Le statut juridique des animaux

Axel Mordeles

Groupe B07

TD droit civil

Dissertation

Sujet : «  les animaux, choses ou personnes juridiques ? »

Introduction :

D’après l’article 515-14 du Code civil : « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Cet article a été établi par le Parlement le 28 février 2015. Il montre une réelle évolution de la condition de l’animal et de son statut juridique. À l’origine, d’un point de vue juridique, les animaux étaient considérés comme des choses, des objets de droit. Le mot "chose", en droit des biens, peut être défini comme un objet mobilier ou immobilier caractérisé par son existence matérielle propre et susceptible d’être objet de droit. Cependant, depuis peu, la distinction entre chose et personne juridique concernant les animaux relève d’ambiguïtés. En langage juridique, une personne est un individu ou un groupement d’individus doté de la personnalité juridique, c’est-à-dire une personne titulaire de droits et tenue d’obligations. Toute personne physique en bénéficie de sa naissance à sa mort. Dans cette étude, il est important de se pencher sur la question du statut juridique de l’animal entre choses et personnes à l’échelle du droit français. Le sujet du statut juridique de l’animal relève de la question du statut d’une personne non humaine, sujet encore actuellement beaucoup débattu par la doctrine. De quelle manière la distinction entre choses et personnes révèle-t-elle une ambiguïté concernant les animaux ? Il est alors important de se pencher sur le statut juridique donné aux animaux (I) et d’étudier cette évolution qui mène à de nombreuses ambiguïtés (II).

I) Statut juridique des animaux

Depuis de nombreuses années, la distinction entre chose et personne pour l’animal n’était pas au centre de nombreux débats, comme elle l’est actuellement. En effet, l’animal était un objet de droit et non un quasi-sujet de droit. La question de la personnalité juridique pour l’animal est au centre des débats doctrinaux depuis plusieurs années. Il est nécessaire d’analyser que les animaux soient classés dans le régime des biens tout en étant des êtres vivants doués de sensibilité.

A) Les animaux classifiés dans le régime des biens

Selon l'article 528 du Code civil, « sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre ». Il en résulte que tous les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sont en principe des biens meubles. En droit des biens, un meuble est un bien caractérisé par sa mobilité et pour lequel le législateur retient la qualification de meuble en raison de sa nature ou de la détermination de la loi. Cela signifie également que les animaux peuvent être appropriés par les sujets de droit, comme les humains.
L’animal fait partie du régime des biens et a donc une valeur marchande. La création de contrats peut concerner directement l’animal ; cependant, n’ayant pas la personnalité juridique, celui-ci ne peut ni recevoir d’obligations ni de droits issus de ce contrat. Cela est illustré par l'article L. 214-8 du Code rural (délivrance d'une attestation de cession ; d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal ; pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire).
Les animaux sont considérés comme pouvant présenter des vices cachés, comme lorsqu’on parle de vente de voitures ou d’objets. Tous ces vices sont nommés dans le Code rural, aux articles L. 213-4, R. 213-1 et R. 213-2. Il y a les maladies et défauts constituant des vices rédhibitoires pour différentes espèces d'animaux.
Les animaux étant la propriété d’un homme, ils n’ont pas d’obligations et ne peuvent recevoir de sanctions. Le nouvel article 1243 du Code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoit que le propriétaire ou le gardien de l'animal est responsable des dommages causés par celui-ci.

B) Les animaux doués de sensibilité

Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, le statut des animaux dans la loi française change. En effet, l’animal n’est plus réellement considéré comme un bien meuble ou immeuble. Cette loi, introduisant l'article 515-14 dans le Code civil, considère que les animaux sont « des êtres vivants doués de sensibilité ». Cela met en avant le fait que l’animal nécessite une protection et un bon traitement de la part de son propriétaire. Cependant, cette interprétation de l’animal n’est pas apparue en 2015, mais bien en 1976 avec la loi du 10 juillet de cette même année, introduisant l'article L. 214-1 dans le Code rural. En effet, ce texte de loi nous indique que «

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