Situation Juridique

Après avoir reçu des offres en ligne de la part de la société Manon, un cybermarchand d’articles électroménagers dont les prix défient toute concurrence, Camélia s’apprête à passer commande de produits ménagers. Cependant, elle s’interroge au préalable sur la licéité des conditions contractuelles proposées

1 . Analysez le contrat électronique que consulte Camélia au regard du droit national et du droit communautaire.

L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le contrat électro passe par 2 phases : la formation et l’exécution du contrat.

Toutefois, parce qu’il s’effectue dans le domaine virtuel, des règles spécifiques vont s’imposer. De plus, la vente sur internet à tendance à effacer les frontières. Se pose alors le problème de l’application des règles dans l’espace. La LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Eco Numérique) constitue donc un texte de référence qui a pour ambition d’éclaircir les conditions de l’achat en ligne et de renforcer les droits des cyberconsommateurs.

• Dans l’article 2 (La disponibilité des produits) il est dit « En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les trois mois, par courrier électronique, Cyber manager ne pourra être tenu responsable des ruptures de stock chez ses fournisseurs. L’indisponibilité d’un article ne saurait donner droit à des dommages et intérêts pour le client » or le vendeur dispose d’un délai maximal de 30 jours au lendemain de la réception de la demande pour exécuter son obligation sauf accord contraire entre les parties. Le client doit être informé clairement dans le cas ou le fournisseur ne respecterait pas ce délai (rupture de stock) et peut demander à être remboursé. Si le contrat le prévoie, le vendeur peut proposer un produit à prix équivalent.

• Dans l’article 5 (Les modalités de paiement) il est dit « Le règlement des commandes s’effectue soit par carte de crédit ( carte bleue, visa, master card), 100 % sécurisé, soit par chèque bancaire, soit par virement ( contacter le service client) » mais lorsqu’il passe sa commande le consommateur doit être informé du système de paiement et également informé de la possibilité d’exercer son droit de rétractation de 7 jours sans avoir à se justifier et sans avoir à payer de pénalité.

• Dans l’article 6 (Les délais de livraison) il est dit « Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, la société s’efforce toujours de les réduire dans la mesure de ses possibilités. Elle ne peut s’engager sur une date limite compte tenu des prix bas qu’elle pratique ». Cet article est complètement illicite puisque le vendeur dispose d’un délai maximal de 30 jours au lendemain de la réception de la demande pour exécuter son obligation sauf accord contraire entre les parties. Le client doit être informé clairement dans le cas ou le fournisseur ne respecterait pas ce délai (rupture de stock) et peut demander à être remboursé. Si le contrat le prévoie, le vendeur peut proposer un produit à prix équivalent.

Dans l’article 9 (Litiges) il est dit « En cas de litige, seuls les tribunaux espagnols où la société a son

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