Le choix de la structure juridique de l’entreprise : Questions

Le choix de la structure juridique de l’entreprise

Réponses aux questions sur les documents

Document d’introduction. La SARL Pausader, p. 153

1. Quelle a été la forme juridique initiale de l’entreprise d’Éric Pausader ? Qu’est-ce qui, selon vous, justifiait ce choix ?

La forme juridique retenue initialement par Éric Pausader est l’entreprise individuelle. On peut penser que le créateur de l’entreprise souhaitait en assurer le contrôle et qu’il a choisi la forme juridique la plus simple.

2. Pourquoi cette entreprise a-t-elle été amenée à devenir une société ?

Le dirigeant de l’entreprise a décidé de transformer l’entreprise en société essentiellement pour permettre sa croissance. Les moyens personnels d’Éric Pausader ne suffisaient plus à assurer les investissements nécessaires à l’acquisition de nouveaux locaux et de matériels modernes.

3. Quels avantages ce changement de structure juridique de l’entreprise peut-il offrir ?

Par rapport à une entreprise individuelle, la société permet de drainer des capitaux, de partager la prise de décision et de limiter la responsabilité personnelle du dirigeant d’entreprise. Elle offre aussi une meilleure image de sa solidité financière et permet donc d’obtenir plus facilement des concours bancaires en cas de besoin.

1. Justifier le choix d’une structure par les considérations patrimoniales

A. La prise en compte des risques

1. Analysez la notion de responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel.

La responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel signifie que les créanciers peuvent exiger d’être payés sur la totalité des biens composant l’actif du patrimoine de leur débiteur. L’entrepreneur ne peut pas isoler une partie de son patrimoine qu’il affecterait à son activité professionnelle, de manière à préserver les autres biens de l’actif.

2. Quelle est la contrepartie positive de cette responsabilité en cas de succès de l’entreprise ?

En cas de succès de l’entreprise, les profits sont pour l’entrepreneur individuel, sans partage.

3. Analysez et évaluez les avantages de la micro-entreprise.

La création de la micro-entreprise ne nécessite que très peu de formalités et n’engendre que des coûts minimes. La micro-entreprise est un dispositif accessible aux seuls entrepreneurs individuels, justement très sensibles à ces considérations. De plus, outre l’application d’un dispositif d’imposition simple, elle permet d’accéder à un statut fiscal avantageux.

4. Ce statut fait-il disparaître l’inconvénient majeur de l’entreprise individuelle ?

Le créateur d’une micro-entreprise conserve le statut d’entrepreneur individuel et, à ce titre, reste responsable sur son patrimoine en cas de difficultés dans l’exploitation.

5. Justifiez la protection du patrimoine immobilier en tant qu’incitation forte à choisir le statut d’entrepreneur individuel.

Les biens immobiliers sont souvent ceux qui ont le plus de valeur dans le patrimoine des personnes physiques. De plus, parmi eux, celui qui abrite l’habitation de la famille a une valeur considérable liée à sa fonction. En permettant de faire échapper ces biens aux poursuites des créanciers professionnels, l’objectif de la loi est de faire disparaître une des craintes majeures des entrepreneurs individuels, à savoir la saisie de leurs immeubles en cas de défaillance et de libérer l’énergie créatrice de potentiels créateurs d’entreprise.

6. Qu’apporte la loi du 6 août 2015 aux mesures prévues par la loi du 4 août 2008 ?

Pour tout entrepreneur individuel, la loi du 4 août 2008 permet une déclaration d’insaisissabilité de l’ensemble de ses immeubles : celui de son domicile, mais aussi sa résidence secondaire. Par exception à la règle du Code civil selon laquelle le patrimoine tout entier est le gage des créanciers, elle permet donc de mettre ces biens à l’abri des poursuites des créanciers professionnels, sous réserve de respecter quelques formalités de déclaration et de publicité. La loi du 6 août 2015 ne concerne qu’un immeuble, celui du domicile, mais c’est le plus important en général. Cette loi prévoit qu’il échappe automatiquement aux poursuites des créanciers professionnels. Elle n’impose donc plus la moindre formalité à l’entrepreneur pour protéger ce bien.

7. Dans quelle mesure peut-on dire qu’en EIRL l’entrepreneur a deux patrimoines ?

La constitution d’une EIRL permet de différencier le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel de son patrimoine non affecté à l’exploitation. Concrètement, cela autorise la scission du patrimoine en deux éléments, ce qui revient à considérer que l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel et d’un patrimoine non professionnel.

8. Quel avantage tire-t-il de cette situation ?

La séparation du patrimoine de l’entrepreneur en deux éléments distincts permet d’écarter de la poursuite des créanciers professionnels (liés à l’exploitation) les biens que l’entrepreneur ne veut pas perdre, même en cas de cessation des paiements.

9. Quels créanciers ne peuvent pas prétendre saisir d’autres biens que ceux du patrimoine d’affectation de l’EIRL ?

Parmi les créanciers de l’entrepreneur individuel, certains n’ont pas l’habitude de demander des garanties particulières. C’est le cas du fisc, des organismes sociaux, des fournisseurs…

Pour eux, le seul patrimoine saisissable en cas de non-paiement par l’entrepreneur est le patrimoine affecté à l’exploitation.

10. Caractérisez les risques qui demeurent pour l’entrepreneur l’EIRL.

Le risque d’engagement personnel de l’entrepreneur ne disparaît pas complètement : on peut toujours imaginer qu’un banquier demande des garanties à cet entrepreneur en EIRL, en particulier lorsqu’une demande de prêt apparaît risquée pour l’établissement financier. Les garanties peuvent être constituées par des sûretés réelles portant sur les biens personnels du dirigeant qui ne sont pas dans le patrimoine d’affectation.

Le risque symétrique est qu’un refus de garantir un emprunt sur ses biens propres ne fassent perdre tout crédit de l’entrepreneur auprès des banques.

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