Droit
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Dans quelle mesure le droit peut-il nous amener à dire que la Palestine est un État ?
introduction Le 29 novembre 2012, la Palestine devient un État observateur non-membre de l’ONU, si cela peut paraître comme une garantie de la reconnaissance de la Palestine, en réalité les droits souverains de ce territoire ne sont toujours pas garantis. Ce fut la sacralisation d’un long processus, déjà en 1988
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Dans quelle mesure les normes constitutionnelles et internationales arrivent-elles à s’articuler dans le système juridique français et quel est l’impact de cette articulation sur ses citoyens ?
En 1948, a été adopté la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cet acte a affirmé la vision commune de l'humanité pour des droits fondamentaux et inaliénables, quels que soient la nationalité, le statut social ou la religion. Cette déclaration symbolise l'aspiration universelle à la justice, à la dignité et
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Dans quelle mesure une rupture des négociations précontractuelles peut-elle être considérée comme abusive ?
Mme lafont (personne physique qui représente l’entreprise) qui tient une entreprise BTP ( personne morale ) est en phase de négociation depuis plusieurs mois avec M BOUVET qui tient une bergerie et qui a pour projet de l’agrandir . Ils ont déjà établi un devis ensemble et ont commandé les
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Dans quelles mesures le droit constitutionnel définit et régit l’État ?
« Un des caractères essentiels de la Constitution de la Ve République, c'est qu'elle donne une tête à l’État ». Cette formule employée par Charles De Gaulle lors d'une conférence de presse, le 20 septembre 1962, met en évidence le caractère fondamentale d'une Constitution au sein d'un État. Elle tend
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David risque t-il d'être renvoyé suite à ses absences liées à son harcèlement ?
Dossier 1. Question 1: Qualifiez la situation vécue par David. Les faits: David, un employé du service commercial, fort apprécié, se retrouve à être le sujet de nombreuses moqueries de la part de ses collègues et de Mme Hina (une intervenante extérieure de coaching et de conseils en performance). Suite
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De l’élaboration à l’adoption de la Constitution du 4 octobre 1958
De l’élaboration à l’adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 Le général de Gaulle peu de temps après son arrivée au pouvoir en 1958 et annoncera à la radio « c’est cette autorité́ qui a tant manqué à la précédente République et qui est indispensable pour régler « les
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Début commentaire arrêt du 28 janvier 1954, Nouméa
Commentaire séance 5 doc1 Fiche d’arrêt doc 1 Présentation : la Cour de cassation statue sur la problématique relative à la détermination de la personnalité morale en particulier pour les comités d’établissements Faits : La Compagnie Des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt à créé le Comité d’établissement
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Debut de cours histoire de droit privé
Histoire du droit privé Introduction La distinction droit privée/droit public s’opère en fonction des acteurs concernés, le droit public est le droit qui fait intervenir l’institution, la connaissance public, une représentation politique ou un organe institutionnel. On lui propose le droit privé car il intéresse les particuliers entre eux, se
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Décentralisation et fédéralisme - Les formes d'État
Neviaski Dissertation : Les formes d’État Pierre Décentralisation et fédéralisme Depuis 2018, une grave crise politique et sociale anime le Cameroun, État unitaire africain dont une partie de la population – la minorité anglophone – réclame davantage de reconnaissance et une autonomie accrue vis-à-vis du pouvoir central de Yaoundé, la
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Décision du TI d’Agen 6 février 1990
RODRIGUES DA CRUZ Enola 27.09.2023 Groupe 14 Analyse de la décision du TI d’Agen 6 février 1990 * Fiche d’arrêt Dire quel tribunal a traité et dire après les faits. Fait antérieur La demanderesse et le défendeur se séparent, la demanderesse demande le paiement d’une pension alimentaire de 2000 francs
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Défense de l'intérêt d'autrui
TD 2 procédure civile Doc 1 : L’arrêt de la 1ère ch civile de la C.cass du 18 sept 2008 présente la recevabilité de l’action en justice d’une association. En l’espèce, suite à certain dysfonctionnement d’un établissement recevant des personnes malades des préjudices ont été occasionné à l’encontre de certains
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Définition délimitation du paysage
Kats Cristina la best Géographie Définition Délimitation du paysage * Prise de vue : Photographie d’un paysage * La vue au sol : photo prise au sol, la vue est très proche, bcp d’éléments ne sont pas visible car caché derrière l’élément que l’on a devant soi * La vue
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Définition du droit constitutionnel
Droit constitutionnel Intro : Qu’est ce que le droit constitutionnel ? Le droit vit parmi nous, en qui concerne tous les citoyens * Définition : Le droit constitutionnel se rapporte à la constitution donc au droit de la constitution. 4 juillet 1958 il y a eu beaucoup de modifications dans
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Definition du droit des personnes et exemple de cas pratique
Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit parmi cela on a la personnalité juridique et la capacité juridique. On pourrait dire qu’il a une place importante dans le code civil, qu’il est même l’élément introducteur du droit
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Définition du droit pénal
Le droit pénal c’est l’ensemble des règles qui ont pour objet la définition des infractions pénales et celles des sanctions qui leurs sont applicables. Le droit pénal est proche du droit public: le second est mis en œuvre par des juridictions administratives ne bénéficiant pas d’autant de garanties d’indépendance L’autonomie
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Démarche de soins - stage aux urgences
Démarche de soins Mme.B * Situation : Mme.B âgée de 84 ans est prise en charge dans le service des urgences pour dyspnée avec désaturation. * Plan physique : Elle mesure 1m63 pour 46 kg. Son IMC est de 17,3 elle est donc en insuffisance pondérale. Mme.B est droitière et
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Démocratie et État de droit
“L'État de droit n'est ni intangible, ni sacré ”: voici les propos dernièrement tenus par le ministre de l'Intérieur provoquant une forte polémique autour de questions importantes sur les limites et le cadre de l’Etat de droit en France. Ce principe repose sur l’idée que l’exercice du pouvoir, encadré par des
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Démocratie représentative et démocratie directe sont-elles compatibles ?
