Dans quelle mesure l’interruption des négociations avec la SARL Partenon peut avoir des conséquences juridiques pour Mr Dubreuil ?

Faits : Mr Dubreuil, PDG de la SA H20 loisir souhaite s’exporter à l’international, et a donc entamé des pourparlers avec 2 entreprises dans ce but là : la SARL Partenon et la SA Millefois. Après négociations, Mr Dubreuil a décidé de confier ses exportations à la SA Millefois.

Problématique : Dans quelle mesure l’interruption des négociations avec la SARL Partenon peut avoir des conséquences juridiques pour Mr Dubreuil ?

Règles de droit : Lors de négociations, on parle de pourparler (sans signature) ou d’avant contrat (écrit avec signature). L’article 1113 du code civil fait référence aux pourparler en édictant que « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. » Lors de pourparlers, on peut avoir une liberté de rompre l’accord si cela reste de bonne foi et que les pourparlers sont peu engagés. Les parties sont libres de mener des discussions et de les rompre sans avoir conclu de contrat. Le rupture de ces négociations n’est sanctionnée que si elle intervient avec une volonté d’un parti de nuire à l’autre.

Application : Lors des négotiations, Mr Dubreuil a établi des pourparlers afin de mettre en comparaison deux entreprises pouvant répondre à ses attentes, sans établir d’avant-contrat. Il a finalement choisi la société Millefois pour plusieurs raisons : modalités d’implantation, extensions ultérieures des zones d’exportation, rémunération à l’exportation, etc … Les négociations étaient de bonne foi.

Solution : Les pourparlers étant de bonne foi, Mr Dubreuil, représentant la société H2O Loisirs, n’est pas en dol. Il n’y aura donc pas de conséquences juridiques suite à l’interruption des pourparlers avec la SARL Partenons.

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