Droit
2 430 Droit dissertations gratuites 691 - 720
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Dissertation sur la loi du 3 juillet 1958
« La IVème République périt de ses propres fautes. Ce régime disparaît parce qu’il n’a pas su résoudre les problèmes auxquels il était confronté. Le « système » que le général de Gaulle a si souvent critiqué et qui méritait, en effet, bien des critiques, a échoué » déclare Pierre
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Dissertation sur la loi gombette
Commentaire de texte- Td histoire du droit “Prologue de la loi Gombette” Il s’agit du Prologue de la Loi Gombette développé en 502 par Gondebaud, le roi des Burgondes, et publié plus tard en 1892 par Ludwig Rudolph Von Salis, politicien suisse du XIVe siècle. Au VIe siècle de notre
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Dissertation sur la police administrative et l’ordre public
TD4: La police administrative et l’ordre public « Protection de l’ordre public et respect des libertés fondamentales » La protection de l'ordre public et le respect des libertés fondamentales sont deux principes essentiels pour le fonctionnement harmonieux d'une société démocratique. La notion d'ordre public se réfère à la sûreté, à
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Dissertation sur la primauté de la loi
« De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir ; elles sont la source des mœurs, le palladium de la propriété, et la garantie de toute paix publique et particulière : elles le maintiennent ; elles modèrent la puissance, et contribuent à
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Dissertation sur la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962
Un président élu par le peuple Dissertation : La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962. L'histoire constitutionnelle de la Ve République est marquée par des moments de basculement où les dirigeants ont dû prendre des décisions cruciales pour l'évolution du système politique français. Parmi ces moments, la proposition de la Révision Constitutionnelle
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Dissertation sur la séparation des pouvoirs
Emmanuelle Félix théodose Jeudi 16H-17h30 Séance 3 : La séparation des pouvoirs L’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : “ toute société dans laquelle la garantie des droits et la séparation des pouvoirs ne sont pas assurées n’a point de constitution ”. La théorie
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Dissertation sur la séparation des pouvoirs (Droit constitutionnel)
“Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution” (article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789). Reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle, la séparation des pouvoirs est d’abord apparue
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Dissertation sur le Premier Ministre
« Avoir été le premier collaborateur du général de Gaulle est un titre inégalé » déclarait M.Debré en conseil des ministres en faisant part de sa démission. Premier ministre liminaire de la 5e République sous la présidence du Général de Gaulle, l’ouverture de la pratique constitutionnelle de la Constitution de
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Dissertation sur les mesures de révisons de la constitution
« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » art 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) Tout d’abord la Constitution est un acte juridique supérieur, elle est au-dessus de
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Dissertation sur l’annulation du mariage sur l’art 161
Dissertation : L'arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2016, rendu par la première chambre civile, concerne une affaire délicate impliquant Mr Pierre Y l’époux , né le 10 janvier 1925 et son épouse née le 6 juillet 1949 qui se sont mariés le 28 janvier 1984 et
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Dissertation « La hiérarchie des normes à l’épreuve des sources internationales du droit »
Dissertation « La hiérarchie des normes à l’épreuve des sources internationales du droit » Intro “Le droit international est, pour le États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun”, - disait Boutros Boutros-Ghali, le 6ème secrétaire général de l’ONU. L’importance du droit international, affirmé par lui, est
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Dissertation, Droit administratif, "l'effet direct dans le droit communautaire"
L’effet direct du droit communautaire en droit administratif « L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres », cette citation est issue de l’article 6 du
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Dissertation: le rôle des juges
Dissertation: “le rôle du juge” “Les lois ne peuvent prévoir toutes les situations, et c’est là que le juge intervient pour en dire le sens.” Cette citation de Montesquieu souligne l’importance cruciale du rôle du juge dans la société, rappelant que les textes législatifs nécessitent une interprétation pour s’adapter aux
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Disssertation de droit constitutionnel
Dissertation “La démocratie, ce n'est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité.” Albert Camus. Le droit constitutionnel constitue l’ensemble des règles juridiques relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement, du pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de
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Distinction contrat de vente et contrat d’entreprise - Cass 7 novembre 2006
Distinction entre le contrat de vente et le contrat d’entreprise NOTE D’ARRET Le présent arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2006, vient rappeler le critère de la spécificité du travail introduit par la troisième Chambre civile en 1985 pour la distinction entre
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Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux ?
