La gestion d’affaires

Darmuzey

Astrid

TD droit civil

Séance n°2 : La gestion d’affaires[pic 1]

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 20-22.648, Inédit

Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 avril 2022. C’est un arrêt inédit.

Suite au décès d’une personne, un généalogiste (société), mandaté par le notaire chargé de la succession, a identifié comme héritiers du défunt deux personnes, les consorts. Ces deux héritiers ont refusé de signer le contrat de révélation de succession que le généalogiste leur avait proposé.

Le généalogiste a assigné en justice les consorts sur le fondement de la gestion d’affaires aux fins d’obtenir leur condamnation à lui payer ses honaires. De plus les consorts ont assigné en intervention forcée le notaire, la société civile professionnelle, notaires associés, et la société MMA IARD.

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la Cour d’appel de Rouen, les juges du fonds ont condamné les consorts à payer chacun la somme de 22 500 euros.

Les consorts forment donc un pouvoir devant la Cour de cassation car ils considèrent que la Cour d’appel a accordé au généalogiste une rémunération excédant le remboursement des dépenses spécifiques, utiles ou nécéssaires. En effet ils soutiennent que la gestion d’affaires ne permet qu’un remboursement des dépenses utiles ou nécessaires au gérant d’affaire et non une rémunération, même lorsque le gérant d’affaire agi à l’occasion de sa profession. Ils font grief à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen, car selon les consorts, la Cour d’appel aurait donc violé l’article 1375 du Code civil (ancienne rédaction).  En effet ils affirment que la Cour a tenue compte des dépenses et investissements réalisés par le généalogiste et des garanties et assurances qu’il a souscrit en cas de dommage.

Un gérant d’affaires peut-il demander, dans le cadre d’une gestation d’affaires, une rémunération au maitre d’affaire lorsqu’il aurait agi à l’occasion de sa profession ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2022, Casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 24 septembre 2020 mais seulement en ce qu’il condamne les héritiers à payer chacun la somme de 22 500 euros au généalogiste. La cour de cassation renvoie les parties dans l’état où elles se trouvaient et les renvoie devant la Cour d’appel de Caen.

Pour rendre cette décision, la Cour de Cassation a affirmé que l’article 1375 du Code civil n’accorde au gérant de l’affaire que le remboursement des dépenses utiles ou nécéssaires et non pas le paiement d’une rémunération, quand bien même il a agi à l’occasion de sa profession. Le généalogiste ne peut alors qu’être indemnisé des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu’il a exposées pour la gestion d’affaires. De plus, la Cour de Cassation soutient que pour condamner les consorts à payer au généalogiste chacun la somme de 22 500 euros, il convient alors de tenir compte d’autres facteurs, comme des personnes qualifiées et des outils onéreux. Ainsi l’indemnité sera appréciée proportionellement. Enfin, la Cour de cassation soutient que la Cour d’appel de Rouen n’a pas donné de base légale à sa décision car elle a caractérisé les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires par des motifs impropres. De ce fait, la Cour de cassation dans son arrêt du 20 avril 2022, casse et annule la décision de la Cour d’appel.

Il n’est pas faute de remarquer que la gestion d’affaire est un moyen redoutable. En effet, il permet à un gérant d’affaires de s’immiscer dans les affaires d’une autre personne, le maitre d’affaires, sans avoir reçu de mandat de celle-ci et pour lui rendre service. Ainsi ce mécanisme est très utile, il est salvateur. Néanmoins, pour que la gestion d’affaires soit respectée il est important que les conditions soient remplies. Ainsi, le gérant d’affaire doit agir de manière désintéressée, il doit le faire de manière altruiste. C’est ici l’enjeu de l’arrêt. En effet, le généalogiste a potentiellement agi de manière altruiste. Néanmoins, il n’est pas faute d’observer que ses attentes sont bien plus élevées que celles normalement prévues par le code civil. Il cherche à tirer du profit, d’obtenir une rémunération car la gestion d’affaires a été réalisée dans le cadre de sa professtion. Néanmoins, la Cour de cassation tente d’observer  s’il est possible qu’un gérant d’affaires puisse obtenir une rémunération s’il a effectué la gestion d’affaires dans le cadre de sa profession.

        Dans un premier temps nous verrons que la gestion d’affaires est un mécanisme au service de l’équité (I) puis dans un second temps, il est nécéssaire de voir que la gestion d’affaires est un mécanisme exempté de toute volonté de tirer profit (II).  

1. La gestion d’affaires : un mécanisme au service de l’équité

La gestion d’affaires est un mécanisme au service de l’équité, en effet c’est un acte sécurisant bénéfique au gérant et maitre d’affaires (A), mais la gestion d'affaires est aussi un mécanisme créateur d’obligations en dehors de tout contrat (B).

1. Un acte sécurisant bénéfique au gérant et maitre d’affaires

La gestion d’affaires est un acte par lequel le gérant d’affaires s’immisce dans les affaires du maitre d’affaires pour lui rendre service. Néanmoins, un tel acte nécessite des conditions pour qu’aucune des parties ne se retrouve désavantagée. En effet, l’appauvrissement doit être rétabli tandis que l’enrichissement ne doit pas profiter au gérant d’affaires. De ce fait il est nécessaire de tenir compte de toutes les dépenses et investissements réalisés par le gérant. Ainsi l’indemnité sera alors appréciée. C’est ce que l’arrêt de la Cour de cassation du 20 avril 2022 tente de faire. En effet, les juges précisent que pour que les consorts payent, au généalogiste, la somme de 22 500 euros il faut tenir compte de tous les moyens engagés par le gérant d’affaire. Ainsi l’indemnité accordée au gérant d’affaires va s’apprécier au « regard de la responsabilité du professionnel et des garanties et assurance qu'il a dû souscrire ». La Cour ajoute même qu’une certaine « proportionnalité » est recherchée entre les dépenses du gérant d’affaires et l’avantage procuré aux bénéficiaires. En agissant ainsi, la Cour de cassation permet un « contrôle » de la gestion d’affaires. En effet, une certaine équité est recherchée entre le gérant et le maitre d’affaires. Toutes les dépenses possibles peuvent être prises en compte afin de déterminer le possible remboursement. En conséquence, la gestion d’affaires est un mécanisme au service de l’équité car c’est un acte sécurisant pour le gérant d’affaires ainsi que pour le maitre d’affaires. Il y a derrière cet acte une réelle sécurité, car en effet, il est possible que les juges puissent réaliser un « contrôle »de la proportionnalité afin qu’il n’y ait pas d’abus dans la réalisation de la gestion d’affaires.

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