La distinction SPA/SPIC et ses conséquences

Séance n°2 : La distinction SPA/SPIC et ses conséquences

Procédure par avis : La pratique de pouvoir surseoir à statuer afin de demander l'avis du Conseil d'Etat est courante. Ce dernier a deux mois pour rendre cet avis, mais la juridiction initialement saisie n'est pas tenue de suivre cet avis.

1. Grandes jurisprudences administrative

Bac d’Eloka, 22 janvier 1921 : Par cette décision, le Tribunal des conflits admet l’existence de services publics fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée et donne naissance à la notion de service public industriel et commercial (SPIC).

Caisse primaire d’assurance maladie, 13 mai 1938 : le Conseil d'État juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public.

Bouguen, 2 avril 1943 : reconnait que l’ordre professionnel des médecins gère un service public.

1. Jurisprudences

1. La distinction SPA/SPIC

Arrêt n°1 : CE Assemblé, 16 novembre 1956, « Union syndicale des industries aéronautiques »

FAITS : Par l’art. 105 de la loi du 31 mars 1931 est instituée la Caisse de compensation pour la décentralisation de l’industrie aéronautique. En 1938, par un décret en date du 24 mai, son domaine d’activité est étendu. Enfin, le décret n°53-404 en date du 11 mai 1953 supprime cet organisme.

PROCEDURE : Un recours pour excès de pouvoir est exercé contre le décret du 11 mai 1953.

PROBLEME DE DROIT : La Caisse de compensation pour la décentralisation de l’industrie aéronautique avait-elle un statut de SPIC ou bien de SPA pouvant être légalement supprimé par décret ?

SOLUTION : Le CE rejet le pourvoi. Il énonce que d’après l’art. 7 de la loi du 17 août 1948 et étant donné que l’établissement en question avait essentiellement pour objet de subventionner des opérations d’intérêt général mais aussi le fait que son financement provenait d’une taxe parafiscale, précomptée sur toutes les factures afférentes à des marchés passés par le ministère de l’Air, il convient de qualifier la Caisse de compensation pour la décentralisation de l’industrie aéronautique de service public administratif. Or le gouvernement a le pouvoir de supprimer par décret ce type d’établissement.

Arrêt n°3 : CE, avis, 10 avril 1992, SARL Hofmiller

FAITS : Une commune a commandé à la société Hofmiller de payer le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1984, et a pris de plus un acte exécutoire quant à cette redevance pour 1985.

PROCEDURE : La société, refusant, a saisi le TA de Strasbourg. Celui-ci a rejeté sa demande. La société a alors interjeté appel devant la CAA de Nancy. Cette dernier sursoit à statuer et saisi donc le CE pour avis sur la question de savoir si le service d'enlèvement des ordures ménagères financé par une redevance recouvrée par la commune au profit du concessionnaire est un service public administratif ou un service public industriel ou commercial. A cette question est liée celle de savoir si le fait de ne pas bénéficier du service donne ou non le droit d'être exonéré de la redevance en question.

SOLUTION : Le CE met l'accent sur le financement par la redevance, ce qui l'amène à considérer l'enlèvement et le traitement des ordures comme un SPIC et donc à écarter la compétence administrative.

Arrêt n°4 : CE, avis, 20 octobre 2000, Madame Torrent

FAITS : Mme Torrent est atteinte de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine réalisée grâce au sang distribué par l'Etablissement français du sang, et réalisée par l'hôpital de Perpignan.

PROCEDURE : Mme Torrent a saisi le TA afin qu'il reconnaisse l’EFS responsable de ce préjudice, et qu'il puisse le condamner à verser une indemnisation. Cependant, avant de statuer, le TA a préféré saisir le CE pour avis, et ce dans le but de savoir si cet Etablissement est un service public administratif, auquel cas il serait compétent ; ou si au contraire il s'agit d'un service public industriel et commercial, et dans ce cas, ce serait le juge judiciaire qui aurait pleine compétence.

PROBLEME DE DROIT : L’EFS s'est vu confié le service public de la transfusion sanguine par l'effet de la loi. Mais de quel caractère est ce service public ? Est-il d'ordre administratif, ou d'ordre industriel et commercial ? Quel est le juge compétent ?

SOLUTION : Pour le Conseil d'Etat, les dommages causés par un établissement public sont considérés comme étant causés par un service public administratif et par conséquent ils relèvent de la compétence du JA.

1. Les conséquences de la distinction SPA/SPIC

Arrêt n°6 : CE, 26 janvier, de Robert Lafrégeyre

FAITS : La colonie de Madagascar avait engagé le sieur de Robert Lafrégeyre en qualité de chef de service aux chemins de fer de la colonie. Des difficultés s’étant élevées entre les contractants, le sieur de Robert demanda des dommages et intérêts pour rupture.  

PROBLEME DE DROIT : Le contentieux en question est-il du ressort de la juridiction administrative ?  

SOLUTION : Le requérant a été appelé à des fonctions de direction par voie d’arrêté du gouverneur de la colonie. Peu importe dès lors le caractère du SP auquel il était affecté : la juridiction administrative est compétente.  

SENS : Premier arrêt qui donne aux personnels de direction des SPIC la qualité d’agent public.  

Arrêt n°9 : TC, 22 novembre 1993, Matisse et a.

FAITS : Des héritiers ont intenté une action afin que la Poste soit condamné au paiement de dommages et intérêts pour avoir émis et mis en vente un timbre-poste reproduisant imparfaitement un portrait d’X et exécuté par Z et ceci sans leur accord et de plus malgré leurs protestations. Les héritiers estiment qu’il a été porté atteinte à leur droit moral suite à cette œuvre contrefaite.

PROCEDURE : Les héritiers Z ont assigné la poste aux fins d’expertises en vue de l’évaluation de leur préjudice. Toutefois, le TGI de Paris s’est déclaré incompétent, saisi par la suite le TA de Paris a renvoyé au TC le litige afin que ce denier décide de quelle compétence ce litige relevait.

PROBLEME DE DROIT : Qu’elle est la juridiction compétente en la matière ?

SOLUTION : Le tribunal des conflits estime que c’est la juridiction judicaire qui est compétente afin de trancher le litige qui oppose les héritiers Matisse à la Poste.

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