Droit
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Commentaire d'arrêt de droit des obligations : Cass. Ass. plén. 31 mai 1991, n° 90-20.105
L’objet : Cass. Ass. plén. 31 mai 1991, n° 90-20.105 La question de légalisation de la gestation pour autrui, dite aussi convention de « mère porteuse », a toujours fait l’objet de débat et reste un point sensible pour la société française car c’est une question d’éthique soulevant de nombreuse
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Commentaire d'arrêt de l'arrêt 18-12-311 portant sur le concubinage et la contribution aux charges de la vie commune des concubins
C’est un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2018 rendue en sa première chambre civile portant le numéro 18-12.311 portant sur le concubinage et la contribution aux charges de la vie commune des concubins. En l’espèce, la concubine et le concubin ont vécu en concubinage et se
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Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997
Droit commercial : Séance n°3 : Le commerçant : L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997, dans un arrêt de rejet, concilie la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures de redressement et liquidation judiciaire des entreprises et l’article 65 du décret
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Commentaire d'arrêt Dieudonné
COMMENTAIRE DROIT ADMINISTRATIF CE 9 novembre 2015 AGRIF : Par cet arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’État rappelle l’étendue des pouvoirs de police administrative et les conditions de légalité d’une mesure de police administrative. En l’espèce, une circulaire du ministre de l’intérieur s’adressant aux préfets et datant du
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Commentaire d'arrêt droit civil Cass 1ère civ 17 juin 2009
COMMENTAIRE D'ARRÊT CASS 1ERE CIV 17 JUIN 2009 La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation, rendu le 17 juin 2009, est amenée à se prononcer sur la preuve dans le divorce. En l'espèce, un couple marié décide de divorcer. La femme mariée souhaite
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Commentaire d'arrêt droit Fiscal
Commentaire d'arrêt droit Fiscal Le commentaire de textes (loi, jugement, arrêt) est intéressant, car il permet de développer votre esprit d’analyse et, surtout, d’exercer votre esprit critique. A. Les conseils généraux Il faut avant toute chose identifier la solution à commenter ou les éléments clés du texte. On ne commente
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Commentaire d'arrêt du 13 janvier 2020, rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation
Commentaire d’arrêt : Un tiers à un contrat est fondé à invoquer une inexécution contractuelle lorsqu’elle lui a causé un dommage, sans avoir à apporter la preuve d’une faute. L’arrêt du 13 janvier 2020, rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en est une parfaite représentation. En l’espèce,
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Commentaire d'arrêt du 17 février 2011
Il s’agit d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, à la date du 17 février 2011, dont les numéros de pourvoi sont n° 10-30.439. En l’espèce, un accident s'est produit lors d'une randonnée cycliste autour de l'hippodrome de Longchamp. Pendant cette randonnée, M. X, cycliste,
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Commentaire d'arrêt du 20 octobre 2021
Séance 2 : La formation du contrat de vente et les avant-contrats. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2021, 20-18.514, Publié au bulletin. Depuis la grande réforme du Code civil par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’alinéa 2 de l'article 1124 du Code
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Commentaire d'arrêt du 25 février 2000
Commentaire d’arrêt Costedoat : L’arrêt Costedoat, du 25 février 2000, est l’un des arrêts majeurs en droit de la responsabilité civile. Il concerne la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il s’agit d’un des régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui. Le principe est contenu à l’article 1242
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Commentaire d'arrêt du 7 novembre 2006
Le principe supérieur du respect à la vie privée est consacré dans l'article 9 du code civil, il suppose que chacun a droit au respect de sa vie privée et s'applique a tout les particuliers, mais également à leurs domiciles en toutes circonstance comme le dispose l'article 8 de la
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Commentaire d'arrêt du document 3 : C.E, 27 octobre 2015, M.Allenbach et autres, n°393026
Commentaire d'arrêt du document 3 : C.E, 27 octobre 2015, M.Allenbach et autres, n°393026. Le droit international a une place importante dans le système juridique français. Il estime que l’Union Européenne fournit au système juridique plus de normes que le système en produit lui-même. Cela démontre bel et bien que
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Commentaire d'arrêt du TA Versailles 20 octobre 2020
TA Versailles, 20 octobre 2020, Fédération des cirques de tradition et propriétaires d’animaux de spectacles Originellement, l’esprit du juge, c’est « La liberté est la règle et la restriction de police, l’exception. » (CE, 10 août 1917, Baldy). Ainsi, les interventions de la police administrative sont limitées et contrôlées. Notamment
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Commentaire d'arrêt La Cour de Moa Eriksson Tybell L3, Groupe A03 Droit des contrats spéciaux Mme. Desio 5/3-2019 cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910
Commentaire d’arrêt: La Cour de cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910 Dans un arrêt de la Première chambre civile du 9 décembre 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur la garantie de conformité concernant les animaux de compagnie, garantie issue d’une directive du 25 mai 1999
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Commentaire d'arrêt le recours pour excès de pouvoir, le contrôle des motifs
Garcia clémence Groupe du mercredi : 16h-17h30 Séance n°7 : Le recours pour excès de pouvoir (2/2) : les cas d’ouverture et le contrôle des motifs Muriel Giacopelli publie une étude intitulé « La France s’est dotée d’un Code pénitentiaire ». En effet, La France s’est dotée d’un Code pénitentiaire
