Consultation juridique

1/Trois dames propriétaires d’une maison et d’une petite auberge qu'elles gèrent depuis un an, étaient dérangées par leur voisin qui a construit une cabane avec un grillage attenant empiétant sur leur terrain et qui stocke ses tracteurs près de leur entrée. En plus, la famille du voisin et quelques-uns de leurs amis utilisent leurs arbres fruitiers sans autorisation, bloquent les chemins et utilisent des pesticides de manière désordonnée.

D’après les faits présentés, le litige entre les trois dames, le propriétaire voisin, sa famille et leurs amis semble en effet porter sur une question de propriété immobilière et plus précisément, une affaire possessoire, car selon la nature de l'atteinte apportée à la possession, on constate qu'il s'agit d'un trouble grave et non pas d'une dépossession violente (Cour suprême, arrêt N° C100 du 09 Février 1960), d'où on peut dire qu'il s'agit d'une affaire classique et non originale.

2/Pour se défendre face à ces agressions, les dames doivent importer une complainte qui tend à faire cesser le trouble grave et actuel.

La juridiction compétente dons l’affaire sera le tribunal de première instance du lieu de situation du bien immobilier litigieux, d'où le tribunal de première instance de Chefchaouen.

La demande auprès de cette juridiction va prendre la forme d'une requête écrite qui doit indiquer les noms, prénoms, qualité ou profession, domicile ou résidence du défendeur et demandeur. Ils doivent aussi énoncer l'objet et la cause de la demande sans oublier de la joindre aux pièces dont ils entendent éventuellement se servir, c'est-à-dire des preuves. Art 31 du CPC.

Dans cette situation, on constate que le préjudice est causé non seulement par le propriétaire voisin, mais aussi par sa famille et quelques-uns de leurs amis, d'où il s'agit d'une pluralité de défendeurs. Alors, les trois dames doivent déposer autant d'exemplaires de la requête qu'il y a des défendeurs.

Selon l'article 45 du Code de procédure civile, la représentation par un avocat est obligatoire devant les tribunaux de première instance lorsque les règles de la procédure écrite s'appliquent. Peu importe si la personne sait lire et écrire ou non, la présence d'un avocat est requise. Par conséquent, les trois dames devront faire appel à un avocat pour les représenter dans cette affaire devant le tribunal de première instance de Chefchaouen.

Une fois que la requête est déposée auprès du secrétariat greffier elle sera inscrite sur un registre qui indique le nom des parties, ainsi que la date de convocation. Dans ce cas, les parties habitent dans la même ville, d'où la notification de la convocation, va se faire dans 5 jours à partir du jour du dépôt de la requête.

La notification de la convocation peut être effectuée soit au domicile des parties par un huissier de justice, soit par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception. Si les deux parties sont présentes devant le juge lors de l'audience, le juge est en effet tenu de prendre des mesures d'instruction, telles que la visite des lieux, afin de s'assurer de la réalité du préjudice subi et de mieux comprendre la situation. Cette mesure permet au juge de recueillir des éléments supplémentaires pour prendre une décision éclairée dans l'affaire

...