Droit civil prépa 1 : Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux ? I/ la présentation de la distinction entre les droits patrimoniaux et extra patrimoniaux A/ les caract des droits patrimoniaux Ce sont des droits qui sont ds le patrimoine dune pers (inclus), des droits qui
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Distinguer les deux types de contrats : Le contrat de vente électronique et le contrat de prestation numérique
Distinguer les deux types de contrats : Le contrat de vente électronique et le contrat de prestation numérique * Le contrat de vente électronique est un contrat conclu à distance entre un consommateur et un professionnel. À ce titre, le consommateur bénéficie d’un certain nombre de protections qui ont été
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Divorce pour altération définitive du lien conjugual : cour de cass 15 avril 2015
Depuis la loi du 26 mai 2004 le divorce pour altération définitive du lien conjugal revient donc à une rupture unilatérale du mariage sans aucune compensation pour l’époux abandonné. Cette problématique a été abordée par la Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 15 avril 2015.
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DM : dissertation en droit constitutionnal sur l'Etat
Dm de dissertation du droit constitutionnel Phrase d’accroche L’État est le navire et la souveraineté est le capitaine. Sans l’un, l’autre est impuissant ; sans l’un, l’autre est impuissant. Ensemble, ils naviguent dans les eaux tumultueuses de la politique internationale. Définition Un État est une entité politique souveraine exerçant un
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DM de droit : Des travaux qui finissent mal
DM de droit : Des travaux qui finissent mal Question 1 : Killian mineur âgé de 17 ans et connu des services de police se fait contacter par M. Panisse locataire de l’appartement 67B le 24 octobre afin de repeindre sa cuisine en échange d’argent. Alors que Killian essaye d’ouvrir
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Do we need to abolish the death penalty in Europe ?
Problem: Do we need to abolish the death penalty in Europe? Intro: We are both at odds on this issue, and that is why we are opening a debate In favour of the death penalty: Argument 1 Thanks for your argument, I understand your point. However, from my point of
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Documentaire : le pouvoir ne se partage pas
TD 4 : Documentaire : le pouvoir ne se partage pas = cohabitation / la maladie au pouvoir Document 2 : - Mise en oeuvre de l’article 16 : avis du CC, PM, parlement - Prendre les mesures exigées par les circonstances - Légitimité car élu - Réagir pour ne
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DPA L3 droit public des affaires
Droit public des affaires Introduction Plusieurs appellations en concurrences sur ce qu’est le droit public des affaires. Apparition fin des années 90 , avec les enseignements a la fac. 1er Définition du droit public des affaires : désigne l’ensemble des règles de droits qui sont applicables aux interventions économique de
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Droit - définition
Le droit, vaste domaine qui façonne les sociétés et régit les interactions humaines, est une institution complexe et essentielle à la stabilité de toute nation. Il englobe un ensemble de règles et de normes créées pour réguler le comportement des individus, des institutions et des gouvernements, établissant ainsi un cadre
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Droit - le contrat
SYNTHESE CONTRAT I/ phase préparatoire du contrat Il existe une phase préparatoire d'un contrat avec des conséquences différentes les pourparlers permettent de discuter librement autour d'un contrat à venir, cette phase est libre, néanmoins on peut concevoir qu'on ne peut rompre ce contrat de manière abusive et ou brutale, auquel
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Droit - libertés individuelles
Problématiques : ________________ Chapitre V-/ Les libertés individuelles et collectives des salariés Quelles sont les libertés individuelles et collectives reconnues aux salariés ? Quel équilibre établir entre liberté du salarié, pouvoir de l’employeur et intérêt de l’entreprise ? Quel est le rôle des représentants du personnel dans le respect de
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Droit : la norme juridiuqe
« Derrière l’ordre apparent d’une hiérarchisation des normes réfléchie et précise le désordre normatif s'installe et s'aggrave » M. Bernard Stirn . On a depuis toujours cette volonté de décrire le droit afin de l'écrire on va penser à sa codification afin que les lois soient plus facilement applicables dû
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Droit : le contenu du contrat
LE CONTENU DU CONTRAT Une clause c’est une phrase ou un ensemble de phrase qui sera contenu dans un acte juridique. Dans un contrat de manière général il y a des clauses dites générale ou particulière. Les clauses générales sont affectées dans tous les contrats mais les clauses particulières seront
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Droit : le contrat
DROIT : Un contrat est un accord entre 2 parties juridique, morale ou physique. Elles sont dans l’obligation de remplir le contrat sinon : risque de sanction. Le contrat est un moyen d’apporter une preuve si l’une des parties ne respecte pas ses obligations. Chacun est libre de contracter ou
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Droit : le contrat
DROIT : Un contrat est un accord entre 2 parties juridique, morale ou physique. Elles sont dans l’obligation de remplir le contrat sinon : risque de sanction. Le contrat est un moyen d’apporter une preuve si l’une des parties ne respecte pas ses obligations. Chacun est libre de contracter ou
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