Le juge administratif, gardien de toute la légalité ?

Séance 3 : Le contrôle juridictionnel

Dissertation : « Le juge administratif, gardien de TOUTE la légalité ? »

Mr. Chirac, exprime en 1999, lors d’une déclaration que « l’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connait ses rouages et n’est pas dupes des apparences » Chirac tente de montrer la particularité du juge administratif.

De manière générale, le droit administratif se définit comme l’ensemble des règles applicables aux activités de l’administration. Plus précisément, il concerne l’ensemble des règles dérogatoires du droit commun qui régissent l’organisation, le fonctionne et l’activité des administration publiques, ainsi que les règles qui déterminent les cas où ces règles trouvent à s’appliquer, toutes ses fonctions ne relevant pas du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire. Étant un droit autonome, celui-ci est marqué par le rôle fondateur et indispensable du juge administratif. Il est chargé de trancher les litiges entre l’administration et les citoyens, il est chargé de dire le droit, de protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes et de défendre leurs intérêts généraux. De par sa jurisprudence, le juge administratif dégage des principes fondateurs et dispose d’un pouvoir d’interprétation conséquent.

La légalité caractérise ce qui est légale, c’est-à-dire ce qui est conforme à la loi et au droit. En droit administratif, le principe de légalité est le principe fondamental de l’action de l’administration qui doit respecter le droit. Son fonctionnement est subordonné à des règles, à des procédures, qui l’habilitent à agir et qui définissent le droit des administrés.

Il existe des modalités exceptionnelles à ce principe de légalités, mais nous ne traiterons pas cet aspect-ci dans cette rédaction.

Dans quelle mesure le juge administratif peut-il être considéré comme le garant de la légalité dans l’exercice des pouvoirs publics ? Au fils du temps, le juge administratif s’est ainsi affirmé comme un protecteur des droits fondamentaux en assurant à la fois la soumission de l’administration au principe de légalité et la protection des droits subjectifs des citoyens. Le juge administration a pour devoir d’assure la protection de principes fondamentaux tel que le principe de légalité est un principe fondateur dirigeant l’action de l’administration (I). Pour y parvenir, il va effectuer un contrôle juridictionnel (II)

I/ Le principe fondamental de l’action de l’administration : le principe légalité

Le principe de légalité implique pour l’administration de respecter la hiérarchie des normes juridiques (A), mais aussi de limite sa liberté d’action et d’abstention et son pouvoir discrétionnaire (B)

1. Respect de la hiérarchie des normes

Le rôle d’interprétation que possède le juge administratif lui permet, de faire respecter ce qu’on appelle la hiérarchie des normes, pensé par Hans Kelsen. Ce principe de hiérarchie permet d’affirmer que certaines sources juridiques sont supérieures à d’autres. Cela implique qu’une norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures, autrement dit, elles ne doivent pas les contredire.

La hiérarchie des normes est un principe qui organise les différentes ressources juridiques en fonction de leur valeur et de leur portée.

Au sommet de cette hiérarchie se trouve la Constitution, qui établit les principes fondamentaux de l’État et garantit les droits des citoyens. Mais également du bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire l'ensemble de normes juridiques à valeur constitutionnelle auquel se réfère le Conseil constitutionnel pour exercer le contrôle de constitutionnalité. Plus précisément, ce bloc est constitué de l’intégralité de la Constitution du 4 octobre 1958, y compris de son préambule, mais également de la déclaration des droits de l’hommes et du citoyen de 1789, de la chartre de l’environnement de 2004, et, du préambule de la Constitution de 1946. En dessous de ceux-ci se trouve les traités et conventions internationales. En dessous de celle-ci se trouve les lois, suivies des règlements et des actes administratifs. Le respect de cette hiérarchie est essentiel pour assurer la cohérence et la continuité du droit. Cela permet d’éviter l’arbitraire et de garantir que les décision prises par les autorités publiques respectent les droits fondamentaux des individus. Lorsque des normes inférieures sont en contradictions avec des normes supérieurs, cette dernière la plupart du temps abrogé car la norme supérieure prévaut. Une loi qui violerait les droits garantis par la Constitution serait déclarée comme étant inconstitutionnelle, et par conséquent, serait inapplicable. Ce mécanisme de contrôle, pour s’assure que la hiérarchie des normes est bien respecter est crucial pour maintenir l’État de droit et protéger les citoyens contre l’abus de pouvoir. De plus, le respect de cette hiérarchie favorise la sécurité juridique. Les citoyens doivent pouvoir se fier à la stabilité et à la clarté des règles qui régissent leurs quotidiens. Cette confiance est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie.

Il faut cependant préciser que le juge administratif se refuse à exercer un contrôle de constitutionnalité de la loi. C’est-à-dire, à évaluer si les lois sont conformes à la norme suprême. Elle exprime une déférence du juge à l’égard de la loi en sa qualité d’expression de la souveraineté nationale. Il ne se considère pas compétent pour endosser cette responsabilité. Il faut cependant nuancer cette précision, car il ne se considère pas incompétente pour juger la conformité de toutes ses normes.

1. Les limites à la liberté d'action ou d'abstention de l'administration

L’administration a pour obligation de prendre des règlements.

L'exercice du pouvoir réglementaire est un devoir pour ses détenteurs.

Le gouvernement doit prendre les règlements d'application des lois, et ce, dans un délai raisonnable. Passé ce délai, le juge administratif peut, à la demande du 1er ministre, accepter d'annuler la rédaction des règlements nécessaires. Et ce dernier peut demander à l’administration de de faire. Cette obligation d'édicter les règlements se double de celle de les publier dans un délai raisonnable une fois édictés.

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