Dans quelle mesure les normes constitutionnelles et internationales arrivent-elles à s’articuler dans le système juridique français et quel est l’impact de cette articulation sur ses citoyens ?

En 1948, a été adopté la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cet

acte a affirmé la vision commune de l'humanité pour des droits fondamentaux et inaliénables, quels que soient la nationalité, le statut social ou la religion. Cette déclaration symbolise l'aspiration universelle à la justice, à la dignité et à la liberté. Cependant, la problématique qui se pose est de savoir comment ces droits universels s'intègrent-ils avec les normes constitutionnelles propres à chaque pays et les accords internationaux conclus entre nations.

La "Constitution" est la loi suprême d'un pays, établissant son cadre politique et juridique. En France, la Constitution de 1958 joue un rôle central dans la gouvernance du pays. D'autre part, les "normes internationales" font référence aux accords et traités conclus entre États, régissant leurs relations sur la scène internationale.

Le contexte actuel est marqué par une interdépendance croissante entre les nations, rendant cette question plus pertinente que jamais. Alors que les droits de l'homme sont célébrés comme un objectif mondial à atteindre, leur mise en pratique varie d'un pays à l'autre. Cette disparité souligne l'importance d'examiner la coexistence des normes constitutionnelles et internationales.

Dans ce contexte, il convient de se demander : dans quelle mesure les normes constitutionnelles et internationales arrivent-elles à s’articuler dans le système juridique français et quel est l’impact de cette articulation sur ses citoyens ?

Pour répondre à cette question, il sera nécessaire d’examiner d’abord l’existence d’une coexistence hiérarchisée des normes constitutionnelles et internationales (I). Cette analyse sera ensuite complétée par l’étude de l’impact de cette articulation sur les droits et obligations des citoyens. (II)

1. Une coexistence hiérarchisée des normes constitutionnelles et internationales

Sous deux angles distincts, sera analysé la Constitution comme norme suprême d’une part, et les normes internationaux sous forme de traités internationaux d’autre part.

A- La Constitution en tant que loi suprême

La Constitution française, en tant que loi suprême, occupe une place centrale dans le système juridique de la France. L'actuelle Constitution en vigueur, datant du 4 octobre 1958 (document 1), est le résultat d'une évolution continue pour s'adapter aux besoins changeants de la nation. Cette évolution est rendue possible par la possibilité de modifier la Constitution au moyen de lois constitutionnelles, soit par le Parlement réuni en congrès à Versailles, soit par voie de référendum. Ainsi, les Constitutions reflètent l'époque et les préoccupations de leur adoption. Le préambule de la Constitution revêt une importance particulière en déclarant l'attachement du peuple français aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale, conformément à la Charte de l'environnement de 2004. Ce préambule a acquis une véritable valeur juridique, confirmée par des décisions du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel (document 1). Ainsi, il est important de noter que la Constitution de 1958 ne constitue pas la seule source de normes constitutionnelles en France. D'autres textes, tels que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, possèdent également une valeur constitutionnelle (document 2). Le Conseil Constitutionnel joue un rôle essentiel en interprétant et protégeant ces normes constitutionnelles, veillant à ce que les lois et les actes gouvernementaux respectent ces principes fondamentaux. Par conséquent, de nos jours, de nombreux textes, en plus de la Constitution de 1958, forment un "bloc de constitutionnalité," garantissant une protection solide des droits fondamentaux des citoyens en France.

B- Accord et traités internationaux

Les accords internationaux représentent très bien la coexistence des normes constitutionnelles et internationales au sein du système juridique français. Ils revêtent une diversité de formes, souvent qualifiés de traités internationaux, accords, conventions ou protocoles, résultant de négociations entre les États (comme l'a souligné l'arrêt du document 3). Cette diversité s'inscrit dans un processus complexe, où les diplomates, en représentation de l'État français, œuvrent à la rédaction et à la négociation de ces instruments juridiques. Une fois négociés, ces accords passent par une étape cruciale de ratification. La ratification constitue l'acte par lequel l'État français confirme son engagement envers l'accord, et son processus d'approbation peut impliquer le Parlement pour les accords les plus significatifs. La publication de ces accords dans le Journal Officiel est un élément central, car c'est à partir de cette étape que les accords internationaux entrent en vigueur et intègrent le système juridique français.

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