SUJET: Démocratie représentative et démocratie directe sont-elles compatibles ? Plusieurs formes de régime existent, il y en a trois dont l’oligarchie, la monarchie et la démocratie. La démocratie est le régime le plus utilisé en Europe. En effet, la démocratie est un système politique qui respecte la souveraineté nationale, c'est-à-
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Dentifier les leviers de motivation conciliant l’objectif de l’entreprise et les attentes de l’individu
Chapitre 4 II/ Identifier les leviers de motivation conciliant l’objectif de l’entreprise et les attentes de l’individu Qu1- Il s’agit d’une génération des salariés qui ont une bonne maitrise des outils de communication numérique. Attentes : L’ambiance de l’entreprise, la flexibilité du poste, la reconnaissance et le sens de la
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Des mécanismes juridiques, qui sont transposables aux personnes morales
QCM INTRODUCTION AU DROIT DU PATRIMOINE CHAPITRE 1 la théorie ( d’aubry et Rau ) Le texte d’aubry chapitre 2 : Des mécanismes juridique, qui sont transposable aux personnes morales il y a 4 Mécanismes que nous allons étudier Section 1 : L’attribution du patrimoniale C’est un mécanisme qui connaît
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Des pourparlers au contrat
Chapitre 3 Des pourparlers au contrat Réponses aux questions sur les documents Document d’introduction. Airbus et Thales décrochent de gros contrats pour les missions sur la Lune et Mars, avec l’ESA, p. 33 1. De quels contrats est-il question ici ? Quelles en sont les parties ? Le premier contrat
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Des pourparlers au contrat
Chapitre 3 : Des pourparlers au contrat. Introduction : Le droit des contrats intervient pour fournir un cadre aux l’entreprise afin qu’elles puissent construire des relation équilibrer et sécuriser avec leurs partenaire. De nombreux contrat entre entreprise son précéder d’un phrase précontuctuelle, débouchant sois en a un avant contrat sois
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Désobéissance civile, bien ou mal?
Sans ordre, droit et loi, l’anarchie se propagerait, c’est donc pour cela que l’on restreint certaines actions aux citoyens, comme par exemple, brûler des biens extérieurs, casser, manifester de façon belliqueuse. Les lois sont nécessaires et universelles, et chacun doit s’y plier sinon sanction. Alors quand l’on refuse, conteste et
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Développement de la relation client et vente conseil (E41) : élaborer et adapter en continu l'offre de produits et de services
B.T.S. Management commercial opérationnel - Session x DÉVELOPPEMENT DE LA RELATION CLIENT ET VENTE CONSEIL (E41) COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ Compte Rendu d’Activité n°1 Titre de l’activité : Elaborer et adapter en continu l’offre de produits et de services CANDIDAT(E) UNITE COMMERCIALE NOM : x PRÉNOM(S) : x RAISON SOCIALE : Go
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Devoir 001-EFC Juriste entreprise
Emilie - N° Elève Juriste d’entreprise Devoir N° 0001 INTRODUCTION DU DROIT – D0001 1. Qualification des situations exposées ci-après : 1. Un particulier fait apparaître une annonce dans un journal local pour vendre sa voiture. Dans le cas présent un particulier souhaite vendre sa voiture en contractant une annonce
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Devoir 4 juriste
DEVOIR A RENDRE Analyse de document 1/ L’acquisition de la personnalité juridique s’acquiert par des formalités de déclaration, d’autorisation ou d’immatriculation exigées par la loi et permettant aux tiers de voir que la société existe. La société acquiert la personnalité morale dès son immatriculation au Registre du Commerce et des
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Devoir CEJM Uber
Le service Uber vous permet de trouver et de réserver un véhicule près de chez vous depuis votre smartphone, tablette ou ordinateur. Le paiement s'effectue automatiquement à la fin de chaque course par débit au chauffeur, sans transfert entre le chauffeur et le passager. Les tarifs sont calculés par un
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Devoir d'introduction au droit
Devoir n°1 introduction au droit 1) Une personne juridique est un être humain, physique, les groupements, ou même morale. Toutes personnes possédant une personnalité juridique est une personne juridique comme par exemple l’État, des sociétés privées etc. Une personne juridique le devient en naissant viable et vivant. Pour être reconnu
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Devoir D0011 de droit des sociétés
Nom et Prénom : KAREH Elina Numéro d’inscrit : 263364 Reference du devoir : 454356 DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0011 Devoir à rendre 1. Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ? L’art. 1832 du
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Devoir D0012 jusriste d'entreprise
Boaca Aliona N° Élevé 249591 Juriste d’entreprise Droit des sociétés-Devoir D0012 Devoir D0012 SERIE DE QUESTIONS SUR LA SNC 1. La SNC est une société hybride. * Faux La société en nom collectif (SNC) est une société de personne où la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. En revanche,
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