Contrat de travail

Le droit social englobe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Il concède aux salariés un certain nombre de droits entraînant des obligations pour les employeurs et dont le non-respect peut aboutir à des sanctions pénales. C’est un droit relativement neutre car initialement, on se servait du Code civil pour avoir les lois et les règles.

Le Code du travail est un ensemble de texte avec pour but de protéger le salarié. C’est un droit évolutif dans les formes de contrat et un droit légiféré en permanence. Dans le Code du travail, il y a une première partie L : législative et une deuxième partie R : règlementaire. Les conventions collectives apportent des avantages supplémentaires aux salariés en fonction de leur secteur d’activité. Quand on signe un contrat de travail, on renseigne la convention collective.

Le règlement intérieur d’une entreprise est un document élaboré par l’entreprise avec un contrôle administratif de l’inspection du travail qui vise à la sécurité et l’hygiène des salariés et avec un paragraphe destiné à la discipline.

Chapitre 1 : le contrat de travail

Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail. Ce sont les tribunaux (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel et Cour de Cassation) qui ont défini le contrat de travail. Il y a trois critères dans le contrat de travail :

• L’activité, la prestation de travail ;
• La rémunération ;
• Le lien de subordination.

Le contrat de travail n’est pas nécessairement un contrat écrit. Les juridictions ne sont pas tenues par la qualification juridique que les parties ont donné à leur relation contractuelle. Il va donc examiner la réalité des faits et pourra requalifier en contrat de travail la relation contractuelle.

La définition précise du contrat de travail donné par les tribunaux : une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

La prestation de travail : ce premier critère ne pose généralement pas de difficultés mais ne permet pas la requalification.

La rémunération : il suffit que la prestation soit réalisée à titre onéreux.

Le lien de subordination : c’est ce critère qui va emporter ou pas la conviction des juges. La Cour de cassation (dernier tribunal qui peut faire annuler la décision de la Cour d’appel) a déterminé que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner. Pour caractériser le lien de subordination, les juges ont recours à la méthode du faisceau d’indices (le lieu de travail, les horaires, l’existence de directives précises et particulières, l’obligation de rendre des comptes).  

Cas pratique 1 :

Synthèse : William et la société restorapide ont conclu un contrat de partenariat dans le but d’assurer la livraison de repas à domicile.

Problème juridique : quels sont les critères permettant de requalifier une relation contractuelle en contrat de travail ?

Majeure : cours

Mineure : William et restorapide ont bien conclu une convention par laquelle William fournit une prestation de service à la société restorapide. Cette prestation de service correspond à la livraison à domicile de repas. William réalise lui-même cette prestation de service. Le contrat de partenariat prévoit une rémunération à chaque livraison (contrat à titre onéreux). Le lien de subordination est caractérisé par l’existence simultanée et cumulative de trois pouvoirs : le pouvoir de direction, le pouvoir de contrôler l’exécution et le pouvoir de sanction.

• Le pouvoir de direction : la société donne des ordres à son salarié en demandant l’utilisation de la plateforme, en imposant le lieu de la livraison, l’obligation de savoir changer une roue de vélo… ;
• Le pouvoir de contrôle : la société est dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus ;
• Le pouvoir de sanction : pénalités s’il ne répond pas au téléphone, si la livraison est en retard, désactivation du compte et désinscription du coursier à partir de 4 pénalités.

Conclusion : tous les critères cumulés concourent à une requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.

Les clauses d’un contrat de travail :

• La période d’essai : elle démarre nécessairement le premier jour du contrat. Il s’agit d'une période qui a pour objet de permettre à l’employeur et au salarié de rompre le contrat sans avoir à se justifier. La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer son salarié et permet au salarié d’apprécier si la fonction lui convient. Chacune des parties a donc un droit de résiliation unilatéral et discrétionnaire (= pas besoin de se justifier) sans condition de forme. Elle ne se présume pas.

Pour les CDI, elle représente deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour des agents de maîtrise et techniciens et quatre mois pour les cadres. C’est une durée maximale donc elle peut être réduite.

Pour les CDD, si le contrat est inférieur ou égale à six mois, la durée de la période d’essai est d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines. Si le contrat est supérieur à six mois, la période d’essai est d’un jour par semaine sur un mois. La période d’essai peut être renouvelé une fois. Le renouvellement n’est pas automatique et il faut une clause de renouvellement. Les parties n’ont pas à motiver les ruptures de périodes d’essai. L’employeur doit respecter un délai de prévenance :

...