Choisir une Structure Juridique En Entreprise

Module 3 : Appréhender l'évolution des structures juridiques d'entreprises à leur environnement et à leurs objectifs.

3.1 : Choisir une structure juridique

- Comprendre la manière dont le droit appréhende la notion d’entreprise

- Savoir justifier le choix d'une structure adaptée à une situation donnée

I – Approche juridique de la notion d’entreprise

En droit, on dit que l’entreprise est cachée sous la propriété. D’une manière générale on peut dire que le droit ne connaît pas l’entreprise en tant que telle. Certains considèrent qu’un droit des entreprises existe, d’autres non. Pour adopter une position intermédiaire, nous dirons qu’une certaine évolution a eu lieu, évolution tant législative que doctrinale ou jurisprudentielle, en vue de la reconnaissance d’un véritable droit de l’entreprise.

Le droit connaît donc surtout l’entrepreneur

L’analyse économique se reflète t’elle dans l’ordre juridique ?

La notion d’entreprise est appréciée en premier lieu par les économistes. En effet, l’entreprise est non seulement la cellule de base de la vie des affaires mais encore produit des biens et services censés répondre aux besoins des agents économiques. La vitalité d’un pays dépend bien entendu des résultats de ses entreprises.

En économie, l’entreprise se définit de la façon suivante : « l’entreprise est une unité de production dont le but est la recherche d’un profit maximum au sein d’un marché ».

Cette définition est bonne parce que simple et réaliste mais elle manque de caractère juridique. On ne peut s’approcher d’un certain caractère juridique de l’entreprise qu’après quelques constatations fondamentales :

1° constatation : toute entreprise appartient à un entrepreneur

L’entrepreneur a la propriété des moyens de production. Économiquement parlant, il possède un capital et accepte de le risquer.

2° constatation : Les facteurs de production nécessaires à l’exercice de l’activité choisie seront réunis au moyen d’accords contractuels:

L’entrepreneur va en effet conclure des contrats de travail avec des salariés

- des contrats de prêt avec son banquier

- des contrats de fourniture avec les fournisseurs

- des contrats en vue de l’acquisition du matériel (ex : leasing)

Le droit envisage donc l’entreprise essentiellement sous l’angle du droit des obligations et sous l’angle des structures juridiques. L’analyse économique se reflète donc très mal dans l’ordre juridique. Le code de commerce continue d’ignorer l’entreprise. Il ne connaît que l’entrepreneur qui va apporter des capitaux et faire es actes de commerce.

Donc, si les définitions économiques manquent de caractère juridique, le droit seul cerne de façon insuffisante l’entreprise car il reste fondé sur un principe qui associe les notions de propriété et de pouvoir.

Il existe même un sacro-saint principe qui est celui de l’unité du patrimoine : « Toute personne a un patrimoine mais n’en a qu’un ». Il en résulte que pour un entrepreneur individuel, l’entreprise est considérée dans son patrimoine de la même manière que ses biens personnels. Le principe de l’unité du patrimoine est par là même très gênant car les dettes de l’entreprise engageront non seulement les biens de l’entreprise mais également les autres biens de l’entrepreneur.

Inversement, les dettes personnelles de

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