La liberté de ne pas contracter

TD 3- La liberté contractuelle et la conclusion du contrat :

Dissertation : la liberté de ne pas contracter 

Accroche :

"La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui." Cette citation émise par Emmanuel Kant, souligne l'importance de l'autonomie individuelle et la limite qu'elle impose à l'intervention d'autrui. Elle permet donc implicitement de se questionner sur la liberté de ne pas contracter en matière du droit des contrats.

Définition des termes du sujet :

Cependant, pour appréhender et répondre à l’entièreté du sujet, il faut tout d’abord comprendre les termes qui le composent. Pour commencer, la « liberté » en règle générale fait référence à l’absence de contraintes qui limitent la capacité d'un individu à agir, à penser ou à s'exprimer. C'est la possibilité pour chacun de déterminer son propre destin, dans le respect des autres et de la loi. Néanmoins, pour traiter son importance au sein de cette production écrite, ce sera sa définition en matière juridique qui sera nécessaire. Ainsi, la liberté renvoie à la faculté reconnue à une personne, d’agir selon sa propre volonté, dans les limites fixées par la loi. Maintenant, par le verbe « contracter » on entend s’engager volontairement par contrat à satisfaire une obligation, à exécuter une prestation sous peine de sanction. Par « ne pas contracter », il est alors sous-entendu de ne pas s’engager dans un contrat ou un accord de volonté qui créerait des obligations civiles entres parties contractantes.

Délimitation du sujet :

Pour traiter ce sujet, il sera alors inévitable de s’intéresser au principe de la liberté de contracter pour aborder ensuite celle de ne pas contracter en droit français. De plus il sera également intéressant de se baser sur l’utilisation de cette liberté après l’arrivée de la mise en place de la réforme aboutie par l’ordonnance du 10 février 2016 car en effet, celle-ci a modifié de nombreux principes issus du droit des contrats y compris le principe actuel étudié. Elle a également reclarifié les exceptions à cette liberté de ne pas contracter ainsi que l’obligation de contracter dans certaines situations.  Il est alors compréhensible que seule cette idée de liberté ou non de contraction sera intéressante et que tout autre principes / valeurs / idées du droit des contrat sera par conséquent exclu de cette production écrite.

Contexte du sujet :

Cette liberté de contracter ou de ne pas contracter ne date pas d’hier, elle tire en effet ses origines de l’Ancien Régime. Néanmoins, à ses débuts, cette liberté se voyait très limitée. Il fallut attendre La Révolution française de 1789 qui a marqué un tournant majeur dans l’histoire des idées en France, notamment avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre la liberté individuelle permettant la réalisation de la liberté de contracter ou non. C’est notamment au XIXème siècle avec le développement du capitalisme industriel pour que cette liberté progressa enfin de manière significative. La liberté de ne pas contracter est un principe fondamental du droit français qui a des répercussions importantes sur la vie économique et sociale du pays français. Elle garantit in efecto, l'indépendance des individus ainsi que favorise la concurrence et le développement économique de la France, tout en étant soumise à certaines limites pour assurer l'équilibre des relations contractuelles et la protection de l'intérêt général. Celle-ci fut modernisée grâce à la réforme du droit des contrats évoquée précédemment qui jugeait que le régime dédié à cette liberté tout comme d’autres régimes du droit des contrats, devenaient dépassés, vieillissants et plus adaptés au droit actuel du XXème siècle.  

Intérêt du sujet :

Ce sujet est intéressant en vue des éléments actuels. En effet, depuis que les talibans se sont arrogé le pouvoir en août 2021, les femmes et les filles sont prises pour cibles et voient leurs libertés se réduire à vue d’œil y compris leur liberté de contracter ou de ne pas contracter c’est-à-dire d'entrer librement ou de ne pas y rentrer de leur plein gré dans des contrats juridiques ou économiques comme des contrats de travail, des contrats de mariage, ou des transactions commerciales. Elles ne peuvent même plus prendre des décisions autonomes sans l'approbation d'un tuteur masculin. En résumé, la perte de liberté contractuelle pour les femmes afghanes est directement liée à l'imposition d'une gouvernance extrémiste qui subordonne leur autonomie juridique et personnelle à des normes patriarcales et répressives. Cela montre parfaitement le rôle et l’importance de cette liberté qui est nécessaire dans notre société actuelle ainsi que ces femmes afghanes sont soumises à des restrictions sévères qui limitent leur autonomie.

Problématique :

Avec tout cela, il semble alors pertinent de se poser la question suivante : une personne possède-t-elle réellement la liberté de ne pas contracter ?

Idée générale et justification des lignes directives que va suivre le devoir :

Nous savons d’ores et déjà que la liberté de contracter ou de ne pas contracter est un principe qui est en théorie accessible à toute personnes capables. En effet, cette théorie de liberté de contracter ou non est garantie notamment par la législation française puisque qu’elle est instaurée au sein de normes juridiques ainsi que dans le code civil à l’article 1102 pour être précis  Néanmoins, nous savons également que cette liberté de ne pas contracter possède toutefois des limites qui encadrent son champs d’effets et d’application.

Annonce du plan :

Pour répondre à la question posée, il va alors être important d’analyser en quoi consiste la liberté de ne pas contracter comme valeur centrale et indéniable du droit des contrats ( I ) ainsi que d’étudier les limites auxquelles se confronte cette liberté de ne pas contracter ( II ).

I- La liberté de ne pas contracter comme valeur centrale du droit des contrats :

La liberté contractuelle est un principe fondamental du droit du contrat qui permet de garantir la liberté d’un contractant à ne pas contracter. Il va alors être intéressant d’analyser la liberté contractuelle comme principe fondamental de la liberté de ne pas contracter ( A ), ainsi que la liberté de ne pas contracter garantie par le principe du consentement libre et éclairé ( B ).

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