Commune d’Annecy 3 octobre 2008 CE

Commune d’Annecy, publié au Recueil Lebon

        Le 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat a rendu une décision publié au recueil Lebon relatif à l’importance de la Charte de l’environnement au niveau constitutionnel.

En l’espèce, le maire de la commune d’Annecy à publié un décret en date du 1er août 2006 portant sur l’élaboration des décisions sur la délimitation des lacs de montagne en vertu de l’article L. 145-1 du code de l’urbanisme issu de l’article 187 de la loi du 23 février 2005 relatif au développement des territoires ruraux. Ainsi, ce décret prévoyait que les interventions et décisions quant aux délimitations d’un périmètre restreint autour des lacs doivent être faits par décret lorsqu’elles comprennent les secteurs soumis à des dispositions particulières hors les « lois montagnes ».

Toutefois, en réponse à ce décret, la commune d’Annecy a saisi le Conseil d’Etat dans un recours en recours pr excès de pouvoir afin qu’il soit annuler et qu’il soit mis à la charge de l’Etat, le versement de la somme de 12 000 euros en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune va en effet mettre en lumière le fait que ce décret ne prenait pas en compte le « principe de participation et d’information du public » invoqué par l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ces dispositions auraient donc une valeur constitutionnelle s’imposant aux pouvoirs publics et à toute autorité administrative.

Le Conseil d’Etat à donc du se prononcer sur la portée constitutionnelle de la Charte de l’environnement face à l’adoption d’un décret relatif à la délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagnes. De la réponse à cette question dépendra la nature de la compétence réglementaire et parlementaire.  Le décret est-il légal ou conforme a la constitution ?

Dans une décision du 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat accueil la requête formulée par la Commune d’Annecy et annule le décret pris en date du 1er août 2006. Il condamne également l’Etat au versement de la somme de 3000 euros en vertu de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative. Par la présente décision, le Conseil va donc affirmer la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement de 2004.

L’importance de cet arrêt est signifié de part sa publication au Recueil. Par ailleurs, il s’inscrit dans le cadre d’une continuité jurisprudentielle. Il délimite les pouvoirs réglementaires et les décisions strictement limitées au législateur. Ainsi, les compétences ne s’appliqueraient donc qu’aux textes postérieurs à la Charte de l’environnement de 2004 et ne peuvent être pris en compte que dans le cadre de la loi.

Continuité de la jP CE 6 avril 2006, ligue pour la protection des oiseaux.

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