La structure juridique qui facilite la transmission de l’entreprise à une ou plusieurs personnes est EURL/SARL

Activité 1 :

Selon le document, le plus grave inconvénient de l’EIRL pour un entrepreneur débutant sans moyens financiers importants est le formalisme exigeant qui lié à la création de l’EIRL et à l’établissement de la déclaration du patrimoine d’EIRL est assez exigeant et engendre des frais non négligeables :

Coût d’intervention d’un professionnel pour l’évaluation des biens ;

Recours au notaire en cas de biens immobiliers ;

Émoluments du greffe.

La limitation de responsabilités au patrimoine affecté est suffisante pour motiver le choix du régime de l’EIRL car l’entrepreneur peut limiter sa responsabilité professionnelle d’un patrimoine d’affectation.

Activité 2 :

La demande de garantie émanant des banques se justifie afin de limiter des risques en se préconstituant un recours au cas où l’entreprise connaîtrait une défaillance dans le remboursement de sa dette.

Les règles limitant la responsabilité personnelle de l’entrepreneur individuel sont illusoires face aux besoins de financement de l’exploitation dans la mesure par faite de mesurer la fiabilité de la future entreprise, les organismes prêteurs exigent même généralement en complément de garanties réelles une sûreté personnelle.

La responsabilité du dirigeant de société n’est que souvent que théoriquement limitée car si l'entreprise est individuelle, la responsabilité est limitée car les patrimoines (société et personnel) sont confondus.

Activité 3 :

La structure juridique qui facilite la transmission de l’entreprise à une ou plusieurs personnes est EURL/SARL.

La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) présentent de nombreuses différences. Elles tiennent notamment aux finalités poursuivies par chaque forme juridique. La SAS a, en effet, pour objectif de réunir des fonds importants (c’est une société de capitaux) tandis que la première attache un peu plus d’importance à la volonté de s’associer en fonction de la personne (société hybride – de capitaux et de personnes). La SAS est le seul choix de la forme juridique permettant au dirigeant fondateur d’aménager librement les pouvoirs de décisions. À l’opposé, la SARL n’offre pas de liberté sur le choix de statut juridique. Mais ses statuts juridiques sont simples et adaptés à de nombreuses formes d’

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