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Commentaire d'arrêt Mme Perreux
Commentaire d'arrêt Mme Perreux « Cohn-Bendit est mort ! ». C’est en prononçant cette phrase que le professeur Pierre Delvolvé a accueilli l’arrêt Mme PERREUX du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009. Cette acclamation n’est pas seulement la marque d’un revirement de jurisprudence mais aussi la consécration d’un droit pour
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Commentaire d'arrêt Nicolo
Dans l’un de ses essais, publié en 1964, le professeur Michel Virally, spécialiste de la législation internationale, écrivait « {…} tout ordre juridique s’affirme supérieur à ses sujets, ou bien il n’est pas…Le droit international est inconcevable autrement que supérieur aux Etats , ses sujets. Nier sa supériorité revient à
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Commentaire d'arrêt N°16-24.151
Commentaire d’arrêt: N°16-24.151 Le Code civil de 1804, bien que très souvent encensé, comporte cependant de nombreuse lacunes. Les conflits de lois dans le temps sont sans aucun doute l’un d’eux. Une seule disposition est laissée à l’interprète pour résoudre cette question : l’article 2. L’absence de directives légales précises
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Commentaire d'arrêt pénal : Cour de cassation, Chambre criminelle du 22 août 2018
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle du 22 août 2018 Dans un arrêt du 31 mai 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation à estimé que la loi pénale française est applicable lorsque l’infraction est commise à l’étranger . Cependant, c’est dans le seul cas où
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Commentaire d'arrêt rendu le 13 octobre 2014 (n° C3963)
Estébane N2dtG3 Cabello Gallop d’essai droit administratif Le Tribunal des Conflits, dans son arrêt rendu le 13 octobre 2014 (n° C3963), a eu à se prononcer sur la qualification juridique d'un contrat conclu entre une collectivité publique et une association, afin de déterminer la juridiction compétente pour trancher un litige
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Commentaire d'arrêt sur CE, 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité
CE, 5 octobre 2007, Société UGC- Ciné-Cité La société d’économie mixte « Palace Épinal », qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l’ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l’autorité administrative un permis de construire qui,
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Commentaire d'arrêt sur la responsabilité
II. Commentaire A= Comprendre la solution 1/ En elle même a) par l’analyse passage piéton = partie de la route aménagée pour permettre aux piétons de traverser, en relative sécurité, la chaussée. Exonérer = décharger quelqu'un, quelque chose de quelque chose, les dispenser, totalement ou en partie d'une charge, d'une
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Commentaire d'arrêt, CAA Marseille 19 mai 2016 ACCA de Riols
« Sont uniquement, exclusivement services publics les besoins d’intérêt général que les gouvernants d’un pays donné, à un moment donné, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public ». Ces mots ont été écrits par Gaston Jèze dans son livre intitulé « Principes généraux du droit administratif ».
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Commentaire d'arrêt, Cass. ass. pl., 25 octobre 2019 n° 17-86.605
Georgenthum Commentaire d’arrêt L1 Nathan Droit Le présent arrêt de la Cour de Cassation, rendu en 1ere chambre civil en date du 21 mars 2018 apporte une importante contribution a la question de la mise en balance du droit au respect de la vie privée avec le droit à la
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Commentaire d'arrêt, choix des prénoms des enfants
INTRODUCTION : Le choix des prénoms des enfants appartient aux parents ou au parent vivant, connu et en état d’exprimer sa volonté (Art. 57 c.civ.). Malgré cette liberté de choisir le prénom de son enfant, il y’a des limites qui s’imposent. Cet arrêt met en valeur une des limites de
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Commentaire d'arrêt, droits des contrats
Droit des contrats 02/10/2023 Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie (le promettant) s’engage à proposer prioritairement à une seconde partie (le bénéficiaire) dans le cas où elle déciderait de contracter. L’arrêt attaqué implique des personnes morales de droit privé, dont des sociétés immobilières liées à
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Commentaire d'article 1124
Commentaire d’article: 1124 Dylan Galan,A02 21/10/2023 L’article 1124 définit la promesse unilatérale comme « le contrat par lequel une partie...accorde a l’autre… le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat...et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire », le texte pose dès lors les conditions de
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Commentaire d'article 1170
TD Droit des Contrats Séance 8 Sébastien Pallanca A01 L'ordonnance du 10 février 2016, marquant une réforme substantielle du droit des contrats, a opéré des changements significatifs, notamment en éliminant la notion de cause en tant que condition de validité préalable. Cependant, il est important de noter que, malgré cette
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Commentaire d'article 1195 du code civil
SÉANCES 8 et 9 LE JUGE ET LE CONTRAT Commentaire de l'article 1195 du Code civil. Le rapport au Président de la République rela5f à l'ordonnance présente l'ar5cle 1195 du code civil, issu de la réforme du droit des contrats de 2016, comme cons5tuant « l'une des innova5ons importantes de
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Commentaire d'un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972
La présente décision est un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972 dit Étang Napoléon. La Cour de cassation va se prononcer dans cet arrêt sur la question de la propriété d’un étang qui avait été incorporé au domaine
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