Droit
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Conseil d’Etat du 9 décembre 1932, Compagnie de tramways de Cherbourg
Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat du 9 décembre 1932, Compagnie de tramways de Cherbourg Professeur latournerie. La force majeure est une théorie qui compose l'exécution des contrats administratifs depuis des décennies. Toutefois, elle a récemment été illustrée notamment par Bruno Lemaire, le 28 février 2020, qui a prononcé qu’à la
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Conseil d’État, 3 février 2023, n°451052, Mme B.A.
Conseil d’État, 3 février 2023, n°451052, Mme B.A. « Le droit souple envahit le contentieux de l'excès de pouvoir avec, pour le juge, le double défi de définir les critères de recevabilité des recours contre ces actes non décisoires et de déterminer la nature du contrôle appliqué »¹. Un acte de droit
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Constitution : La cinquième république
Droit consti : Semestre 2. La cinquième république : Chapitre introductif à l’étude de la cinquième république. DE constat : 1. de sa longévité depuis 1958. Marqué par l’instabilité des régimes politiques. Régime politique le plus long pendant 70 ans la 3 -ème repu, mais la constitution de 1958 a
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Constitutionnaliser le droit à l’avortement : réel intérêt juridique ou opération cosmétique ?
Sarah Slimani Dissertation: Constitutionnaliser le droit à l’avortement : réel intérêt juridique ou opération cosmétique ? Le 8 mars 2023, à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes et de l'hommage national à Gisèle Halimi, le président de la République s'est engagé à inscrire " la liberté des
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Consultation juridique
1/Trois dames propriétaires d’une maison et d’une petite auberge qu'elles gèrent depuis un an, étaient dérangées par leur voisin qui a construit une cabane avec un grillage attenant empiétant sur leur terrain et qui stocke ses tracteurs près de leur entrée. En plus, la famille du voisin et quelques-uns de
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Contenu sur la règle de droit
Introduction : Pourquoi il y a du droit dans les sociétés? Pourquoi le droit existe? Savoir ce que sont les fonctions du droit? L’utilité du droit? Les finalités du droit? Les causes de l’existence du droit : On constate que l’homo-sapiens cherche toujours la vie en société, il cherche à
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Contrat de travail
Le droit social englobe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Il concède aux salariés un certain nombre de droits entraînant des obligations pour les employeurs et dont le non-respect peut aboutir à des sanctions pénales. C’est un droit relativement neutre car initialement, on se servait
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Contrat sur les logiciels
Les contrats sur les logiciels Ameni Kchaou Abbes, Docteur en droit des universités de Sfax et de Lyon Les contrats sur les logiciels sont des "conventions par lesquelles l'auteur du logiciel ou ses ayants droit fournissent un logiciel à un utilisateur déterminé en lui consentant un droit d'utilisation du logiciel,
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Contrats spéciaux
Contrats spéciaux : Importance de faire tableaux/ comparaison/ schémas Enregistrer l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux + ouvrage analyse de l’avant-projet du droit des contrats Dalloz. Intro : Le drt des oblig° est en réalité un drt supplétif, le principal appliqué étant le drt des contrats spé. L’art
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Contrats spéciaux
CONTRATS SPECIAUX L’examen porte sur l’arrêt des fiches. Lire les notes des anciens. Les fiches comportent deux arrêts, un a commenté. Ouvrage de Alain Bénabent, Pascal de PUG accès intégrale hyper cours, RANAYRS sueun LEXIS NEXIS, les grands arrêts de la jurisprudence civile. Les connaissances : il faut avoir la
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Contrats spéciaux commerciaux
Partie I : Les opérations simples de la distribution Ce sont des opérations de diffusion (= une opération qui va consister pour l’intermédiaire (le diffuseur) à présenter un produit en vu de son acquisition par le consommateur). De manière générale, on peut parler de distributeurs pour parler de tous les
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Contrôle de connaissances en droit constitutionnel
La loi votée par le Parlement n’est pas une norme juridique comme les autres. En effet, la loi dite “ordinaire” a un statut particulier et comporte ainsi certaines spécificités. D'abord, la loi ordinaire est, comme le prévoit l’article 6 de la DDHC, “l’expression de la volonté générale”. Elle est censée
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Contrôle de constitutionnalité
Contre de constitutionnalitŽ est une "Le contrôle de constitutionnalité est une procédure ou ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant l'application de tout acte, qui lui serait contraire » Michel de Villiers Le texte juridique étudié est un extrait
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Contrôle de droit
Contrôle de droit by kenneth NYA Exercice 1. 1. Une telle action ne peut pas aboutir car Père Jean-Luc se base sur le droit divin pour obliger Jean Chanceux à financer son projet. Le droit divin n’est pas une source de droit en France. 2. La propriété étant un des
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Contrôle et comptabilisation de l’épargne salariale
BTS CG2 2023-2024 Christine BERTRAND 1. P4 - PARTICIPATION AUX RÉSULTATS 4-3-5 Contrôle et comptabilisation de l’épargne salariale Compétences : Effectuer les traitements relatifs à l’épargne salariale Notions : Dispositif de l’épargne salariale Écritures relatives à la participation JANOD - LA COLLECTION SPÉCIALE JOUETS EN BOIS Janod, du groupe Juratoys,
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Copie authentiques et exécutoires
Délivrer des copies Copie authentique sur support papier Photocopie de la minute et de ses annexes Le cas le plus fréquent est celui de la photocopie de la minute sur laquelle figure la mention d’enregistrement. Sur cette copie est apposée en fin d’acte la mention suivante : Pour copie authentique
