Fiche droit administratif

Autonomie du droit administratif :

Le CE l'a clairement établit dans l'arrêt Blanco, le droit administratif est distinct du droit privé.

La théorie romano-germanique avance des raisons pratiques au fait que le juge administratif soit distinct des juges judiciaires et que l'administration ai sont propre droit :

administration formé de personne morale et non privé

D'un point de vue théorique, le droit administratif exerce une mission d'intérêt générale tandis que le droit privé sert les intérêts de particuliers.

Le droit administratif exerce une fonction normative, qui par conséquent est autonome puisque le pouvoir réglementaire n'est pas forcément soumis à l'exécution de la loi.

L’existence même d’un droit administratif relève en quelque sorte du miracle :

Apparition après la Révolution d'un juge administratif.

Une loi est adopté pour séparer les fonctions judiciaires et les fonctions administrative. Plusieurs lecture de différent niveaux étaient possible :

une lecture minimaliste → séparation des moyens

une lecture moyenne → séparation des contentieux

une lecture maximaliste → séparation des fonctions juridictionnelles et administratives.

C'est cette dernière qui a été retenu. On parle alors d'accident puisque ce n'était pas la plus évidente.

On a considérer que juger l'administration revient à administrer et donc il faut confier cette tâche à un administrateur.

Quelques évolutions significatives du droit administratif :

Avant la Révolution = pas d'existence formelle du droit administratif

Sous l'ancien régime → administration = activité. Règle fixé pour gérer la chose publique différente des règles pour gérer la chose privé

Grand texte pris au 17è siècle et qui sont aujourd'hui encore d'actualité :

1566, un édit (de moulin) consacre l'inaliénabilité du domaine de la couronne.

1641, l'édit de St Germain limite les droits de remontrance du Parlement de Paris

Mais pas de véritable règle car confusion entre juriste et administration et reconnaître le droit administratif revient à reconnaître un droit auquel est soumis le Roi.

Après 1789, on a une affirmation du droit administratif. Le modèle romano-germanique s'appuie sur un régime différent de celui des particuliers. En France, on retient une lecture maximale qui consiste donc a différencier la fonction juridictionnelle et la fonction administrative ; le ministre-juge est donc chargé de gérer les conflits.

La loi du 28 mai 1872 délègue ce pouvoir au Conseil d’État qui lui même affirme ce pouvoir dans un arrêt du 13 décembre 1889.

Les critères pour fonder la compétence du juge administratif

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