Arrêt De La Cour De Cassation Du 12 Janvier 2012 : La Gestion D'affaires

Une gestion d'affaires peut-elle ne pas être spontanée ? C'est à cette question qu'a du répondre la Cour de cassation dans son arrêt du 29 octobre 2009 rendu en chambre civil.

En l'espèce, M. A a réglé la somme de 367 000€ pour le compte de M. et Mme X. M. A souhaite donc se faire rembourser cette somme.

Ce que lui accorde la Cour d'appel de Paris dans arrêt du 23 mai 2008. Or M. et Mme X ne l'entendent pas de cette oreille et se pourvoient donc en cassation.

En effet, M. A affirme qu'il s'agit d'une gestion d'affaires et qu'en vertu de l'article 1372 du Code civil il doit être remboursé par le maître. Cependant, les époux rétorquent que ce sont eux-mêmes qui ont chargé M. A de régler leurs factures en France et qu'ils n'ont donc pas à le rembourser. En d'autres termes, selon M. et Mme X il n'y aurait pas gestion d'affaires car le critère de spontanéité est absent.

L'intérêt que soulève ce litige est indéniable puisqu'il interroge les limites de la notion de gestion d'affaires en ce qu'elle a de philosophique (moral diront certains): son altruisme à travers son caractère spontané. Toutefois, il semble que la réponse à ce questionnement n'est guère ambiguë: la Cour de cassation donne tort à M. A, jugeant que la gestion d'affaires doit être spontanée.

En conséquence, il paraît pertinent d'estimer que la gestion d'affaires doit être à l'initiative du gérant, car ce dernier doit être affranchi de tout lien juridique au moment où il entame ce quasi-contrat.

C'est pourquoi il semble intéressant de tout d'abord se pencher sur la nécessité pour le gérant d'être au préalable libre juridiquement (I); puis il convient d'étudier les conséquences de cette spontanéité dans la définition de la gestion d'affaires (II).

I. Le rappel du critère impératif de spontanéité dans la gestion d'affaires

La spontanéité, comme critère de validité obligatoire à la gestion d'affaires, s'entend comme l'absence de lien juridique préalable entre le gérant et le géré (A); cette condition trouve son origine dans l'altruisme, qui est la seule fondation réelle de la gestion d'affaires (B).

A. L'impossible lien juridique préalable entre les parties

L'attendu de principe de l'arrêt du 22 octobre 2009 est plus que limpide quant à l'existence possible d'un quelconque lien préalable entre le gérant et le géré (soit le maître de l'affaire): il faut que le gérant ne soit « [ni] légalement ni contractuellement tenu » à accomplir l'acte utile pour le compte du géré.

Aussi, il est parfaitement logique que la Cour de cassation refuse la qualification de gestion d'affaires à M. A puisqu'il « avait été chargé de régler […] les factures du couple ». Quand bien même il n'existe pas d'acte juridique attestant un lien contractuel entre M. A et M. X, il est vraisemblable de considérer qu'il y a là un fait juridique les unissant.

Dès lors, il faut s'intéresser au fondement véritable de la gestion d'affaires: en imposant l'absence de lien juridique préalable, ce quasi-contrat se réfère à un concept moral et/ou philosophique qu'est l'altruisme.

B. L'altruisme comme vertu cardinale du gérant

En vérité, il paraît clair qu'en refusant tout lien juridique préalable, la notion de gestion d'affaires repose sur l'idée que le gérant doit agir de son propre fait. Ainsi, il faut non seulement que l'acte soit utile au géré, mais aussi que cette participation à l'intérêt d'autrui ne provienne pas d'une quelconque obligation juridique: l'article 1371 du Code civil dispose sans concession que tout quasi-contrat

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