SARL :Règles juridiques

Cas : SARL Confi-Fruits 

1. Règles juridiques :

Le capital social d’une société est la somme des apports en nature et en numéraire, effectués par les associés lors de la constitution et durant l’existence de la société. Il permet à la société de se constituer un patrimoine, le montant du capital social est mentionné dans les statuts et sur les documents destinés aux tiers.

Application :

Nominal de la part sociale est de 50 euros

Nombre total de parts sociales : 300 + 300 + 200 + 150 + 50 = 1 000

Montant du capital social : 1 000 x 50 = 50 000

Le montant du capital social de de la SARL Confi-Fruits est de 50 000 euros

1. Règles juridiques :

Dans une SARL l’intervention d’un CAA est obligatoire. Par exception, elle devient facultative si trois conditions sont remplies : aucun apport en nature n’est supérieur à 30 000 euros ; la somme des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social et enfin la décision de ne pas recourir à un CAA est prise à l’unanimité des futurs associés.

Application :

La constitution de la SARL ne nécessite pas l’intervention d’un commissaire aux apports puisque aucun apport en nature supérieur à 30 000 euros (Yves Lemaire a effectué un apport d’une valeur de 10 000 euros). De plus la somme des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. Il faut que la prise de décision de ne pas recourir à un CAA est prise à l’unanimité par les 5 associés.

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