CM de droit des obligations

CM

lundi 9 septembre 2024

16:43

Manuel :

- François Terré, etc : droit civil des obligations, Dalloz, 2022.

- Aubert, Flour, Savaux : droit des obligations, tome I l’acte juridique.

 - Benabent : Droit des obligations, JDJ

- Fabre Magnan : droit des obligations Tome I éditions presse universitaire de france.

- Hyper cours, Dalloz (exercices) : droit des obligations, Porchy Simon.

=> pas de Mémento !

Code civil de l'année dernière OK

Examen :

• Interro écrite 30min TD séance 4  --> questions de cours
• Galop d'essai 2h (6ème ou 7 ème semaine de TD)  --> 1 arrêt + questions de cours et commentaires du texte

INTRO

Le Droit des contrats est une branche du droit des obligation qui mobilise des concepts fondamentaux. Branche essentielle du droit civil. Ces concepts sont nécessaires à la bonne compréhension de nombreux autres branches du droit.

 L’objet du DO est vaste, le DO comprend le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile.

Le DO comprend  le droit des contrats spéciaux, la théorie générale des contrats.

Le contrat est un instrument indispensable de la vie sociale et économique. C’est un instrument d’échange entre les individus entre eux, entre particuliers ou entre particuliers et entreprises. Des contrats concluent tous les jours.

Il existe des contrats de nature diverse : la vente, de transport, la prestation de service, le mandat, l’échange, le bail, etc.

Les contrats sont soumis à un tronc commun de règles, il existe un socle commun de disposition applicable à l’ensemble des contrat : droit commun des contrats.

Certain contrat font l’objet de règles particulières, une législation spécifique, notamment la vente à construire, certains prêts, les baux à usage d’habitation. Le législateur a adopté des règles particulières. Ces règles particulières sont étudiées dans la matière droit civil des contrat (L3).

Pour d'autres contrats en revanche il n'y a pas de règles particulières, on se base sur le droit commun des contrats. Ce droit commun des contrats peut avoir vocation à s'appliquer aux contrats spéciaux. Dans quel cas ?

 En principe on applique la règle spéciale, lorsque la règle générale est en concours avec une règle spéciale, le spécial déroge au général, à condition que ces deux règles ont un domaine identique. Toutefois en cas de lacune du droit spécial, on va pallier cette lacune par une règle de droit commun. Même les contrats spéciaux peuvent être soumis au droit commun des contrats.

Notamment quand le régime spécial ne contient pas de règle sur une question déterminée.

SECTION 1 : LA NOTION DE CONTRAT

Le contrat est défini dans le Code Civil à l’art 1101 : « le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Autrement dit le contrat est un acte juridique créateur d'obligation.  Il est une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit.

Il ressort plusieurs éléments :

•  le contrat est un accord de volonté
• Le contrat produit certains effets qui sont énumérés par l’art 1101
• Dans la mesure ou le contrat est un accord de volonté il est un acte juridique. C’est un acte juridique qui créé des obligations

I - Un acte juridique

 L’acte juridique est défini à l’art 1100-1 du CC « les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit, ils peuvent êtres conventionnels ou unilatéraux ».

Fait juridique, un événement quelconque des agissements auxquels la loi attache des effets de droit. Les effets de droit ne sont pas spécifiquement voulu par l'auteur des agissements.

Cela correspond à L’art 1100-2 défini le fait juridique comme des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Il n'y a pas de manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit.

La différence entre les deux est la manifestation de volonté.

Le contrat est bien un accord de volonté à caractère obligatoire.

A) Un accord de volonté

 Le contrat repose sur un accord de volonté entre un ou plusieurs créanciers d’une part et un ou plusieurs débiteurs d’autre part. il faut un échange de consentement. Pour conclure un contrat il faut être minimum 2. Lorsqu’un contrat est conclu il y a nécessairement un débiteur et un créancier.

• Le débiteur est celui qui s’oblige envers le créancier, il s’engage à accomplir une prestation au profit du créancier.
• Le créancier est celui qui va profiter de cette prestation. Il peut prétendre à une prestation.

Le contrat créer une obligation à la charge du débiteur, et en faveur du créancier. Cet accord de volonté est un élément déterminant du contrat, si 2 partie négocie entre elle est qu'au terme des négo ils ne se mettent pas d'accord, il n'y a pas de contrat. Cet accord de volonté permet de distinguer le contrat de l'acte juridique.

Le contrat se distingue ainsi de l’acte unilatéral, car c’est aussi un acte juridique mais il est diffèrent du contrat car l’acte unilatéral est la manifestation de volonté d’UNE SEULE personne en vue de produire des effets de droit. Cette volonté unilatérale peut éteindre des droits EX : la démission / la renonciation. Cette acte unilatéral peut déclarer une situation juridique préexistante EX : la reconnaissance d’enfant est un acte unilatéral du père.

 L’acte unilatéral peut créer des droits autres que des obligations EX : le testament.

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