Cours de droit international privé

DROIT INTERTIONAL PRIVE 1

Cours supplémentaire

Mercredi 28 de 17h-18h amphi 4

Vendredi 30 8H-9h amphi 1

Vendredi 7 octobre 8h-9h amphi 1

Recueil de texte du ENT : possibilité de les avoir pour l’examen

Question de cours (5-6) et petits cas pratiques = le cours suffit

INTRODUCTION :

Section 1 : objet

Les questions que le DIP prend en charge sont marqués d’une spécificité qui résulte du passage de l’interne à l’international et ce en raison de la présence d’un élément de fait particulier : extranéité (Situation juridique d'un étranger dans un pays donné)

• Cet élément peut tenir à la nationalité d’une personne (mariage entre un français et une italienne).
• Il peut aussi tenir à la résidence d’un individu.
• A la survenance d’un fait juridique (collision de véhicule entre un français et un italien en Italie).
• Peut aussi tenir au lieu d’exécution.

Il prend en charge deux questions :

• Les rapports de droit
• Les sujets de droit

1. Les rapports de droit

Un rapport de droit, une situation juridique, un contrat, un délit, un mariage, affecté d’un élément d’extranéité.

Le droit doit résoudre des problèmes : quel est la loi applicable, quel est le tribunal compétent, si une décision de justice est rendue à l’étranger peut-elle s’appliquer en France ?

La première question est celle du conflit de loi, les deux suivantes sont regroupées en termes de conflit de juridiction.

1. Les conflits de loi

Ex : Un français rédige aux EU un testament auquel il laisse tout à sa femme et à ses deux enfants adoptés et rien à ces deux précédents enfants. Il décède en France. Mais avant son décès il avait passé beaucoup de temps aux EU.

Pb : avant même de savoir s’il peut exhéréder (privé de tout droit ses deux enfants), il faut rechercher la loi applicable en l’espèce. Cette situation a deux lois avec les EU et la France, elle pourrait relever autant de l’un que de l’autre. Il y un intérêt à cette question car le droit français interdit l’exhérédation des enfants alors que le droit californien l’admet. C’est ainsi qu’apparait le problème du conflit de loi.

• Plusieurs lois dont le contenu diffère ont vocation à régir une même situation.

Pour résoudre ce problème, il faut un instrument préalable qui est la règle de conflit. Cette règle de conflit résulte d’un règlement européen du 4 juillet 2012. Au terme de cette règle de conflit, la loi applicable est la loi du lieu de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

Décision du TI de Nanterre qui décide que la résidence habituelle est en France donc la règle de conflit désigne la loi française.

La résolution du conflit de loi est préalable à la résolution du conflit au fond.

La règle de conflit n’est qu’un des éléments possibles de résolution des conflits, c’est le plus ancien, il est au service d’une méthode, signé sous le nom de : méthode conflictuelle classique.

MAIS la détermination du droit applicable ne passe plus systématiquement par une règle de conflit.

Dans certains cas, la loi semble dotée d’une impérativité telle qu’il semble nécessaire de l’appliquer immédiatement, c’est-à-dire sans passer par l’utilisation préalable d’une règle de conflit.

Ex : un homme de nationalité marocaine vivant en France depuis sa naissance, décède d’une piqure de frelon. Sa concubine et ses deux enfants majeurs organisent une cérémonie dans une église catholique qui devait être suivi d’une incinération. Mais sa mère, sa sœur et ses frères, restés au Maroc, s’opposent à la crémation pour des raison religieuses et demandent à ce que le défunt soit inhumé. La crémation est-elle possible ? non selon la loi marocaine et oui selon la loi française.

Faut-il rechercher la loi applicable par une règle de résolution des conflits ? non selon la cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2018 : la question relève des libertés individuelles et non de l’état des personnes. Dès lors qu’il y a un décès sur le territoire français, c’est la loi du 15 novembre 1887, loi de police qui s’applique.

• DONC ici loi de police et non loi de résolution des conflits.

La règle de DIP dans d’autres cas va donner une réponse complète a la question de droit posée. La règle de conflit ne donne pas de solution de droit. Mais dans certains cas il y a une solution spécialement élaborée pour le droit international : on parle de règle matérielle international.

Ex : arrêt de la 1ère civ 8 juillet 2009. C’est une règle qui est faite que pour l’arbitrage international mais qui donne une réponse de droit.

B) les conflits de juridiction

Cette question recoupe deux sortes de questions :

• La compétence internationale directe des tribunaux français
• La question de l’effet en France des décisions étrangères

1. La compétence directe des tribunaux français 

Avant même de déterminer la loi applicable il faut au préalable s’assurer que les tribunaux français sont bien compétents pour connaitre du litige qui leur est soumis. Il faut utiliser une règle de compétence internationale. En l’espèce cette règle internationale est posée par le règlement européen : les tribunaux français sont compétents à raison de la résidence principale du défunt en France

...