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Correction Cas Cooking – Mettre en place une nouvelle relation client
Correction Cas Cooking – Mettre en place une nouvelle relation client Big Data et nouveau parcours client 1. Recherchez les informations intéressantes à récolter sur les clients suite aux évolutions de Cooking. Cooking est une PME spécialisée dans la vente d’accessoires de cuisine, qui s’adresse aux professionnels et aux particuliers
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Correction cas droit dunod
Correction cas 9 : Hervé et Leborgne p.215 Un contrat est formé par une offre et une acceptation ferme et définitive. Par ailleurs, le contrat doit satisfaire à des conditions générales de fond posées à l’article 11128 du code Civil, telles que la capacité, le contenu existant et licite et
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Correction d'un TD de droit des personnes sur le droit à la vie privée et à la liberté d'expression
Droit des personnes : Correction : Problématique : les faits pouvaient-t ’ils être légitimement relevés à la connaissance du public comme ayant une incidence sur la vie politique ? Ce qui sous-entend la question de la qualité du contrôle effectué par les juges du fond. I : La mise en
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Corrigé devoir D002
INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGE DU DEVOIR D0002 CORRIGE DU DEVOIR D0002 CAS PRATIQUE Monsieur Pierre Chimène vient vous voir pour vous demander : 1. Contre qui doit-il engager l’action ? Pourquoi ? M. Chimène, avant d’agir en justice, doit désormais indiquer au juge les démarches qu’il a accomplies afin
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Cortes au coeur de l'empire aztèque
Cortés, au cœur de l’Empire Aztèque est un documentaire fascinant sur le conquistador espagnol, Hernán Cortés, et son invasion célèbre de l’Empire aztèque. Ce documentaire explique les événements qui ont mené au renversement de l’Empire par Cortés, de son voyage dans le Nouveau Monde à son alliance avec les peuples
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Cour Administrative d’appel Paris, 1ère chambre, 24 octobre 2019
___________________________________________________________________ Commentaire de l’arrêt Cour Administrative d’appel Paris, 1ère chambre, 24 octobre 2019, 19PA01005, M. E. c/ Commune d’Émerainville ___________________________________________________________________ “En mettant fin à la disparité des sources du droit de la motivation, la généralisation permettrait de simplifier et de sécuriser le droit positif, et ainsi de répondre à l'objectif
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Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995
DOCUMENT N°4 Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995 M. Zakine (Président) N° 1 Faits de l'affaire: Au cours d'un match de rugby opposant l'équipe de Vayrac à celle de Varetz, M. X, joueur de Vayrac, est blessé par un joueur de Varetz non identifié.
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Cour de cassation - Chambre Commerciale 4 décembre 2001
______________________________________________________________________________________ COUR DE CASSATION - Chambre Commerciale 4 décembre 2001 TD 2 - LE LIEN DE CAUSALITÉ _______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________ La détermination du lien de causalité est une question difficile, voire insoluble. Aucune réponse n’est véritablement satisfaisante ni certaine. Christophe Quézel Ambrunaz, maître de conférence à Grenoble, nous en donne une
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Cour de cassation - Deuxième chambre civile — 17 janvier 2019 - n° 17-28.861
Cour de cassation - Deuxième chambre civile — 17 janvier 2019 - n° 17-28.861 En l’espèce, une personne avait été victime d’une chute de cheval le 30 septembre 2008, alors qu’elle se trouver avec un autre cavalier, et que des chiens c’étaient retrouvé sur leur chemin. La victime et ses
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 septembre 2020, n° 18-50.080 et 19-11.251
Antoine Mondant Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 septembre 2020, n° 18-50.080 et 19-11.251 Étant donné que la conversion sexuelle n’est plus exigée pour obtenir la rectification du changement de sexe a l’état civil, la procréation naturelle entre deux personnes du même sexe à l’état civil devait nécessairement être
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Cour de cassation, 2 e Civ., 28 février 1996
Cour de cassation, 2 e Civ., 28 février 1996. L’exclusion de l’élément morale par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1984 a causé des grands débats parmi le monde légal au cours du XXe siècle. Cet arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre Civile de
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Cour de cassation, 21/10/2009, n°520
2ème Arrêt : Cour de cassation, 21/10/2009, n°520 Résumé de l'arrêt : En cas de désaccord des époux sur la répartition des biens acquis au cours de la vie conjugale, il est fait recours aux moyens de preuve généralement admis pour évaluer le travail et l’effort accomplis par chacun des
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Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2013 : Un bien possédant en son sol une sépulture peut-il être cessible et aliéné ?
Commentaire d’arrêt – Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2013 Une banque a acheté un bien lors d’une adjudication. Le bien en question appartient à une société civile immobilière dénommée « Le Marquis du Lac ». Sur ce bien en question se trouve une sépulture appartenant à la
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-11.600
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-11.600, Mme Danièle saillante, épouse de M. Jean-Pierre Leclerc ont mis au monde une fille le 3 juin 1978, et l'on appeler Cerise, Camille, Valentine. Mais l'officier de l'état-civil qui s'occupe des prénoms, après l'avoir référé au procureur de la
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