Dissertation : l’impact des normes constitutionnelles et internationales sur la loi pénale française

Dissertation : l’impact des normes constitutionnelles et internationales sur la loi pénale française

En France, les différentes règles juridiques sont organisées selon une forme pyramidale, c’est ce que l’on appelle communément la hiérarchie des normes. Selon ce principe, la norme de valeur inférieure doit être conforme à celle possédant une valeur supérieure. La loi pénale, n’échappant pas à cette répartition doit, elle aussi, se conformer aux règles qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes. Si le droit pénal relève par essence de la souveraineté des états, une multiplication de ses sources s’opère depuis la seconde moitié du XXème siècle. Ces nouvelles sources, principalement d’origine internationale et européenne, exercent une influence croissante sur la loi pénale française qui perd alors de sa suprématie. Nous assistons ainsi, dans une certaine mesure, à une internationalisation du droit pénal qui résulte, par exemple, de la création des tribunaux internationaux mais aussi de l’influence croissante qu’exerce le droit communautaire sur le droit pénal. Ces textes internationaux possèdent alors un rôle double : ils posent d’une part, des obligations ou interdictions dont la violation par la France peut être pénalement sanctionnée, et, d’autre part, ils opèrent dans certains domaines du droit pénal, une harmonisation en imposant aux états de prévoir des normes minimales. Par ailleurs, la constitution française, adoptée le 4 octobre 1958 et, placée au sommet de la hiérarchie des normes avec le bloc de constitutionnalité, ensemble de normes et de règles à valeur constitutionnelle, exerce elle aussi une influence de plus en plus importante à tel point que l’on a pu parler de constitutionnalisation du droit pénal. Ce mouvement a précisément, suivi la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 qui a fait entrer dans le bloc de constitutionnalité, non seulement la Constitution de 1958, mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les loi de la République. De plus, de nombreux principes du droit pénal possèdent valeur constitutionnelle, il en va ainsi du principe légalité des délits et des peines, de celui de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, ou encore du respect des droits de la défense. D’ailleurs, ce droit est en quelque sorte lié à la constitution et au droit constitutionnel par rapport aux interdits ainsi qu’aux restrictions qu'il exprime puisque le code pénal a principalement pour but de définir les incriminations et les sanctions des atteintes qui seraient portées aux droits et libertés protégés par la constitution.

De quelle manière les normes constitutionnelles et internationales parviennent-elle alors à influencer la norme pénale française ? S’il est vrai que la loi pénale doit respecter, du fait de la hiérarchie des normes de nombreux principes issus des sources constitutionnelles et conventionnelles (I), il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de procédures existe pour assurer un contrôle efficient du respect de ces principes (II).

I. Européanisation et constitutionnalisation de la loi pénale française : un phénomène

croissant dans notre droit positif

L’impact des normes constitutionnelles et conventionnelles se fait ressentir à plusieurs niveaux dans le droit pénal français, ainsi la loi pénale doit tenir compte d’un certain nombre de principes proclamés par ces normes (A), normes qui constituent pas ailleurs un moteur d’évolution et d’adaptation du droit pénal (B).

A. L’intégration de principes issus des normes conventionnelles et constitutionnelles dans la loi pénale française

- Les textes issus des normes conventionnelles ou constitutionnelles vont poser des interdictions et la violation de ces règles sera sanctionnée pénalement. Dans notre droit interne, c’est la cour de cassation qui veille à ce que la loi pénale ne porte pas une atteinte excessive aux droits et aux libertés proclamés par la constitution du 4 octobre 1958 mais aussi par les conventions et, notamment, par la convention européenne des droits de l’homme.

- Pour ce faire, elle utilise, entre autre, un contrôle de proportionnalité. Nous pouvons citer, à titre d’exemple, l’arrêt rendu le 11 mars 2008 dans lequel la cour de cassation a écarté le chef d’accusation, car cela aurait portée une atteinte démesurée au principe de la liberté d’expression proclamée par l’article 10 de la convention européenne.

- Avec l’adoption du traité de Lisbonne, nous assistons à une réelle communautarisation du droit pénal : désormais la norme pénale est adoptée selon la procédure législative ordinaire, ce qui signifie que sa teneur va pouvoir être imposée à un état contre sa volonté. Ainsi le contenu des choix sur les textes d’incrimination ne relève plus totalement de la souveraineté étatique puisqu’elle va de plus en plus s’effectuer à l’échelle de l’union et ne sera plus le seul apanage de l’état.

- Les principes du droit pénal possédant valeur constitutionnelle comme le principe de légalité des délits et des peines ou celui du respect du droit de la défense par exemple, ont parfois rendu inconstitutionnelles des dispositions législatives qui ont dû être abrogées.

- Le législateur français voit ses marges de manœuvres réduites puisqu’il va, d’une part, se voir imposer des directives comportant un effet direct dans notre droit positif et, d’autre part, il doit tenter de concilier les exigences de l’ordre public avec la garantie des droits constitutionnellement protégés.

B. Les normes conventionnelles et constitutionnelles : un moteur d’évolution de la loi pénale française

- En règle générale, les décisions rendues par la Cour Européenne des droits de l’homme sont sans incidence directe sur les solutions rendues par les juridictions internes. Cependant, cela n’est plus le cas en matière pénale depuis la loi du 15 juin 2000 et l’existence d’une procédure de réexamen des affaires pénale : ce réexamen doit intervenir quand la condamnation prononcée apparait en violation des dispositions de la convention et si la violation entraine pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable ne pourrait mettre un terme.

- Le droit de l’union européenne, encore appelé droit communautaire, a un impact considérable et croissant sur la matière

...