Dissertation SPA-SPIC

Dissertation SPA/SPIC

« Les SP sont adm. ou industriel et commerciaux. » selon D. Truchet. Cette citation délimite notre sujet concernant les SPA (Services Publics Administratifs) et les SPIC (Services Publics Industriel et Commercial).

Si l’on s’interroge sur cette notion, il est important de rappeler que le SP nait de façon concrète avec l’arrêt Blanco rendu par le TC le 8 fév. 1873 dans lequel le juge reconnait la notion de  SP géré par l’Etat. Cette notion à l’époque n’a pas été qualifier de SPIC ou de SPA. Cette qualification arrivera plus tard avec la jurisprudence. Un SP est une activité exercée directement pat l’autorité publique ou sous son contrôle dans le but de satisfaire la nécessité d’intérêt général. Le SP est donc la rencontre de 3 éléments à savoir une MIG, des PPP et un contrôle exercé  par une PP.

La distinction entre SPA et SPIC est quant à elle nait suite à un arrêt du TC de 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain à propos d’un bac maritime de transport fonctionnant en Cote d’Ivoire. Le TC a considéré que l’administration exploitait le service « dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ».

Les SPA sont donc des SP qui gèrent des activités appartenant par nature à l’Etat ou à une AP. Les SPIC sont des SP qui gèrent des activités similaires à celles des entreprises privées. Elles ne sont prises en charge par l’Etat que de façon accidentelle ou occasionnelle.  Cette distinction conduit à des conséquences juridiques opposées. En effet, les SPA relèvent du droit public et des juridictions administratives tandis que les SPIC laissent une place dominante aux règles de droit privé et à la compétences des juridictions judiciaires.

Toutefois, aujourd’hui, malgré la jurisprudence, la distinction entre les SPA et les SPIC est parfois difficile à appréhender. Nous allons donc nous demander comment qualifier la distinction entre SPA et SPIC  et qu’elles en sont les limites.

Nous verrons tout d’abord que la distinction entre SPA et SPIC est en apparence une distinction rigide (I). Nous mettrons par la suite en avant la complexité de la distinction et ses limites (II).

1. Une distinction SPA-SPIC en apparence rigide

1. La qualification du SP de manière légale

• Les textes législatifs qualifient eux même les SP de SPIC ou de SPA.
• Qualification qui se fait de 2 manières :

• Qualification directe : qualification du service
• Qualification indirecte : qualification de l’organe

• Les lois ne sont pas toujours facile à appréhender, le juge doit donc interpréter

1. La qualification du SP de manière jurisprudentiel

• En l’absence de qualifications textuelles express, le mode de distinction entre SPA et SPIC est posé par la jurisprudence
• Arrêt du 16 nov. 1956, Union Syndicale des industries aéronautiques

• Cet arrêt a permis de déterminer les modes de distinction entre SPA et SPIC.
• Les 3 indices sont :

• Objet du service
• Origine des ressources
• Modalités d’organisation et de fonctionnement le faisant ressembler à une entreprise privée.

1. La complexité de la distinction SPA-SPIC et ses limites

1. La subjectivité de l’interprétation jurisprudentielle

• Le JA a une grande marge d’appréciation : la nature du SP se fait en fonction de la conception que l’on se fait de l’objet du SP
• Arrêt Alberti Scott du TC du 21 mars 2005 : déterminer la nature d’un service de distribution d’eau d’une commune

• En effet, selon l’arrêt, ‘‘le service public de distribution de l’eau est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial’’. Or, en l’espèce, le service était géré en régie par une commune, sans disposer d’un budget annexe et le prix facturé à l’usager ne couvrait que partiellement le coût du service. Le seul critère qui est ici retenu est celui du coût, qui s’il ne fait l’objet d’aucune facturation périodique à l’usager entraînera la qualification de SPA pour le service. Etant donné que le juge peut apprécier les critères de distinction avec beaucoup de souplesse, il est très difficile de prévoir la qualification d’un service public. Ceci montre combien ces critères sont subjectifs. Ceci est attesté par la jurisprudence.

1. L’impossibilité de classer tous les SP

• Les SPA et SPIC sont difficile à cerner à cause de leur diversité : nombreuses hésitations

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