s’agira dans cette première partie de constater que le droit administratif attribue un privilège normatif aux juges, à travers l’exemple des principes généraux du droit (A) mais aussi de comprendre que, au sein du droit administratif, des organes ont des doubles fonctions, comme pour le Conseil d’État par exemple, à la fois juge et conseiller (B).

A/ Un privilège normatif : l’élaboration des principes généraux du droit (PGD)

        L’une des particularités du juge administratif est observable dans sa capacité à créer les principes généraux du droit (PGD), surtout lorsqu’un vide juridique nécessite une règle pour protéger les administrés. Le Conseil d’État a ainsi développé des principes fondamentaux sans base textuelle directe, comme l’illustre l’arrêt Dame Lamotte (CE, 1950), dans lequel est consacré le droit de recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative. De même, dans l’arrêt Aramu (CE, 1945), le Conseil d’État institue le principe des droits de la défense en matière administrative. Ces arrêts illustrent l’autonomie créative du juge administratif qui, en l’absence de législation précise, parvient à établir des règles visant à assurer un équilibre entre les prérogatives de pouvoirs publics et les droits des administrés. Cette démarche confère au juge un rôle presque normatif contribuant ainsi à l’élaboration du droit administratif de manière indirecte. C’est un privilège attribué aux juges administratifs qui leur permet de pallier aux insuffisances législatives.

B/ Le Conseil d’État, juge et conseiller

        Une autre spécificité de l’Administration française réside dans la dualité du rôle du Conseil d’État, à la fois organe consultatif du gouvernement et juge des litiges administratifs. L’article L. 112-1 du Code de justice administrative encadre la fonction de conseil du Conseil d’État sur les projets de textes réglementaires et législatifs. Cette proximité du Conseil avec l’administration peut lever des questionnements quant à son impartialité, notamment lorsqu’il doit juger des décisions sur lesquelles il a pu prendre le rôle de conseiller. Pourtant, cette dualité a été maintenue pour préserver la cohérence des avis et des décisions de l’institution. Par exemple, dans l’affaire Rolin (CE, 1999), le Conseil d’État montre son indépendance en rejetant une demande de référé qui, selon lui, relevait d’une action non strictement administrative, affirmant ainsi son autonomie dans les domaines consultatifs et contentieux. Ce double statut est assez exceptionnel au sein du droit français de part notre attachement au principe de séparation des pouvoirs et de délimitation des domaines de compétences. Il est donc possible d’interpréter cette liberté d’exercice de conseil et de jugement comme un privilège accordé par le droit administratif pour l’institution du Conseil d’État.

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