La loi des accidents de la circulation

Les accidents de la circulation représentent une réalité tragique et préoccupante dans nos sociétés contemporaines, entraînant souvent des conséquences graves pour les individus impliqués. Dans la lignée de la législation sur les accidents du travail, la France a adopté la Loi du 5 Juillet 1985 sur les accidents de la circulation et l'indemnisation des victimes, communément appelée loi Badinter. Cette loi a pour objectif de retirer le contentieux des accidents de la circulation à l'article 1384 alinéa 1er du Code civil et d'établir un régime dérogatoire au droit commun, d'application exclusive.

Avant l'intervention de cette loi, la responsabilité du fait des choses régissant les accidents de la circulation reposait sur des principes d'objectivité, permettant au gardien de s'exonérer totalement ou partiellement en cas de faute de la victime. L'arrêt Desmares du 21 juillet 1982 a instauré le "système du tout ou rien", exonérant totalement le gardien en cas de faute de la victime assimilable à une force majeure, ou ne l'exonérant pas du tout dans le cas contraire.

L'intitulé de la loi, ainsi que son objectif initial, témoignent de sa volonté de protéger les victimes et d'assurer une indemnisation adéquate et rapide. Cependant, malgré ces intentions louables, la loi du 5 juillet 1985 a été l'objet de pressions diverses de la part du lobby des assureurs et des constructeurs automobiles.

Dans ce contexte, cette dissertation se propose d'analyser l'impact de la Loi du 5 Juillet 1985 sur la situation des victimes d'accidents de la circulation en France. Nous examinerons les dispositions relatives à la protection des victimes non-conductrices et conductrices, ainsi que les mécanismes d'indemnisation prévus par cette loi. La problématique centrale de notre étude sera de déterminer dans quelle mesure cette loi a contribué à améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation, tout en mettant en lumière les défis et les enjeux persistants dans ce domaine.

Ainsi, la question fondamentale qui se posait était celle de la place de la faute dans l'évaluation de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Cette loi a donc opéré une distinction entre les victimes non-conductrices (I) et les victimes conductrices (II), en envisageant un régime différent pour chacune.

I.La protection des victimes non-conductrice.

A.La rigueur de la jurisprudence quant à la définition de la faute inexcusable.

La Loi du 5 Juillet 1985 a instauré un cadre juridique spécifique visant à protéger les victimes non-conductrices d'accidents de la circulation. Parmi les principes fondamentaux de cette protection figure la rigueur de la jurisprudence dans la définition de la faute inexcusable. Contrairement au droit commun où la faute de la victime peut entraîner une réduction voire une exonération de la responsabilité du gardien, la Loi Badinter établit des critères stricts pour qualifier une faute comme inexcusable.

La jurisprudence a ainsi développé des standards rigoureux pour évaluer si une victime non-conductrice a commis une faute inexcusable. Cette notion de faute inexcusable implique généralement une négligence grave ou une conduite téméraire de la part de la victime. Par exemple, dans des cas où une victime non-conductrice pourrait être tenue responsable de son propre accident en raison d'une imprudence manifeste, la jurisprudence pourrait considérer cette faute comme inexcusable, limitant ainsi son droit à une indemnisation maximale.

L'objectif de cette rigueur jurisprudentielle est de garantir une protection adéquate aux victimes non-conductrices tout en évitant les abus et les situations où la responsabilité du gardien pourrait être injustement engagée. Cependant, cette approche peut également susciter des débats sur le degré de sévérité appliqué aux victimes non-conductrices, ainsi que sur la nécessité d'assurer une juste réparation face à des situations complexes et variées.

B.L’irresponsabilité des victimes « incapables ».

La Loi du 5 Juillet 1985, dans sa volonté de garantir une protection adéquate aux victimes d'accidents de la circulation, reconnaît également l'irresponsabilité des victimes considérées comme "incapables". Cette catégorie inclut notamment les enfants et les personnes souffrant de troubles mentaux ou physiques les rendant incapables d'assumer leur responsabilité civile.

Cette disposition de la loi vise à assurer une indemnisation complète aux victimes les plus vulnérables, qui ne peuvent être tenues responsables de leurs actions en raison de leur incapacité

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