La structure juridique de l’entreprise

Thème 3 :

Chapitre 1 : La structure juridique de l’entreprise.

1)- Facteurs de choix d’une structure juridique

L’entreprise n’est pas un concept juridique mais économique, mais le droit ne connait que la notion de structure juridique, la structure juridique choisi doit être adapté aux motivations de l’entrepreneur et à la nature du projet économique, l’entrepreneur doit choisir un statut juridique au moment de la création de l’entreprise, statut qui pourra modifier au cours de son développement.

Il existe 6 critères principaux pour choisir une structure juridique :

1)- Volonté de l’entrepreneur de réaliser son projet seul ou à plusieurs.

2)        - Le but lucratif ou non de l’entreprise.

- Si l’entreprise à un but lucratif l’objectif sera de réaliser des bénéfices.

- Si le projet est un but non lucratif (association, insertion, aide à la personne).

3)- Protection du patrimoine

4)- Besoins de financement

5)- Régime sociale

6)- Régime fiscale 

L’impôt sur la société est fixé à 25% sur les bénéfices.

Il existe un taux réduit de 15% pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaire hors taxe inférieur à 10M d’euros et qui ont au moins 75% de personnes physique sur le capitale.

Quand la société a réalisé les bénéfices elle peut décider de distribuer des dividendes, ces dividendes sont taxés à 30% par un prélèvement forfaitaire unique (flat tax), dans ces 30%, 12,8% d’impôt sur le revenu, 17,2% prélèvements sociaux.

L’entreprise individuel ne forme qu’une seule et même personne avec l’entrepreneur avec l’entrepreneur, alors que la société permet la création d’une personne juridique distincte du ou des associés.

1. - l’entreprise individuel : aussi appelé entreprise au nom personnel, l’entrepreneur peut être commerçant artisan ou profession libérale, l’entrepreneur est le seul à diriger et possédé le statut de travailleur indépendant non salarié (TNS), dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise, ces bénéfices constituent sa rémunération, l’entrepreneur individuel peut embaucher des salariés.

Le patrimoine de l’entreprise et de celui de l’entrepreneur sont indivisible que l’entrepreneur est responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de ces biens, dans ces circonstances le choix du régime matrimonial est très important.

1. - Structure sociétaire :

Régime (légale, communauté), réduite aux acquêts

Toutes les sociétés sont limitées à responsabilité limité

Gestion qui respecte 2 principes : bénéfices majoritairement consacrés au développement de l’activé de l’entreprise, avoir un pourcentage de réserver.

La coopérative est une société constitue par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux, par un effort commun.

• Scop (société coopérative ouvrière de production).
• Scic (société coopérative d’intérêt collective).
• CAE (La coopérative d’activité et d’emploi).

Les mutuels c’est un groupement ayant la capacité juridique dans le statut de mutuel relevé du principe de l’auto-gestion dans un but non lucratif dans l’intérêt de ces membres moyennant le versement d’une cotisation.

...