Consultation juridique Mr Malchance

CONSULTATION JURIDIQUE : DROIT PENAL

Mr Malchance a trois fils, monsieur A, monsieur B, et monsieur C ;

qui ont, ou qui pourraient avoir des démêlés avec la justice. En effet

la situation de monsieur Malchance nous conduit à envisager les

différentes solutions qui s’offrent à lui.

Monsieur A, a assassiné un marchand de fruit et a si bien caché le

corps que sa famille a cru qu’il avait voyagé clandestinement vers

l’Italie. Cependant 11 ans plus tard, le corps a été découvert. Il s’agit

ici d’un crime dont le délai de prescription est passé. Monsieur B,

quant à lui, a exercé illégalement la médecine pendant 15 ans tout en

sillonnant la Tunisie. Cependant, à Tozeur, il a commis une faute sur

un patient qui l’a poursuivi en justice alors même que l’action

publique avait déjà été mise en marche dans le tribunal de 1ère

instance de Tunis. Le cas de monsieur B relève de la compétence et

sur l’exercice de l’action. Et enfin, monsieur C souhaite s’exploser

dans l’assemblée des représentants du peuple, et ce dernier en parle

à son ami qui accepte immédiatement d’être son complice. Monsieur

Malchance les ayant entendus souhaite les dénoncer. Ce cas relève

de la classification des infractions.

Au vu des différents faits de l’espèce, l’on distingue dans notre

consultation trois problèmes de droit. Est-ce que monsieur A peut-

être incriminé pour meurtre malgré qu’ils aient découvert le corps 11

ans après et sans qu’une action en justice ne fut entamée durant

cette période ? La victime de monsieur B peut-elle saisir le tribunal

de Tozeur alors que l’action publique a été portée devant le tribunal

de 1ère instance de Tunis ? La dénonciation de monsieur C et son

complice par monsieur Malchance pourrait-elle porter préjudice à

ces derniers ?

1/ Dans l’article 5 du code de procédure pénale il est dit : L'action

publique qui résulte d'un crime se prescrit par dix années révolues, et

ce, à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet

intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. Cela

signifie qu’il ne peut y avoir sanction après ce délai de prescription.

Dans la catégorie crime, l’on distingue les infractions instantanées

des infractions simples. Les infractions instantanées se produisent

immédiatement, c’est-à-dire dans un laps de temps court. Celles-ci

commencent et prennent fin au même moment. En effet, lorsqu’il

s’agit d’infraction instantanée l’on compte le délai

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