Le statut juridique de l’embryon, Cour de cassation, 6 février 2008

Le statut juridique de l’embryon.

Cour de cassation, 6 février 2008.

1. Les faits.

Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse de M X a accouché d’un embryon sans vie de 400g au bout de la 21ème semaine de gestation. L’enfant n’a donc pas pu être déclaré à l’état civil puisque le fœtus n’était pas né vivant et viable. Les époux X souhaitant déclarer la naissance de leur enfant, revendiquent alors la production d’un acte de naissance d’enfant sans vie prévu par l’article 79-1, alinéa 2 du code civil.

2. La procédure.

Les époux X saisissent dans un premier temps le tribunal de grande instance le 13 mai 2003, afin d’obtenir un acte d’enfant sans vie par un officier de l’état civil en se basant sur l’article 79-1, alinéa 2 du code civil. Cette demande a été refusé par le tribunal de grande instance le 9 décembre 2003.

Les époux X ont ainsi interjeté appel, la cour d’appel de Nîmes, le 17 mai 2005, confirme la décision rendue en première instance.

Les époux X vont alors former un pourvoi en cassation.

3. Les prétentions des parties.

La partie adverse aux époux X s’appuie sur le fait, que pour qu’un acte d’enfant sans vie soit déclaré, il faut que l’enfant arrivé en fin de gestation, soit arrivé à un stade de développement suffisant. Ainsi selon l’Organisation mondiale de la santé, le seuil de viabilité étant de 22 semaines de gestation et de 500g et que ces critères n’étant pas été atteints par le nouveau-né, l’acte d’enfant sans vie ne pouvait être accordé aux époux X.

Les époux X revendiquent la déclaration d’un acte d’enfant sans vie selon les critères définis par l’article 79-1, alinéa 2 du code civil, permettant d’inscrire sa naissance dans le livret de famille et de lui donner un nom (X).

4. La question du pourvoi en cassation.

Les époux X peuvent-ils obtenir la rédaction d’un acte d’enfant sans vie en accord avec les dispositions prévues par l’article 79-1, alinéa 2 ?

5. La solution.

La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nîmes du 17 mai 2005 qui était à la défaveur des époux X, et s’appuie le fait que l’article 79-1, alinéa 2 ne prévoit aucunes dispositions en relation avec le poids ou la durée de gestation. La cour d’appel avait ainsi violé l’article et renvoie les époux X une nouvelle fois devant la cour d’appel de Nîmes.

Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001.

1. Les faits.

Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M Z heurte celui de Mme X, enceinte de 6 mois, et perd le fœtus à la suite de ses blessures. Mme X intente un procès contre M Z et souhaite sa condamnation pour homicide involontaire sur son enfant à naître.

2. La procédure.

La cour d’appel de Metz, le 3 septembre 1998, condamne M Z comme responsable des blessures involontaires de Mme X, sans le condamner d’homicide involontaire sur l’enfant à naître.

On peut donc supposer que c’est Mme X, ayant perdu son enfant, qui a interjeté appel à la décision rendue en première instance afin de revendiquer l’atteinte involontaire à la vie de son futur enfant.

Mme X forme ensuite un pourvoi en cassation contre M Z et l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz. Ce sera l’Assemblée plénière qui rendra la décision.

3. Les prétentions des parties.

La partie ayant formé un pourvoi en cassation s’appuie sur le fait que l’article 221-6 du Code pénal n’exclut pas l’homicide involontaire sur l’enfant à naître et viable. Il est reproché à la cour d’appel d’avoir limité l’application de ce texte à l’enfant né vivant et viable alors que l’homicide involontaire s’appliquerait dès lors que l’enfant est viable lors des faits.

La partie adverse s’applique sur le fait que la loi en matière pénale est d’interprétation stricte selon l’article 111-4 et que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi » selon l’article 111-3. C’est pourquoi l’article 221-6 du Code pénal ne peut être étendu à l’enfant à naître puisque le régime juridique de l’embryon relève de textes particuliers non précisé en droit pénal.

4. La question du pourvoi en cassation.

Est-ce que M Z peut être condamné pour homicide involontaire sur l’enfant à naître selon les dispositions prévues par l’article 221-6 du Code pénale ?

5. La solution.

La cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X. Elle estime que la loi en matière pénale doit être d’une interprétation stricte, l’article 221-6 ne prévoyant pas le cas d’homicide involontaire pour le régime juridique de l’embryon, la cour d’appel avait fait une exacte application de la loi.

Cour de cassation chambre civile 1, 10 décembre 1985.

1. Les faits.

M Y, employé de la société Comex, adhère le 20 août 1979 à une assurance affiliée à la société lui permettant le paiement en cas de décès d’un montant de 200% du salaire de base et majoré de 30% pour chaque enfant à charge. Il décède le 1er mars 1980.

M Y était père de trois enfants issu d’un premier mariage, sa seconde épouse était aussi bénéficiaire ainsi que ses éventuels enfants. Mme Y était enceinte de jumeaux né le 24 mai 1980. La compagnie d’assurance verse une somme Z sans tenir compte des jumeaux qui n’étaient pas encore nés.

Mme Y intente donc un procès le 30 juillet 1981 contre la société Comex et revendique une majoration équivalente à celle des jumeaux.

2. La procédure.

La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de Mme Y le 24 mai 1984. Mme Y a donc été jugé une première fois au tribunal de première instance en sa défaveur le 30 juillet 1981. Elle a donc interjeté appel en maintenant une majoration équivalente aux deux enfants qui n’étaient pas encore vivant. La cour d’appel ayant confirmé la décision en 1ère instance, elle forme alors un pourvoi en cassation devant

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