Le contrat de travail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail se caractérise par le lien de subordination.

Le Code du travail (art L. 121) pose toujours le principe selon lequel « le contrat de travail

est conclu sans détermination de durée »; cependant, depuis plusieurs décennies, le marché

du travail n'a pas cessé de s'adapter aux mutations économiques et technologiques et à la

demande de flexibilité de la part des entreprises. La législation actuelle relative au contrat de

travail permet de distinguer :

Le contrat de travail

Conclu pour les tâches durables et

permanentes

Conclu pour les tâches non durables

Contrats à durée indéterminée (CDI), à temps

complet ou partiel

Contrats : - à durée déterminée (CDD)

- de travail temporaire (CTT)

La flexibilité recherchée par les entreprises conduit, depuis plusieurs années, au

développement des contrats « précaires » (CDD, CTT). Les contrats entrant dans la politique

de l'emploi (contrats « aidés ») : en vue de l'insertion professionnelle des jeunes ou de

l'embauche de demandeurs d'emploi peuvent aussi, même si ce n'est pas leur objectif, être

qualifiés de précaires.

I / LES REGLES GENERALES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL

A/ Définition

Le Code du travail ne donne pas de définition permettant de caractériser le contrat de travail ;

il est possible, conformément à la doctrine et à la jurisprudence, de le définir de la façon

suivante:

« Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son

activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place,

moyennant une rémunération. »

(C. Lyon-Caen)

B/ Les éléments constitutifs

La prestation de travail

C'est la tâche physique, intellectuelle que s'engage à réaliser le salarié. Toutefois, la prestation

de travail n'est pas déterminante pour qualifier un contrat de travail, puisque la prestation de

travail existe aussi dans le contrat d'entreprise.

La rémunération

Appelée aussi salaire. Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du bénévolat;

mais l'absence de rémunération ne permet pas d'exclure la qualification de contrat de travail, il

peut s'agir de l'inexécution, par l'employeur de son obligation contractuelle ; l'URSSAF peut

demander la requalification du « faux » bénévolat en contrat de travail et exiger le versement

des cotisations sociales.

Le lien de subordination juridique

C'est le critère déterminant. Il permet de distinguer le travail salarié du travail indépendant.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution du travail sous l'autorité d'un

employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et

de sanctionner les manquements de son subordonné.

Les éléments constitutifs de la subordination :

La subordination s'apprécie en fonction de divers éléments :

- l'intégration dans un service organisé : détermination d'un lieu de travail, des horaires

de travail, fourniture du matériel, des matières premières ou des produits ;

exemple :

un médecin qui n'a pas de cabinet propre, ne choisit pas librement ses malades, et dispense ses

soins dans une clinique, avec un matériel et du personnel fourni par l'établissement, et est

soumis à des horaires et au règlement intérieur de la clinique, a été considéré comme un

salarié, peu important qu'il reçoive des honoraires reversés par la clinique (Cass. soc. 7

décembre 1983). Même solution pour un avocat (CA Montpellier 6 mai 1996).

- la direction et le contrôle effectif du travail : c'est le pouvoir de commandement de

l'employeur ; il se traduit par le fait de donner des ordres, des directives ; le salarié devant

rendre des comptes et pouvant être sanctionné pour manquement à ses obligations.

C/ La distinction entre contrat de travail et contrats voisins

Les confusions possibles

Le contrat de travail peut parfois être confondu avec :

- le contrat de mandat : contrat par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre

pour accomplir une ou plusieurs tâches ; le mandataire doit respecter les instructions du

mandant, mais dispose d'une indépendance et d'un pouvoir d'initiative ;

exemple : agent d'assurances, mandat donné par un client à son avocat...

- le contrat d'entreprise : contrat par lequel une personne se charge de réaliser

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