Accidents De La Circulation.

Quand on regarde la décision fondatrice du régime, du gardien du fait de sa chose arrêt

Jand’heur décision rendue concernant un accident de la circulation. A partir des années 60 la

doctrine a contesté l’application du droit commun, notamment André TANCK, cela pour

plusieurs raisons :

- L’indemnisation n’était pas certaine

- La réparation due à la victime se faisait largement attendre, il devenait urgent de

prévoir un régime spécifique du fait des accidents de la circulation.

Arrêt DEMART 1982, la CC a provoqué le législateur. La CC a volontairement rendu une

décision contestable pour appeler à une intervention législative en la matière. Donc loi

BADINTER du 5 juillet 1985 : cette loi est une loi spéciale car elle évince les conditions du

droit commun de la responsabilité (préjudice, lien de causalité, fait générateur). Le législateur

a décidé de faire peser le poids sur l’assurance privée. De la même manière que l’assurance

est obligatoire quand vous conduisez, c’est l’assurance qui va prendre en charge les

dommages. De façon générale on va avoir recours à des moyens spécifiques. Pour que le

dispositif s’applique il faut qu’un véhicule à moteur soit impliqué dans l’accident.

Section 1 : Le champ d’application du dispositif issu de la loi du 5 juillet 1985

La loi s’applique à partir du moment où un véhicule à moteur est implique s’il ne circule pas

sur une voie qu’il lui soit propre, réservé. C’est un dispositif qui unifie les régimes

contractuels d’une part ou extracontractuel d’autre part. La loi s’applique qu’il y ait contrat ou

pas.

I- Les principes généraux

La loi de 1985 exclue t’elle le droit commun de la responsabilité ? Déroge-t-elle au droit

commun ? La CC, le 4 février 1987, la loi de 1985 exclue totalement l’application du droit

commun de la responsabilité. Le droit commun va pouvoir s’appliquer quand il y a une

collision entre un véhicule à moteur et un cycliste. Le droit des accidents de la circulation,

vise le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur. Mais on peut combiner avec

le droit commun, par exemple lorsque le véhicule est conduit par un préposé. Question : ce

droit spécial peut-il se combiner avec d’autres droits spéciaux, notamment avec les accidents

du droit du travail (régis par le code de la Sécu). La CC précise que le régime des accidents

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