SPIC/SPA

On a souvent à l'esprit l'idée selon l'expression de D. Truchet que « les services publics sont administratifs ou industriels et commerciaux ». Cette citation a été complétée par les propos de R. Romi en affirmant qu':«il est vrai que la notion de service public fut incontestablement victime de son propre succès qui a conduit à son éclatement ».

En effet, si nous nous focalisons sur l'évolution des services publics, nous constatons qu'au départ avec l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873, que le juge reconnaît pour la première fois la notion de service public gérait par l’État. Cette notion n'a pas été caractérisée par la jurisprudence d'administrative ou d'industrielle et commerciale, puisqu'à l'origine tout service public était de l'ordre administratif.

Cette jurisprudence n'a pas donné de véritable définition de cette notion. Donc, il faut se fier à la doctrine et en particulier à l'école du service public qui a dégagé deux conceptions. Une conception objective de L. Duguit, qui estime que le service public permet la réalisation de l’interdépendance sociale et que pour lui le service public préexiste à sa création. Et une autres conception subjective de G. Jéze qui estime que toute activité peut devenir potentiellement un service public.

La caractéristique de service public industrielle et commerciale qui n'était pas prévue lors de l’arrêt créateur de la notion du service public, n'est apparue qu'avec le fait que les services publics étaient de plus en plus soumis à une gestion privée. Cette reconnaissance de l'intervention du privée est à l’origine d’une distinction fondamentale entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC). Cette distinction a été opérée par un arrêt du Tribunal des conflits en 1921 Société commerciale de l’Ouest africain. Elle est justifiée par la nécessité de déterminer le régime juridique applicable et de déterminer la juridiction compétente.

Cette reconnaissance a été éclaircies par le haut commissaire du gouvernement Matter qui en avait donné une définition simpliste de cette distinction. Il retient que les « SPA proviennent de l'essence même de l’État, comme la justice, la police, l'enseignement …»  alors que les SPIC « sont de nature privée et, s'ils sont entrepris par l’État et les autres personnes publics ce n'est qu'occasionnellement, accidentellement, parce que nul particulier ne s'en ai chargé, et qu'il importe de les assurer dans un intérêt générale ».

Aujourd'hui, cette distinction n'est pas toujours facile à appréhender c'est pourquoi, nous allons nous interroger sur sa pertinence c'est à dire étudier en profondeur ce qui permet d'affirmer que la distinction est parfaitement appropriée mais aussi de montrer que celle-ci ne l'est pas dans tous les cas. Il s'agit donc de nous interroger sur : Comment qualifier la distinction SPA et SPIC ? Est-elle pertinente ? Si oui, pourquoi et quelles sont les limites de cette pertinence ?

Pour répondre à cette problématique nous nous intéresserons d'une part à présenter que la distinction SPIC et SPA est en apparence rigide et donc pertinente(I). D'autre part, nous analyserons que cette cohérence de la distinction n'est pas si simple en réalité. C'est pour cela que nous verrons sa complexités à travers ses limites (II).

I- Une distinction SPIC-SPA en apparence rigide.

Dans cette première partie nous évoquerons les deux méthodes qui permettent de montrer que la distinction entre SPIC et SPA est bien rigide et par conséquent pertinente. Nous verrons donc dans un premier temps le rôle des textes législatifs et dans un second temps nous nous intéresserons au rôle de la jurisprudence dans la qualification du service public, à travers la méthode du faisceaux d'indices.

A- Les textes législatifs dans la qualification du service public.

→ Dans cette partie on verra la première méthode de qualification par les textes du service public, soit les textes qualifient les services publics d'« administratifs» ou d'« industriels et commerciaux ».

→ Par exemple : les services d'assainissement sont régis par le code général des collectivité territoriales à l'article L-2224-11 et sont considérés comme des SPIC. Ce sont des domaines particuliers qui sont régies par les textes législatifs.

→ Cette qualification se fait de deux manières :

• les qualifications directes : qualification du service.

• les qualifications indirectes : qualification de l'organe.

→ La nature du service n’a toutefois pas la même portée selon qu’elle est attribuée par la loi ou le règlement. La qualification donnée par la loi s’impose et détermine le régime juridique applicable ainsi que la juridiction compétente. Alors que pour le règlement, le juge retient que sa qualification ne le lie pas.

→ Les lois ne sont pas toujours faciles à appréhender, c'est pour cela que le juge administratif a la possibilité d’interpréter les textes législatifs afin de pouvoir qualifier la nature du service. C'est pourquoi le juge utilise la méthode du faisceau pour contrer les lacunes législatives. Donc le juge joue un rôle de complémentarité vis à vis de la loi.

B- La jurisprudence dans la qualification du service public : à travers la méthode du faisceaux d'indices.

→ En l'absence de qualification textuelle expresse, le mode de distinction entre SPA et SPIC est posée par la jurisprudence administrative. Cela en conséquence de l’arrêt d'Assemblée du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautique :

• c'est à partir de cet arrêt qu'on a déterminé les modes de distinction entre ces catégories de service public. Et, en particulier, grâce aux conclusions du commissaire du gouvernement Laurent, qui a pu présenter ces trois critères.

→ Avec cet arrêt les présomptions qui prévoyaient que les activités administratives sont des SPA et que les activités industrielle et commerciale sont des SPIC, ne sont plus valables.

→ L es trois indices sont :

• L'objet du service

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