Situation juridique « Surfez, vous êtes tracé !

Situation juridique p. 40-41

« Surfez, vous êtes tracé ! »

Question 1 :

Les agissements de ces deux sociétés sont en complète violation avec l'article 8 de la loi Informatique et Libertés, qui interdit, sauf consentement exprès des intéressés, de collecter ou de traiter de telles données.

Touria pourrait saisir la CNIL et lui demander après avoir contrôlé la véracité de tels agissements, de prendre des sanctions contre les deux sociétés.

La société FIC international à envoyer un courrier de prospection visant des ressortissants étrangers, Touria en à été victime. Ils ont eu ces information grâce à la société NET INFO qui a crée un fichier indiquant les origines raciales de certains individus. Selon la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaitre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques…

Les deux sociétés sont donc en tord en ayant collecté ou simplement traités ces fichiers. Touria pourrait porter plainte contre ces sociétés et serait sans doute dédommagée pour la peine causée.

Question 2 :

On relève que les grands moteurs de recherche utilisés au quotidien par des millions d'internautes ont acceptés, à la demande du groupe des CNIL européennes (le G29), de réduire les délais de conversation de leurs données. L'évolution se caractériserait donc par la volonté d'un plus grand respect des données personnelles, et donc de la vie privée des utilisateurs.

A la demande du G29 (groupe des CNIL européennes), les grands moteurs de recherche montre une avancée sur la réduction de la durée de rétentions des données des internautes

En effet, l’accroissement des technologies et la performance des outils informatique favorisent la collecte et le traitement des données à caractère personnel.

C’est pourquoi de grands groupes ont adopté le principe énoncé ci-dessus par la volonté de la protection des données et le respect de la vie privée.

Question 3 :

Les faits sont les suivants : Mlle B., abonnée de la société Club Internet, a souhaité exercer son droit d'accès auprès de son fournisseur d'accès internet à plusieurs reprises. Le FAI lui a répondu ne pas être en mesure de lui communiquer ces informations pour des raisons de confidentialité et de sécurité. Par la suite, elle reçu un courrier du FAI reprenant des informations transmises lors de l'abonnement, à savoir, son nom, prénom, adresse, numéro de carte bancaire et date de l'ouverture du compte auprès de la société Club Internet. Mlle B a précisé que les informations étaient erronées et incomplètes (aucune information sur ses facturations, ses paiements, ses communications et relations avec le service clientèle de la société). N'ayant pas obtenu de réponse précise, Mlle B a saisi la CNIL, qui a demandé à la société Club Internet de faire parvenir à la requérante une copie de l'ensemble des données concernant, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier

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