Copie authentiques et exécutoires

Délivrer des copies 

Copie authentique sur support papier

Photocopie de la minute et de ses annexes Le cas le plus fréquent est celui de la photocopie de la minute sur laquelle figure la mention d’enregistrement. Sur cette copie est apposée en fin d’acte la mention suivante :

Pour copie authentique

Établie sur ……. pages, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l’original, par le notaire soussigné

Signature notaire + SCEAU

Copie authentique d’une minute d’un prédécesseur :

Pour copie authentique

Délivrée le ……. et certifiée conforme à l’original par Maître ……. en sa qualité de détenteur des minutes de Maître ……., notaire à ……. son prédécesseur immédiat (ou médiat si d’autres notaires ont exercé entre temps), établie sur ……. pages, sans renvoi ni mot nul. (ou contenant ……. renvois, ……. mots nuls ……. lignes nulles).

Signature notaire + SCEAU

Copie authentique d’une minute délivrée par un notaire substituant un confrère :

Lorsqu’un notaire est absent pour quelle que raison que ce soit, il peut se faire substituer par un autre notaire pour la délivrance de copies authentiques.

La mention à apposer est la suivante :

Pour copie authentique Établie sur ……. pages, sans renvoi ni mot nul (ou contenant ……. renvois, ……. mots nuls, ……. lignes nulles). Délivrée le +++ et certifiée conforme à l’original par Maître ……. notaire à ……. soussigné, comme substituant son confrère notaire à ……. momentanément absent (ou empêché) détenteur de la minute. Signature notaire + SCEAU

Les copies exécutoires

Seuls les actes authentiques et en minute contenant une créance certaine, liquide et exigible, peuvent faire l’objet d’une copie exécutoire.

Il coexiste deux catégories de copies exécutoires :

• les copies exécutoires nominatives, c’est-à-dire celles qui sont délivrées nominativement au créancier et dont le mode de transmission continue à être régi par les procédés civils du droit commun ;

• les copies exécutoires à ordre, dont la transmission par endossement est strictement réglementée par la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 et qui, aux termes de son article 3, ne peuvent être créées qu’en représentation d’une créance garantie par un privilège spécial immobilier (C. civ., art. 2374) ou par une hypothèque immobilière.

La différence entre la copie authentique et la copie exécutoire est l’apposition de la formule exécutoire qui est identique à celle des jugements des tribunaux

Délivrance d’une copie exécutoire nominative

Pour établir une copie exécutoire il convient de faire une photocopie de l’acte.

L’apposition de la formule exécutoire commence sur la première page de l’acte et se poursuit à la fin de l’acte.

Cette formule commence par :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

Cette mention figure sur la copie de l’acte en tête de la première page.

La formule se poursuit sur la dernière page, en bas après les signatures :

EN CONSÉQUENCE LA…

Enfin sur une page rajoutée à la suite de la copie de l’acte, figure la fin de cette formule exécutoire, à savoir :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et ordonne

À tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main.

À tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI, les présentes ont été reconnues conformes à la minute, signée et scellée par le notaire soussigné.

Signature du notaire + Sceau

Seul le notaire détenteur de la minute peut délivrer une copie exécutoire. Une seule copie exécutoire par acte peut être délivrée. Néanmoins, en cas de créance fractionnée, il peut être délivré autant de copies exécutoires distinctes correspondant à chacune des fractions de la créance. La délivrance d’une seconde copie exécutoire n’est possible que sur ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance.

Néanmoins, il existe des cas particuliers qui dérogent à ce principe. Chaque notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial (SCP) peut délivrer une copie authentique d’un acte reçu par l’un des coassociés.

Un notaire salarié peut également délivrer une copie authentique pour un acte de l’office dont il est salarié.

Comme pour la copie authentique, la copie exécutoire peut être délivrée par un autre notaire, substituant celui qui a reçu l’acte.

Par contre, un clerc ne pourra être habilité pour délivrer une copie exécutoire. Car il n’est pas attributaire de la délégation de puissance publique.

Copie exécutoire à ordre

La copie exécutoire à ordre permet la transmission des créances par endossement d’un créancier à un autre.

Elle ne peut être créée qu’en représentation d’une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière. Elle doit être expressément prévue dans l’acte reçu en minute constatant la créance.

En cas de fractionnement de la créance ou de pluralité de créanciers, l’acte reçu en minute doit indiquer expressément le nombre de copies exécutoires qui seront délivrées et le montant pour laquelle chacune d’elles sera établie (art 4 loi n° 76-519 du 15 juin 1976).

...