Situation juridique SARL « Saint-Martin »

SITUATION JURIDIQUE

La SARL « Saint-Martin », du nom du saint patron des viticulteurs, commercialise des grands crus viticoles

du bordelais depuis 50 ans. La notoriété de la société est très importante et son image de sérieux et de qualité

n’est plus à faire. M. Clairevoi est le nouveau gérant, et il ne manque pas d’idées pour développer la société.

À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, vous traiterez les situations juridiques

suivantes.

Dossier 1

M. Clairevoi souhaite développer la société, notamment par la création d’un site internet marchand. Il ne

souhaite recevoir que des paiements à la commande, avant livraison. Novice en la matière, il vous consulte

afin de le conseiller sur son projet.

A. Dans une note structurée, rappelez de façon synthétique à M. Clairevoi, quelles sont les obligations qu’il

doit respecter en tant que cybermarchand vis-à-vis des cyberconsommateurs à qui il souhaite s’adresser.

B. Afin de garantir un paiement sécurisé, que proposez-vous comme système à M. Clairevoi ?

Dossier 2

M. Clairevoi se lance dans la création de son site. Il vous soumet le contrat électronique qu’il a rédigé. Il

n’est pas certain des divers articles intégrés dans la partie « Conditions générales de vente ».

M. Clairevoi fait preuve de beaucoup d’imagination pour créer un site ludique, et ergonomique. Il donne un

nom de site afin de bien se différencier de ses concurrents : www.vinasaintmartin.com.

Afin de communiquer efficacement sur ses offres, il veut créer une base de données des clients qui se

rendront sur le site.

C. Apprécier la légalité des clauses des « Conditions générales de vente » du contrat de vente proposé par

M. Clairevoi. Reformulez si nécessaire les clauses litigieuses.

D. M. Clairevoi est très satisfait de la conception de son site, mais a peur que ses concurrents s’inspirent de

ce dernier. Il vous demande quels sont les droits attachés à son oeuvre.

E. Il vous demande des précisions sur la validité de sa future base de données et notamment sur le « droit

d’opposition ».

Dossier 3

La SARL « Saint-Martin » se développe harmonieusement et son site rencontre un franc succès. Pour

booster son entreprise, M. Clairevoi a récemment changé le parc informatique et introduit intranet en plus

d’Internet. À la suite de cette opération, M. Clairevoi suspecte certains de ses salariés de passer beaucoup

trop de temps à échanger des mails à des fins personnelles.

F. Existe-t-il des limites à l’échange de mails personnels sur le lieu de travail ?

G. Que peut faire M. Clairevoi pour endiguer ce problème ?

ANNEXE 1

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Article 14

« Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure

à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. »

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=)

ANNEXE 2

Article 19 du Code de la consommation - Modifié par Loi n°2011-525 du 17 mai 2011

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires

en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui

est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent

utilisant un standard ouvert aux informations utiles (…)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=

8 3533 DG WB 00 13 10

ANNEXE 3

Sécurité des systèmes de paiements en ligne

2a. Les différents modèles de paiement à distance

On peut distinguer deux modèles de paiement à distance :

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