Les Normes Constitutionnelles De référence

Séance 5 : Les normes constitutionnelles de référence

La Constitution comme norme : la Constitution peut être considérée de multiples manières : comme symbole, comme texte, comme document historique, comme phénomène de droit. Nous l’analysons principalement comme un ensemble de normes juridiques, ou si l’on veut de règles.

Il nous faut parler également de la hiérarchie des normes. Car nous disposons d’une structure hiérarchisée du droit. Une norme peut donc tout à fait déterminer les conditions de validité de plusieurs catégories de normes de rang inférieur. Ainsi en France, la Constitution règle la production de diverses formes normatives. Elles sont par hypothèse toutes inférieures à la Constitution, mais puisqu’elles sont différenciées par leur mode de production, on peut se demander quel sera le rapport entre ces différentes catégories. S’il existe des rapports entre elles, ils devront à leur tour être déterminés par la Constitution ou bien la Constitution devra au moins indiquer comment ces rapports pourront être établis et appliqués.

Dans chaque système juridique il existe différents sources du droit. On désigne par source, les catégories formelles dont découlent les normes qui composent un ordre ou système juridique déterminé. Les sources du droit sont ainsi constituées de différentes catégories normatives structurées selon un principe de hiérarchisation. Chaque système juridique choisit dès lors son propre fonctionnement pour hiérarchiser les sources du droit.

Il y a tout d’abord les sources internationales, qui sont constituées par l’ensemble des règles dont procèdent les normes qui composent le droit international. Elles représentent à l’heure actuelle en France une importance considérable, sur le plan quantitatif (7000 sans compter le droit européen) mais également sur le plan qualitatif.

Viennent ensuite les sources nationales, qui sont l’ensemble des règles d’origine interne produites par les organes compétemment habilités de l’Etat. Au sommet de cette hiérarchie figure la Constitution. Le principe de constitutionnalité est de la sorte devenu le pivot central de tout l’ordre juridique à partir du XXème siècle. C’est la validité de la norme supérieure qui va servir à fonder à son tour et ainsi de suite jusqu’au plus bas de la hiérarchie, la validité des normes inférieures. Quant à la loi et au règlement, ils contribuent chacun à leur manière à l’activité de production normative. La loi tire sa validité de la Constitution (c’est un acte d’application des normes constitutionnelles mais également une source de création du droit) et la règlement est une norme d’application ou d’exécution de la loi.

Enfin, se trouve les sources locales, qui sont l’ensemble des actes édictés au niveau infranational par des sujets ou autorités, qui opérant en situation d’autonomie, sont habilités, en vertu de la Constitution, à poser à titre initial des normes. Ces situations sont exclues dans un Etat unitaire, et la reconnaissance expresse d’un pouvoir réglementaire aux collectivités locales en France (article 72 alinéa 4) ne modifie pas ces principes de base.

Face à ces nombreuses catégories de sources, il convient de noter que la France a fait le choix d’un système intermédiaire,

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