Situation Juridique « La Danseuse Accidentée »

Annexe 1. Loi du 5 juillet 1985 : les accidents de la circulation, p. 106

Annexe 2. Rapport médical établi par le Dr Bernard Rougier à la suite de l’examen de Mlle Julie Faraut (extrait), p. 107

Annexe 3. Le dommage et l’intérêt légitime – Évolution jurisprudentielle, p. 107

Annexe 4. Les préjudices par ricochet, p. 107

À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes.

1er travail : la réparation des dommages subis par la victime

de l’accident de la circulation

1. Recensez les différents dommages subis par Julie Faraut.

Le dommage corporel : Julie Faraut connaît une dégradation de son état physique, puisqu’elle a des séquelles physiques (claudication) et des douleurs récurrentes.

Le dommage matériel : la blessée a d’abord été privée d’une partie de sa rémunération durant tout le temps des soins et de sa convalescence ; elle a surtout perdu la possibilité de poursuivre l’exercice professionnel de la danse et, sans doute de façon beaucoup moins grave, son scooter a été détruit ou endommagé.

Le dommage moral : la gravité des atteintes à l’intégrité physique de Julie Faraut a certainement eu des conséquences néfastes sur son état psychologique (dépression, anxiété, etc.) ; elle mérite que soit pris en compte le pretium doloris important qu’elle a subi durant des mois ; elle connaît un grave préjudice d’agrément, en perdant la possibilité de pratiquer ses sports favoris.

2. Précisez quelle est la responsabilité mise en œuvre et comment s’opèrera la réparation des différents dommages.

La responsabilité mise en œuvre est celle des accidents de la circulation. L’automobiliste est responsable du fait de la chose dont il avait la garde : la voiture qui a causé les dommages.

La réparation de ces dommages ne peut pas se faire en nature : il est impossible de remettre les choses en l’état. La réparation des dommages se fera donc en équivalent, c’est-à-dire en argent. Soit une transaction interviendra entre la victime et le responsable, qui sera représenté par sa compagnie d’assurances, soit Julie Faraut assignera le responsable en justice. Il reviendra alors au juge d’apprécier le juste montant des dommages-intérêts alloués à la victime.

2e travail : les dommages du concubin de la personne blessée

1. Rédigez une note structurée précisant les droits d’un concubin à la suite des dommages subis par la personne avec qui il vit.

Titre : Les droits du concubin de la victime d’un fait dommageable subi par sa compagne

1. Les obstacles à la réparation du préjudice subi par le concubin

a. La caractère accessoire du dommage subi

Le concubin n’est pas la victime directe des préjudices : les blessures sont subies par la personne avec laquelle

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