Fiche de droit administratif

Fiches des document séance 2 droit amin

Document 1 : CE n°69751 Trompier Gravier

Le 5 mai 1944, le CE a rendu une décision portant sur le principe général des droits à la défense.

Faits : Une veuve s’est vu retirer par le prefet son autorisation de vendre des journaux. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais par une faut de l’intéressé. Celle-ci a dû être mise en état de présenter ses observations.

Procédure : Le CE a été saisi en premier ressort par la dame veuve pour contester la décision du prefet de la seine lui retirant l’occupation d’un kiosque a journaux. La requérante invoque un excès de pouvoir car elle n’a pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de Défense.

Question de droit : Une décision qui ne respecte pas les droits de la Défense est-elle légale ? Le juge peut-il annuler une décision administrative au motif que la procédure aurait méconnu les droits de la défense ?

Dans quelle mesure le Conseil d’Etat motive il l’impératif pour l’administration de respecter les droits de la défense ?

Réponse : Le CE répond par l’affirmative et estime que la mesure de sanction était d’une gravité telle que l’intéressé aurait dû être en mesure de présenter ses moyens de défense.

Valeur portée : Le CE élargit le principe des droits de la défense en ayant recours aux principes généraux du droit.

Document 2 : CE contentieux 8/12/1978 n°10097 10677 10679 GITSI

Fait : Le 29 avril 1976 a été adopté un décret relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisées à résider en France. Ce décret annonçait ( manière limitée et sous réserve des engagements internationaux de la France) les motifs pour lesquels l’accès au territoire français ou l’octroi d’un titre de séjour pouvaient être refusé au conjoint et enfants de moins de 18 ans d’un étranger résidant régulièrement en France. = Durée de résidence en France du chef de famille, insuffisance de ressources ou nécessité de l’ordre public.

• Règlementation libérale concernant la venue en France de la famille d’un étranger.

Le décret du 10 novembre 1977 a suspendu l’application de celui du 29 avril 1976 pour une durée de 3 ans, n’acceptant plus la venue des mb de la famille d’un etranger qu’a la seule condition qu’ils renoncent a occuper un emploi.  Mesure prise en fonction de la situation de l’emploi interdisant tout simplement  aux mb de la famille de ne pas travailler.

Le décret du 10 novembre 1977  a été attaqué par le Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) ainsi que par la CFDT et la CGT au moyen qu’il méconnaissait le principe selon lequel «  la nation assure a l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » = 10ème alinéa de la constitution de 46.

Question : Le Ce a eu à demander dans quelles mesures il pouvait dégager un principe général du droit et quelles étaient les limites d’un tel principe ? »

Solution : Dans son arrêt du 8 décembre 1978, le CE a annulé le décret du 10 novembre 1977 en estimant qu'il résultait des principes généraux du droit, ainsi que du préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale. Le Conseil d'Etat a néanmoins affirmé que ce droit avait pour limites les nécessités tenant à l'ordre public ainsi que la protection sociale des étrangers et de leur famille.

Valeur / portée : Arrêt important dans la mesure ou il affirme l’existence d’un corps autonome de règles appelés principe généraux du droit I qui sont dégagés par le CE et qui ne s’appuie pas nécessairement sur un texte précis. L’arrêt définit les limites de ces principes II qui ont en outre une valeur infra législative et supra  règlementaire.

Document 3 Vendredi 10 mai 1974 n°8803288148

Le Conseil d'État, dans un arrêt de section du 10 mai 1974, s’est prononcé sur l'illégalité d'une différence de tarif lorsqu'elle n'est pas justifiée par un intérêt général, une différence appréciable entre usagers ou une base légale.

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