Droit Constitutionnel: les décisions des juges ont-elles un effet sur les normes?

3. - Mais, malgré toutes ces avancées, l'intégralité des travaux que nous venons d'évoquer partent du présupposé que les décisions du juge constitutionnel pourraient seulement avoir un effet sur des normes législatives déjà existantes : ainsi, quand la doctrine évoque la distinction entre non-conformité partielle et totale, elle examine des normes législatives existantes ; quand elle examine si une disposition législative est séparable d'une autre, elle compare deux normes existantes; quand elle disserte sur les effets dans le temps d'une annulation, elle recherche en définitive la date à laquelle une norme existante cesse d'avoir des effets en droit ; enfin, quand elle fait référence au mécanisme de la protection constitutionnelle ad interim, elle évoque la possibilité de suspendre l'application d'une norme législative existante.

4. - Or - et c'est en ce sens qu'il convient de dépasser la théorie orthodoxe du contentieux constitutionnel - l'effet des décisions du juge constitutionnel ne se limite pas nécessairement aux normes législatives qui ont déjà été édictées mais peut aussi opérer ad futurum, c'est-à-dire peut avoir une incidence sur l'adoption ou le contenu de normes législatives que le pouvoir législatif n'a pas encore produites. C'est précisément à ce problème que sont consacrées nos recherches.

5. - Il peut à première vue paraître insolite de consacrer un travail scientifique à une telle problématique: est-il bien sérieux d'examiner l'effet de décisions du juge constitutionnel sur des normes qui n'existent pas encore? S'agit-il vraiment d'une étude de droit constitutionnel positif? À cette question, on peut clairement répondre par l'affirmative et de très nombreuses décisions du juge constitutionnel français, belge et allemand permettent de démontrer ce point. Si, dans le cadre du présent exposé - qui se veut un résumé - nous ne pouvons les présenter dans leur intégralité, nous voudrions néanmoins en reproduire deux, l'une en provenance du juge constitutionnel français, l'autre de la Cour d'arbitrage belge 8. Elles démontrent clairement que la juridiction constitutionnelle, lorsqu'elle opère un contrôle de conformité d'une norme législative existante, peut par ailleurs exercer une influence juridique sur la production et le contenu de normes législatives futures.

C'est ainsi qu'on peut lire dans une décision du Conseil constitutionnel français, rendue en 1983:

« Considérant que l'article 89 [de la loi soumise au Conseil] permet à certains agents de l'administration des impôts [···] de procéder à [···] des perquisitions et des saisies pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires [···];

Considérant que, selon les [···] auteurs de la saisine, l'article 89 est rédigé de façon imprécise et générale en ce qui concerne la nature des infractions poursuivies et les pouvoirs qu'il confère aux agents de l'administration des impôts ; qu'en outre, il laisse les perquisitions qu'il prévoit à la discrétion de fonctionnaires qui peuvent y procéder alors même qu'il n'existe aucun

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