TD Discours du Président devant le Parlement

Semestre 2 Séance 5 TD Droit constitutionnel

Discours du Président devant le Parlement

Dans ce discours, le Président présente les outils juridiques utilisés pour faire face au terrorisme par suite de l’attentat du 13 novembre 2015, notamment par le prolongement de l’état d’urgence (une mesure exceptionnelle prévue par la loi du 03 avril 1955 (modifiée à l’époque par la loi du 20 novembre 2015° en cas de péril grave et immine à l’ordre public. L’état d’urgence conduit à renforcer les pouvoirs des autorités civiles au détriment de certains droits et libertés. On le distingue de l’état de siège que le Président a d’ailleurs écarté dans le cas des attentats de Paris du 13 novembre 2015. L’état d’urgence a été prolongé à l’époque en raison de la situation sécuritaire.

Le discours met en avant les pouvoirs dont dispose le Président en cas de péril imminent donnant lieu à une restriction des libertés individuelles : le cas de réquisitions administratives élargies, des assignations à résidence, perquisitions…Cependant, le Président souhaite aller plus loin. Et, pour cela, il a besoin d’un outil juridique plus adéquat. Il a besoin pour ce faire du Parlement (révision de la Constitution et d’autres mesures sur la déchéance de nationalité, interdiction de retour d’un binational sur le territoire français, l’expulsion des étrangers plus rapidement… Ceci met en exergue un élément fondamental : c’est la limite des pouvoirs propres du Président et la sollicitation d’un autre pouvoir pour prendre des mesures. D’ailleurs le Président sollicite ici le Parlement en prononçant son discours devant le Congrès par le biais de l’application de l’article 18

Par conséquent, quelle est l’étendue des pouvoirs du Président de la République en cas de péril à l’ordre public ? Quel est le spectre des pouvoirs du Président de la République en cas d’atteinte grave à l’ordre public ?

Le Président peut-il exercer exclusivement ses pouvoirs en cas de crise ou doit-il solliciter d’autres ?

Le Président de la République dispose d’un large spectre en cas d’atteinte grave ainsi qu’indiqué dans le discours prononcé devant le Congrès le 16 novembre 2015 à travers les différentes

1. Les pouvoirs étendus du Président en cas d’atteinte grave à l’ordre public

1. L’état d’urgence comme fondement de l’exercice de pouvoirs particuliers en cas de péril à l’ordre

La mise à l’écart de l’état de siège (article 36 de la Constitution) ; la mise à l’écart des pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Constitution. Faire ici clairement la différence entre ces régimes et le régime impliqué par l’état d’urgence. L’état de siège implique un renforcement des pouvoirs des autorités militaires en cas de péril résultant d’une guerre étrangère (le Président l’indique dans son discours à la page 95 du fascicule). Les pouvoirs de l’article 16 ne sont pas aussi ici applicables. La condition de l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics pour appliquer l’article 16 n’est pas ici réunie.

 Le régime qui répond dans le contexte de novembre 2015 est le régime de l’état d’urgence. Le Président indique d’ailleurs avoir « proclamé l’urgence sur proposition du Premier ministre », véritable expression du pouvoir. La loi du 03 avril 1955 dispose en son article 2 que l’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres. Or, le Conseil des ministres est présidé par le Président de la République (article 9 de la Constitution).

1. La prise de mesures de restrictions de droits et libertés

Des mesures exceptionnelles peuvent être prises en cas d’état d’urgence et elles l’ont été en 2015. Le Président en indique dans son discours prononcé devant le Congrès (premiers paragraphes du texte). La particularité de ces mesures réside dans le fait qu’elles portent normalement atteintes aux droits et libertés d’aller et venir par exemple mais qu’elles se justifient par l’atteinte à l’ordre public. Mais attention, il est possible de saisir le juge administratif contre ces mesures si celles-ci s’avèrent disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi.

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